Accidents de la circulation et assurances - page 12

Accidents de la circulation et assurance: accident - Implication du véhicule

Civ. 2e, 3 juin 2010, n° 09-67.151.Rappel des faitsUne victime est heurtée par un poids lourd alors qu'elle est en train de dépanner un véhicule en panne, stationné sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute. Le...

01/07/2010 à 00h00

Accident de la circulation

Casque et gilet fluo bientôt obligatoire pour les cyclistes?

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque et du gilet haute visibilité pour les cyclistes vient d'être déposée à l'Assemblée nationale. Le député de Haute Corse, Sauveur Gandolfi-Scheit (UMP), porteur de...

11/06/2010 à 16h34

loi Sécurité routière

Les accidents de passages à niveau

Les accidents, encore nombreux, impliquant des véhicules à l'occasion de traversées ou à proximité de passage à niveau, posent la question de l'application ou non de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 et des règles...

01/06/2010 à 00h00

loi Badinter SNCF

Assistance d'une tierce personne

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.042.Rappel des faitsBlessée à la suite d'un accident de la circulation, une victime a assigné le conducteur du véhicule impliqué et son assureur en indemnisation.Sur le préjudice lié...

01/06/2010 à 00h00

véhicules Assistance

Frais de logement adapté

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.137.Rappel des faitsBlessé dans un accident de la circulation, M. X. a assigné en réparation de son préjudice le conducteur du véhicule impliqué et l'assureur.Le litige portait, en...

01/06/2010 à 00h00

indemnisation logement

Accident de la circulation - Véhicule étranger

Crim., 7 avril 2010, pourvoi n° 09-87.686.Rappel des faitsLe conducteur d'un véhicule appartenant à une entreprise espagnole, pour laquelle il travaille occasionnellement, décède dans un accident de la circulation survenu en...

01/06/2010 à 00h00

Véhicule étranger homicide involontaire

Offre d'indemnité de l'assureur

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-13.050.Rappel des faitsÀ la suite à un accident de la circulation, la victime, blessée, assigne l'assureur du véhicule impliqué en réparation de ses préjudices. Le litige porte...

01/06/2010 à 00h00

Assureur indemnités

Fausse déclaration intentionnelle (oui)

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.676.Rappel des faitsLe propriétaire d'une motocyclette souscrit un contrat d'assurance en vue de garantir ce véhicule. Quelques mois plus tard, il est impliqué dans un accident de la...

01/06/2010 à 00h00

blessures Contrat d'assurance

Réparation du préjudice - Revalorisation

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-14.569.La question posée par cette décision était de savoir si une créance indemnitaire peut être revalorisée en fonction de paramètres monétaires.Rappel des faitsSuite à un...

01/06/2010 à 00h00

Revalorisation Réparation

La déchéance du droit de recours, une peau de chagrin

Le tiers payeur qui ne présente pas ses créances dans les quatre mois à compter de la demande de l'assureur peut toujours contester l'opposabilité de la déchéance de son recours prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances.En...

01/06/2010 à 00h00

Jurisprudence JA déchéance

La jurisprudence de la semaine : Expertise médicale et respect du principe du contradictoire

Crim., 23 mars 2010, n° 08-83.688 et n° 09-82.385.Les opérations d'expertise effectuées sans respecter le principe du contradictoire doivent être annulées s'il a été porté atteinte aux intérêts de la partie concernée....

21/05/2010 à 00h00

code civil expertise médicale

FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE (14 mai 2010)

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.676Le propriétaire d'une motocyclette souscrit un contrat en vue de garantir ce véhicule. Quelques mois plus tard, il est impliqué dans un accident de la circulation ayant blessé un piéton....

14/05/2010 à 00h00

Code des assurances Contrat d'assurance

Preuve du préjudice

Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n°09-66.737.Rappel des faitsUn conducteur routier est victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de sa société. Ce dernier ayant été immobilisé, il est amené à louer...

01/05/2010 à 00h00

Cour de cassation préjudices

Établissement français du sang - lien de causalité

CAA Lyon, 9 mars 2010, n° 08LY00396.Rappel des faitsÀ la suite d'un grave accident de la circulation, une victime a dû être opérée et subir des transfusions sanguines délivrées par l'Établissement français du sang....

01/05/2010 à 00h00

Établissement transfusions sanguines

Recours des tiers payeurs (05/2010)

Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n° 09-14.083.Cette espèce permet à la Cour de cassation de rappeler que les recours des organismes tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des...

01/05/2010 à 00h00

Cour de cassation préjudices

Assurance protection juridique

Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n°09-12.981.Rappel des faitsDans le cadre d'une police d'assurance multirisque habitation, une assurée bénéficiait d'une clause de « sauvegarde de vos droits » prévoyant que l'assureur...

01/05/2010 à 00h00

Cour de cassation Habitation

Taxe sur les conventions d'assurance

Com., 7 avril 2010, pourvoi n°09-14.090.Rappel des faitsÀ la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale notifie à une société d'assurances un redressement concernant la taxe sur les conventions...

01/05/2010 à 00h00

redressement Cour de cassation

Suicide de la victime non conductrice et recherche volontaire du dommage subi

En raison d'une volonté affichée de mettre sa vie en péril, manifestée par son comportement lors de l'accident, et de l'existence d'idées suicidaires exprimées avant l'accident, une cour d'appel peut en déduire, souverainement, que...

01/05/2010 à 00h00

suicide victime

Preuve de la qualité de conducteur

Civ. 2e, 18 février 2010, pourvoi n° 09-12.278.Il s'agissait d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile et un cyclomoteur. Les éléments de faits rapportés sur l'accident n'ont pas permis d'établir si le...

01/04/2010 à 00h00

Prime - Suspension d'assurance

Civ. 2e, 18 février 2010, pourvoi n° 09-11.444.Rappel des faitsUn conducteur décède des suites d'un accident de la circulation survenu le 20 octobre 2004. Ses parents demandent à son assureur le versement de la garantie...

01/04/2010 à 00h00