Accidents de la circulation et assurances - page 14

Direction du procès : invocabilité de l'exception relative à la nature du risque

Civ. 2e, 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-19.477Rappel des faitsUne personne est grièvement blessée lors d'un accident impliquant un bulldozer. La responsabilité de l'entreprise de travaux publics propriétaire de l'engin...

01/01/2010 à 00h00

Aggravation - Absence de preuve d'un préjudice nouveau

Une victime subit des blessures corporelles à la suite d'un accident de la circulation. Deux décisions de justice datant du 15 septembre 1992 et 7 juin 1995 ont liquidé le préjudice subi par la victime. Ultérieurement, atteint d'une...

01/01/2010 à 00h00

Sanction de l'offre tardive d'indemnisation

Crim. 3 novembre 2009, pourvoi n° 09-80.463.La Cour de cassation rappelle, à l'occasion de cet arrêt, l'assiette sur laquelle doit porter la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances en cas d'offre tardive...

01/01/2010 à 00h00

Clause d'exclusion de garantie

Civ. 2e, 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-14.300.Un garagiste a souscrit un contrat d'assurance multirisque des professionnels. À l'occasion d'un échange de moteur sur un véhicule, il commet une faute et le véhicule tombe en panne....

01/01/2010 à 00h00

Transport de marchandises : vol et faute lourde du substitué

Com., 3 novembre 2009, pourvoi n° 08-20.916Un spécialiste du transport de marchandises se voit confier l'acheminement de matériel audiovisuel. Il est fait appel à un transporteur substitué par route. De nuit, alors que le...

01/01/2010 à 00h00

Faute du piéton victime

Civ. 2e, 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-21.988.Dispositions de la loi du 5 juillet 1985L'article 3 de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 prévoit que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à...

01/01/2010 à 00h00

Rentes accidents du travail : les modalités de recours précisées

Les modalités de recours des tiers payeurs, dans les suites de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, du 21 décembre 2006, sont en train d'être précisées par la 2e chambre civile de la Cour de cassation grâce à...

01/01/2010 à 00h00

Accident avec une remorque

Une personne décède des suites d'une chute après être montée sur le timon d'une remorque attelée à un tracteur. Le propriétaire du tracteur est assuré pour cet engin au titre d'une assurance multirisque souscrite par...

01/12/2009 à 00h00

Recours des tiers payeurs

La condition tenant au versement effectif et préalable au recours de la prestation est remplie que lorsque la décision d'attribution de la rente accident du travail est devenue définitive.Les faitsUne victime blessée...

01/12/2009 à 00h00

Absence de faute du conducteur

Les faitsUn accident se produit entre un véhicule automobile et un scooter. Le pilote du scooter est blessé et saisit le juge des référés d'une demande d'expertise. À la suite du dépôt du rapport, il assigne en justice le...

01/12/2009 à 00h00

Préjudice corporel - Lien de causalité

Devenue paraplégique, une victime d'un accident de la circulation assigne le conducteur du véhicule impliqué et son assureur pour faire juger que son état est consécutif à l'accident et obtenir une provision avant dire droit sur son...

01/12/2009 à 00h00

Exclusion de la loi du 5 juillet 1985

Les faitsUn particulier loue un quad et les services d'un accompagnateur. Alors qu'il suivait ce dernier, il perd le contrôle de son engin et sa fille, alors passagère, est blessée. Elle est indemnisée par l'assureur du loueur,...

01/12/2009 à 00h00

Accident de la circulation - Contamination post-transfusionnelle

Les faitsLa passagère d'une motocyclette est blessée lors d'un accident de la circulation. Elle subit des transfusions sanguines, qui se révèlent à l'origine d'une contamination par le virus de l'hépatite C. Elle assigne en...

01/12/2009 à 00h00

Responsabilité de la SNCF

Les faitsUn véhicule immobilisé sur un passage à niveau après la fermeture des barrières est heurté par un train. L'automobiliste est mortellement blessé et ses ayants droit assignent la SNCF en responsabilité et...

01/12/2009 à 00h00

Le conducteur, une victime à part !

Le contentieux sur la distinction entre conducteurs et non-conducteurs d'un véhicule continue à être nourri. La Cour de cassation rappelle, dans l'hypothèse de deux accidents successifs, que le conducteur d'un cyclomoteur éjecté à...

01/12/2009 à 00h00

Clause d'exclusion - Manquement de l'assureur (non)

Civ. 2e, 3 septembre 2009, pourvoi n° 08-12.309Rappel des faitsUn accident de la circulation survient à Papeete. Selon l'article 136 du code de la route territorial applicable en Polynésie française, les conducteurs de plus...

01/11/2009 à 00h00

Offre d'indemnité pour le compte de qui il appartiendra

Civ. 2e, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.576, 08-19.628.L'article L. 211-9 du code des assurances (dans sa rédaction applicable à l'espèce) prévoit que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule...

01/11/2009 à 00h00

Licenciement - Conséquence d'un accident de la circulation

Civ. 2e, 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-18.492Dans cette espèce, le passager d'un véhicule est victime d'un accident de la circulation. À la suite de cet accident, il ne peut plus exercer sa profession de conducteur de machine à...

01/11/2009 à 00h00

Faute inexcusable du piéton

Civ. 2e, 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.189Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme la décision d'une cour d'appel qui a retenu la faute inexcusable d'un piéton percuté par un véhicule de nature à exclure son droit à...

01/11/2009 à 00h00

Élément du véhicule étranger à la fonction de circulation

Civ. 2e, 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-15.967.Rappel des faitsUne victime est retrouvée blessée sur la voie publique à proximité d'un camion à l'arrêt. La victime serait tombée du camion au cours d'une opération de...

01/11/2009 à 00h00