jurisprudence - 2017

Construction : extension du champ d'application de la garantie décennale

Civ.3e, 26 octobre 2017, 16-18.120

Prescription – Indemnisation – Renonciation

Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.846

Expertise judiciaire – Tiers – Contradictoire

Civ. 2e, 7 septembre 2017, n° 16-15531

Exclusion – Tiers lésé – Responsabilité

Civ. 3e, 13 juillet 2017, n° 16-17.229

Vice caché – Expertise – Contradictoire

Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-24.612

Désordres – Équipement dissociable – Décennale

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-17.323

Trouble - Voisinage - Responsabilité

Civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-18.158

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16

Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

Civ.2e, 5 octobre 2017, 16-22.353

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

Civ.1e, 4 octobre 2017, 16-24.159

Vol – Preuve – Réparations

Civ. 1re, 6 septembre 2017, n° 16-18.182

Europe – Responsabilité – Produits défectueux

Ch. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.6

Assurance vie – Bulletin d’adhésion – Opposabilité

Civ. 2e, 22 juin 2017, n° 16-22.422

Cotisations - Sécurité sociale - Régime complémentaire

Civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-21.372

MRH – Désordres – Preuve

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-19.899

Exposition charbon – Préjudice d’anxiété

Cour d’appel de Metz, 7 juillet 2017 n° 17/00829, 17/00537, 17/00793…

Actualité

Modification de l’épreuve pratique du permis B et B1

Un arrêté du 6 octobre 2017 vient modifier l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1.

Agrément pour les établissements d’enseignement et de stages

Conformément aux articles L. 213-1 et R. 213-2 du code de la route, l’exploitation des établissements d’enseignement et d’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est subordonnée à un agrément délivré par l’autorité administrative, sous réserve de remplir des conditions...