Accidents de la circulation et assurances - page 2

Accident complexe - Faute exclusive d'indemnisation (Non)

Une cour d'appel qui se réfère à la faute du conducteur comme seule cause génératrice du dommage, impliquant nécessairement une analyse du comportement des conducteurs des autres véhicules impliqués dans l'accident, viole l'article...

01/07/2013 à 00h00

Chambre civile Accident complexe

Montant de l'offre d'indemnité - Calcul (Cassation)

Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double...

01/07/2013 à 00h00

Cour de cassation

Solde des engagements - Prescription biennale (Non)

L'action en paiement engagée contre une société d'assurance par une société de courtage qui n'a pas la qualité de bénéficiaire de la police d'assurance ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription...

01/07/2013 à 00h00

Chambre civile Prescription biennale

Retrait d'agrément - Primes échues (Rejet)

En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise d'assurance, les primes ou cotisations échues et non payées à la date de cette décision sont dues en totalité à l'entreprise, ne lui étant définitivement...

01/07/2013 à 00h00

Chambre civile
Le conducteur est celui qui a la maîtrise du véhicule

Le conducteur est celui qui a la maîtrise du véhicule

L'absence d'intention de déplacer le véhicule n'est pas exclusive de la qualité de conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. Doit donc être cassé l'arrêt qui avait dénié cette qualité à un adolescent qui, ayant pris place...

01/07/2013 à 00h00

Cour de cassation Charles Pastor

Exception de non-garantie : le formalisme de l’opposabilité par l’assureur de la nullité du contrat d’assurance au FGAO

L’assureur ayant payé pour le compte de qui il appartiendra et agissant en application de l’article r.421-8 du code des assurances doit avoir procédé à l’envoi des lettres recommandées avec demande d’avis de réception...

24/06/2013 à 15h45

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Chambre civile

Contrat d'assurance - Notion d'assuré (Rejet)

La garantie responsabilité civile, qui assure l'indemnisation des dommages causés à autrui à la suite d'un accident, sauf ceux de l'assuré, n'indemnise pas le représentant de la personne morale, sociétaire.« Attendu, selon l'arrêt...

01/06/2013 à 00h00

Chambre civile MMA

Indemnisation du préjudice - Souffrances endurées (Oui)

Le fait que la victime ait éprouvé des souffrances morales et psychologiques, notamment caractérisées par la perte d'espérance de vie ou l'angoisse de mort, justifie l'existence d'un préjudice des souffrances endurées...

01/06/2013 à 00h00

Chambre civile

Compensation de handicap - Prestation indemnitaire (Oui)

La prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de...

01/06/2013 à 00h00

code civil Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Défaut de surveillance - Lien de causalité (Oui)

La présence de la victime mineure de l'accident sur une route départementale est due au défaut de surveillance, de sorte qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage subi par la victime.«...

01/06/2013 à 00h00

Chambre civile victime

Accident mortel - Indemnisation du décès prématuré (Rejet)

Le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne pour être tenu pour un droit...

01/06/2013 à 00h00

chambre criminelle assurance décès

Absence d'usage professionnel d'un véhicule - Exclusion de garantie (Rejet)

Dans le cas où il est prouvé que l'automobile n'a pas été confiée en raison des fonctions du conducteur, ni n'a été utilisée par celui-ci à l'occasion de son activité professionnelle, l'assureur ne doit pas sa garantie.«...

01/05/2013 à 00h00

Chambre civile véhicules

Perte de gains professionnels futurs - Réparation intégrale (Cassation)

Selon l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables. La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.« Attendu, selon l'arrêt attaqué,...

01/05/2013 à 00h00

Cour de cassation Chambre civile

Faute inexcusable de la victime - Cause exclusive de l'accident (Oui)

Une personne, en s'allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d'ébriété, de nuit et en un lieu dépourvu d'éclairage public, commet une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident dont elle est...

01/05/2013 à 00h00

Chambre civile Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD)

Les préjudices moraux des victimes par ricochet ne sont pas couverts par l'assureur RC auto

L'assureur de responsabilité civile automobile ne garantit pas les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices de vol ou par leurs ayants droit.La Cour de cassation est venue préciser, dans un récent arrêt du 17 janvier...

01/05/2013 à 00h00

Sylvie Chanh CCR

Application de la loi « Badinter » - Démarrage fortuit du véhicule (Oui)

Acquiert la qualité de conducteur le passager d'un véhicule à l'arrêt qui actionne la clé de contact pour mettre en marche l'autoradio et qui démarre fortuitement la voiture. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 trouve donc à...

01/05/2013 à 00h00

loi Badinter

Résiliation du contrat d'assurance - Preuve du mandat (Non)

Aucun texte légal n'exige de l'assuré qu'il rapporte la preuve de l'existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat.« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2012), que, le 23 juin...

01/05/2013 à 00h00

Chambre civile Contrat d'assurance

Exception de nullité du contrat - Changement d'appréciation du risque par l'assureur (Non)

Il ne peut être soutenu que l'assuré a sciemment, par une réponse lapidaire à une question des plus impré-cises, entendu taire son diabète insulinodépen-dant au sens, dont il aurait eu pleinement conscience, où celui-ci...

01/04/2013 à 00h00

chambre criminelle Nullité de l'assurance

Omission de déclaration - Nullité du contrat (Cassation)

Dans le cas où il est constaté que le sinistre est postérieur à la prise d'effet de l'avenant signé entre les parties, l'assureur ne peut invoquer la nullité du contrat.« Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ;Attendu,...

01/04/2013 à 00h00

Cour de cassation Chambre civile

Assistance d'une tierce personne - Déficit fonctionnel permanent (Cassation)

Le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir...

01/04/2013 à 00h00

Cour de cassation déficit