jurisprudence : Toutes les actus et news en 2011

Affaire Alsass : la Cour de cassation rejette la QPC

A la une
Justice
Alsass

19 déc. 2011

Affaire Alsass : la Cour de cassation rejette la QPC

La Cour de cassation vient de rejeter une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l’interprétation de l’article L 323-1-1 du code assurances, relatif aux mesures d’urgence que l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) peut prendre lorsqu’une entreprise d’assurance est en...

La jurisprudence de la semaine : pratique déloyale d'un comparateur de prix sur Internet

Réglementation
Comparateur d’assurances

16 déc. 2011

La jurisprudence de la semaine : pratique déloyale d'un comparateur de prix sur Internet

Com., 29 novembre 2011, pourvoi n°S 10-27402 Il ne suffit pas de constater qu'un site Internet omet de donner certaines informations pour qualifier sa pratique comme étant déloyale et mensongère. Il faut prouver en quoi ces omissions ont altéré le jugement des consommateurs.

Banque : devoir de vigilance et preuve du préjudice

Réglementation
Banque

09 déc. 2011

Banque : devoir de vigilance et preuve du préjudice

La banque doit être vigilante sur l'activité de ses clients et rester attentive sur le fonctionnement de leur compte, dès son ouverture.

La jurisprudence de la semaine : RC : le dommage causé à l'un des assurés n'est pas couvert

Réglementation
RC

21 oct. 2011

La jurisprudence de la semaine : RC : le dommage causé à l'un des assurés n'est pas couvert

Civ. 2e, 6 octobre 2011, pourvoi n° T10-16685 Un contrat d'assurance responsabilité familiale et privée peut valablement prévoir de ne pas couvrir les dommages causés aux personnes définies comme « assurées ».

Devoir de conseil des intermédiaires : Entre loi et jurisprudence, où en est la réglementation ?

Réglementation
Actualités

20 sept. 2011

Devoir de conseil des intermédiaires : Entre loi et jurisprudence, où en est la réglementation ?

Harmonisée et formalisée par la loi du 15 décembre 2005, le devoir de conseil des intermédiaires reste largement guidé par la jurisprudence antérieure. Tour d'horizon de ces obligations, qui conduisent l'intermédiaire à tout savoir, ou presque, sur son futur client...

LA JURISPRUDENCE DE LA SEMAINE : DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL DU MANDATAIRE D'UNE SOCIÉTÉ DE COURTAGE

Réglementation
mandataire

26 août 2011

LA JURISPRUDENCE DE LA SEMAINE : DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL DU MANDATAIRE D'UNE SOCIÉTÉ DE COURTAGE

Civ. 2e, 7 juillet 2011, pourvoi n°Q 10-21719 Le mandataire d'une société de courtage exerçant une activité d'intermédiaire est personnellement tenu à un devoir d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice d'information.

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Niqab au volant : le juge dit OUI, pour l'instant...

verbalisation
Avis de contravention

01 mars 2011

Niqab au volant : le juge dit OUI, pour l'instant...

L'année passée, l'affaire du « niqab au volant » a acquis sa place dans les pages « Société » des plus grands médias. Les juristes attendaient donc avec impatience une position jurisprudentielle (1). Le jugement rendu le 13 décembre 2010 les décevra sans doute, puisqu'il laisse encore largement...

L'État ne doit rien aux départements pour moderniser les routes nationales

Code de la route
Jurisprudence JA

01 janv. 2011

L'État ne doit rien aux départements pour moderniser les routes nationales

Les charges financières de modernisation et de développement du réseau routier national transféré aux départements, en application de la loi du 13 août 2004, n'ont pas à être prises en charge par le budget de l'État.

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