jurisprudence - 2016

Primes – Résiliation – Procédure collective

Com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045

Définition de l'émeute

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.116

Détournement de fonds – Liquidation – Actions

Com., 2 novembre 2016, n° 14-24.540

Paiement de l’indemnité – Revente de l’immeuble

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 14-25.318

VMC – Impropriété à destination

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 15-24.379

Dépôt « au feu », l’ingrédient assurantiel

Incendie et biens déposés, qu’elles sont les bonnes recettes pour appréhender les garanties mobilisables…

Sécurité informatique

Civ. 1re, 3 novembre 2016, n° 15-22.595

Faculté de renonciation

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.810

Solvabilité 2 - Décret

CE, 27 octobre 2016, n° 394226

Actualité

Le véhicule autonome non-responsable

Autonome certes, mais pas encore indépendante du réseau routier sur lequel elle circule, la voiture autonome devra faire avec l’état du réseau routier. Et, l’administration, supporter sa part de responsabilité.

L’administration nord-américaine donne le La sur la conception d’un véhicule autonome sûr

Rarement en retard lorsqu’il s’agit d’innovation, l’administration nord-américaine a pris l’initiative d’adresser aux constructeurs de véhicules autonomes 15 recommandations tenant à la sécurité. Se faisant les États-Unis dressent l’inventaire des risques auxquels l’assurance auto de demain...

Vers le boom des pièces de réemploi et de l’échange standard ?

Le décret du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire a précisé les intentions du législateur en listant les pièces éligibles. Cependant, un arrêté en cours d’élaboration doit encore parfaire le dispositif, avant le 1er janvier 2017.

L’occupant d’un véhicule arrêté n’en est pas nécessairement le conducteur

Dès lors qu’il y a eu contact entre deux véhicules au cours d’un accident, l’implication réciproque est démontrée et chacun des conducteurs peut être l’objet d’une recherche de responsabilité. Encore faut-il que la qualité de conducteur soit démontrée.

Quelles implications pour la responsabilité civile ?

Le conducteur ne peut être tenu responsable de la même manière dans un véhicule autonome que lorsqu’il en a la maîtrise complète. Par un effet de vase communicant, on peut penser que ce sont les constructeurs, au sens large, qui seront en première ligne.

La transformation, c’est maintenant

Les voiturettes dans la lumière

Lente mais se distinguant de moins en moins des voitures « avec permis », les voitures « sans permis » doivent-elles être plus visibles sur la route.

La Cour des comptes pointe des contradictions

Selon la Cour des comptes, les diverses dépenses fiscales en faveur du développement durable sont incohérentes en particulier s’agissant des carburants.

La Cour européenne des droits de l’Homme à la manœuvre

Le respect du droit de l’Homme à la vie privée délimite les contours de l’enquête que l’assureur peut mener afin de confondre les fraudeurs.