jurisprudence - 2013

CESSION DE PARTS SOCIALES - Dol (Oui)

Dans le cas où un acte de cession de parts sociales est annulé pour dol, la cour d'appel qui octroie des dommages-intérêts en réparation ne peut le faire qu'en se basant sur un préjudice certain.

La responsabilité contractuelle des assisteurs

Le contentieux en matière d'assistance n'est pas abondant. Néanmoins, les responsabilités sont bien réelles, elles reposent sur le contrat et oscillent entre obligations de moyens et de résultat.

Les professionnels sont de plus en plus protégés

La liberté contractuelle est aménagée par la règle dite de protection du faible au détriment du fort. Ce principe se retrouve dans les mécanismes de prohibition des clauses abusives, qui tendent à s'étendre aux rapports entre professionnels. Le contrat d'assurance en subit nécessairement les...

Vaccination contre l’hépatite B

Obligation générale de sécurité et responsabilité effective du fait des produits défectueux

Quand un véhicule ou une pièce présente un défaut qui cause un dommage, la victime doit agir sur le fondement de l'article 1386-1 du code civil. L'obligation de sécurité de l'article L. 221-1 du code de la consommation ne crée pas de régime de responsabilité. La prise en charge du défaut...