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jurisprudence - 2018

Panne mécanique – Fiscalité – Taux applicable
Fausses déclarations – Nullité – Question précise à l’assuré
Désordres évolutifs – Prescription – Délai décennal
Constructions – Maison individuelle – Activité déclarée
Exclusion de garantie – Termes du contrat – Dénaturation
Fausses déclarations – Opposabilité

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Clause – Conditions générales et particulières inconciliables – Application
Fausses déclarations – Preuve, assureur
Accident de la circulation – Offre d’indemnisation – Rapport d’expertise
Amiante – Réparation intégrale du préjudice – Méthode de calcul
Transport aérien – Indemnisation – Foudre
Opposabilité conditions générales et particulières
Produits défectueux – Mise en garde notice – Insuffisant
Action en justice – Délais de prescription
RC délictuelle – Mis en cause d’un courtier – Tiers au contrat
Abordage – Action directe – Fonds de limitation de responsabilité
Préjudice corporel – Principe de réparation intégrale
Assurance vie – QPC – Faculté de renonciation
Garantie auto – Accidents – Accessoires du véhicule
Auto – Réglementation nationale