jurisprudence - 2022

L'expertise judiciaire prévaut sur l'expertise amiable

Les expertises officieuses et judiciaires n'ont pas la même valeur probatoire. La Cour d'appel de Riom, le confirme encore le 10 mai 2022, rappelant cette hiérarchie opérée par la Cour de cassation selon la nature de l'expertise.

L'automobile s'invente un avenir plus circulaire

D'occasion, remanufacturées, reconditionnées, les pièces issues de l'économie circulaire ne représentent environ que 5 % du marché total de la pièce automobile en France en 2022. La lutte contre l'obsolescence programmée des produits, la faible empreinte environnementale requise, l'aval de la...

Enfin la libéralisation du marché des pièces visibles ?

L'accès aux pièces de rechange est essentiel pour permettre une libre concurrence entre les réseaux agréés et les distributeurs et réparateurs indépendants. En France, à partir du 1er janvier 2023, la vente des pièces automobiles « visibles » s'ouvre partiellement à la concurrence.

L'électrique opacifie le marché de la rechange

Classiquement, la croissance, l'état du parc automobile et la sophistication des véhicules impactent directement le marché des pièces de rechange. La transition écologique imposant le tout électrique en 2035 bouscule la donne, contraignant le milieu de l'automobile à réaliser un virage à 90°.

Pièces de rechange automobile, un marché en pleine évolution !

Le CT pour les 2 roues est restauré

Le décret du 25 juillet abrogeant la mise en place du contrôle technique (CT) des deux-roues est réputé n'avoir jamais existé.

Les fouilles de véhicules en question

Fouiller marchandises, véhicules ou personnes exige un cadre à la conduite de l'opération. L'article 60 du code des douanes sera abrogé au 1er septembre 2023.

Contrôle technique plus espacé pour les autos roulant peu ?

Un nouvel article L. 323-2 du code de la route repousserait à 3 ans l'obligation de contrôle technique des véhicules légers parcourant de faibles distances.

Nouvelle astreinte de 20 millions d'euros pour l'État

Quatre zones restent polluées au-delà des limites admises en concentration de NO2 et PM10 dans l'air. Le Conseil d'État inflige deux nouvelles astreintes à l'État.

Les comportements liés à la vitesse ou à l'interruption de conduite

Dans la série « Observation des risques comportementaux », l'Onisr publie en octobre 2022 deux études : l'une sur la vitesse de circulation des véhicules de tourisme (VT) croissante en 2021, l'autre sur les effets de l'interruption de conduite d'un deux-roues motorisées (2RM).

Près de 23 000 victimes indemnisées en 2021

Le Fonds de garantie indemnise les personnes victimes d'un accident de la circulation causé par un conducteur en défaut d'assurance ou inconnu. Les délits de fuite ont augmenté de 34 % en 10 ans.

La filière des véhicules hors d'usage (VHU) sur le qui-vive

Le véhicule gravement endommagé

Depuis les années 1980, constatant que 35 % des véhicules impliqués dans un accident de la circulation présentaient des problèmes de tenue de route, les pouvoirs publics ont mis en place différentes actions de sécurité routière pour prévenir ce risque. Cela a notamment abouti à la procédure «...

Résolution de la vente

CA Orléans, Chambre civile, 5 juillet 2022, n° 19/03424Le véhicule ayant été confié au garagiste une semaine après son acquisition, il est certain que les défauts relevés lors du contrôle technique sont antérieurs à la vente et constituent des vices cachés à l'acquéreur. Le contrôleur...

Panne réitérée

CA Poitiers, 1re chambre, 5 juillet 2022, n° 20/02725Un garagiste a manqué à son obligation de résultat quant à l'identification des causes de la panne plusieurs fois réitérée et a ignoré par son défaut de diligenceles préconisations du constructeur de procéder au remplacement de l'arbre à...

Point de départ du délai

Civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-13. 016Le point de départ du délai de prescription biennale est la connaissance par la victime de la réalisation de son dommage, date du certificat de son médecin traitant constatant la consolidation de ses blessures à un taux qui n'a pas varié dans les rapports...

En l'absence d'interpellation du contrevenant

Crim., 21 juin 2022, n° 21-86. 178La valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause, l'identité du conducteur de ce dernier...

Les prestations s'imputent toujours poste par poste

Depuis 2006, l'article 31 de la loin° 85-677 du 5 juillet 1985 pose que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge. Une exigence de précision en matière de dommage corporel que la...

L'après-vente automobile en cours de révision

Considérant que sur le marché de l'après-vente automobile la concurrence est moins intense que sur le marché de la vente de véhicules neufs, la Commission a adopté en 2010 un règlement d'exemption par catégorie et des lignes directrices spécif i ques, applicables jusqu'au 31 mai 2023. Elle...