jurisprudence - 2021

Renouvellement d'une police et devoir d'information

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt particulièrement instructif (Cass. Civ. 2e, 16 septembre 2021, n° 19-25.529), sur la systématisation du devoir d’information précontractuelle dans le cadre du renouvellement des polices d’assurance.

[Analyse] Le MGA à la recherche d'un régime juridique

En provenance d’Angleterre, le statut de managing general agent (MGA) séduit de plus en plus d’acteurs français de l’assurance. Revue de détail d’un statut peu commun. Une analyse de Stéphane Choisez, avocat associé au sein du cabinet Choisez avocats.

[Cas d'espèce] L'application dans le temps des revirements de jurisprudence

Dans un arrêt récent (Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-12.520), la Cour de cassation considère que l’application d’un revirement de jurisprudence en matière de prescription peut être différée dans le temps afin d’éviter au demandeur d’être privé de son droit d’accès à un juge. Cas d'espèce de...

[L'analyse] La perte de chance au secours d'un lien de causalité hypothétique

Par un arrêt rendu en date du 6 mai 2021 (n° 428154), le Conseil d’État s’est prononcé sur l’appréciation de la perte de chance dans le cas d’un dommage corporel constaté lors d’un accouchement dit « à risque ». Analyse de Benjamin Potier et Safine Hadri, associés an droit de la...

[Analyse] RC médicale : le juge administratif et le « passé connu »

À l’occasion d’une décision du 4 avril 2021 (n° 430491, Sham), le Conseil d’État s’est positionné sur la détermination du « passé connu » en assurance de responsabilité médicale.

Des marges de progrès sur la conformité RGPD (Point de vigilance)

Le bilan de la mise en œuvre dans l’assurance du Règlement général sur la protection des données personnelles est mitigé, trois ans après son entrée en vigueur. De nombreux points doivent encore être améliorés. Un point de vigilance de Stéphanie Horesnyi-Perrel, auditrice consultante senior et...

Garantie recours : le juge ne doit pas dénaturer les termes d'un courrier

Un véhicule non roulant destiné à la casse doit-il être assuré ?

Par une décision rendue le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’un véhicule inapte à la circulation et destiné à la casse doit être couvert par une assurance obligatoire. Cas d'espèce par Stéphane Choisez, avocat à la cour du cabinet Choisez Associés.

Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur

Auto : cession d'un véhicule et renonciation à la garantie

[Cas pratique de la médiation] Le courtier doit délivrer son conseil avec promptitude

Comme tous les mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes au médiateur de l’assurance. Le devoir de conseil du courtier, qui perdure tout au long de la relation contractuelle, implique que ce dernier fasse preuve de réactivité dans les réponses qu’il apporte aux interrogations de son...

[Analyse] Distribution : quelle révision de la directive européenne ?

Si les avis divergent sur l’opportunité d’une révision de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), un projet de réforme est déjà dans les tuyaux. Plusieurs points pourraient mériter une clarification. Une analyse de Safine Hadri, avocate associée en droit de la responsabilité et des...

Délai de déclaration de sinistre : cinq jours minimum ! (Cas d'espèce)

La clause des conditions générales du contrat d’assurance dommages qui prévoirait un délai de déclaration de sinistre inférieur à cinq jours, hormis en cas de vol, de mortalité du bétail et de grêle, est inopposable à l’assuré. Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.

Fiva : recevabilité d'un recours contre une décision implicite de rejet

[Analyse] Maladie et force majeure : les précisions de la Cour de cassation

Problèmes de santé et force majeure, la solution n’est ni systématique ni automatique. Mais la Cour de cassation a apporté récemment des précisions en la matière. Une analyse de Pierre Craponne, avocat associé et Carole Adam, avocate collaboratrice au sein du cabinet Choisez &Associés.

Substitution entre mutuelles, mode d'emploi

Récemment réformé par une ordonnance de 2017, le mécanisme de substitution, couramment utilisé par les mutuelles, constitue essentiellement une étape intermédiaire à une opération de fusion. Analyse de Dimitri Coudreau et Pauline Dumortier du cabinet Avanty Avocats.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#25) : Quand variation des déclarations rime avec intention

La seule déclaration inexacte de l’assuré à l’occasion d’un sinistre ne suffit pas à lui opposer une déchéance de garantie. Il faut pouvoir établir qu’elle a été faite de manière intentionnelle. La variation des déclarations de l’assuré concernant son sinistre permet dans certains cas...

L'importance du formalisme en cas de changement de bénéficiaire

Civ.2e, 26 novembre 2020, 18-22.563