Accidents de la circulation et assurances - page 3

Accident avec un citoyen britannique - Compétence territoriale (Rejet)

Aux termes de l'article 12 § 1 du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I), l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur...

01/04/2013 à 00h00

Chambre civile MAAF

FGAO - Opposabilité de la décision (Non)

Pour rendre opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) la décision à intervenir, l'assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra et qui agit en application de l'article R. 421-8 du code des assurances...

01/04/2013 à 00h00

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Chambre civile
Le cours de l'implication est-il en baisse ou stabilisé ?

Le cours de l'implication est-il en baisse ou stabilisé ?

Suite à l'arrêt rendu le 13 décembre 2012, il est permis de se demander si la Cour de cassation s'oriente vers une conception plus restrictive de la notion d'implication, ou si finalement cette décision ne serait qu'une simple...

01/04/2013 à 00h00

Aréas GMF

Faute de la victime - Abstraction du comportement de l'autre conducteur (Oui)

Civ. 2e, 22 novembre 2012, n° 11-25.489En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, chaque conducteur a droit à indemnisation sauf s'il a commis une faute ayant contribué à son dommage. Le juge doit...

01/02/2013 à 00h00

véhicules code civil

Autorité de la chose jugée - Mise hors de cause l'assureur (Non)

Civ. 2e, 6 décembre 2012, n° 11-24.437Les demandes formées par l'assureur contre les mêmes parties strictement identiques, par leur objet et leur cause, à celles précédemment soutenues devant une autre juridiction, en ce...

01/02/2013 à 00h00

Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD) Axa

IMPLICATION D'UN VÉHICULE - Présence sur les lieux de l'accident (Non)

Civ. 2e, 13 décembre 2012, n° 11-19.696La seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet...

01/02/2013 à 00h00

véhicules motocyclette

Contrat de location - Garde du véhicule (Oui)

Civ. 2e, 13 décembre 2012, n° 11-28.181Dans le cas où le contrat de location prévoit que la société propriétaire confie la garde du véhicule au locataire, ce dernier devient titulaire exclusif de la garde et assume la...

01/02/2013 à 00h00

code civil location
Assurances auto et aviation, une cohabitation difficile

Assurances auto et aviation, une cohabitation difficile

Faire côtoyer sur un aéroport avions et véhicules n'est pas une mince affaire et quelques accidents surviennent. La loi « Badinter » ne pouvait entrer dans les particularismes d'une telle situation et les magistrats ont dû baliser...

01/02/2013 à 00h00

assurance Aviation

Fausse déclaration - Nullité du contrat (Oui)

La cour d'appel, sans être tenue de rechercher l'existence d'un formulaire de déclaration de risque contenant les questions posées par l'assureur, peut déduire des constatations et énonciations que l'assuré a fait une fausse...

01/01/2013 à 00h00

cour d'appel fausse déclaration

Indemnisation des dommages subis - Appréciation de la faute de chaque conducteur (Cassation)

En cas d'accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Le juge, appréciant souverainement si cette...

01/01/2013 à 00h00

indemnisation

Filature organisée par l'assureur - Atteinte à la vie privée (Non)

Les atteintes portées à la vie privée de la victime d'un accident de la circulation, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, ne sont pas disproportionnées...

01/01/2013 à 00h00

Accident de la circulation

Indemnisation de la souffrance psychique - Angoisse de la mort imminente (Oui)

Sans procéder à une double indemnisation, une cour d'appel peut évaluer séparément les préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait des blessures et par l'angoisse d'une mort imminente.« Statuant sur les...

01/01/2013 à 00h00

indemnisation cour d'appel

Créance des tiers payeurs - Imputation (Rejet)

L'assureur ne peut pas imputer sur l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent le solde de la créance du tiers payeur dès lors qu'il correspond non pas à une rente d'invalidité, mais à une pension de retraite...

01/01/2013 à 00h00

Assureur Retraite
Incendie : La loi « Badinter » mise à l'épreuve du feu

Incendie : La loi « Badinter » mise à l'épreuve du feu

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'applique à toute communication d'incendie accidentel d'un véhicule terrestre à moteur, survenu dans un lieu ouvert ou non à la circulation publique, que le véhicule soit en stationnement ou en...

01/01/2013 à 00h00

incendie Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD)
Sécurité routière : moins de morts mais toujours autant d’accidents corporels

Sécurité routière : moins de morts mais toujours autant d’accidents corporels

Selon le bilan qui vient d'être publié par L'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le nombre de victimes d’accident de la route continue de baisser. En octobre, 296 personnes ont perdu la vie sur...

09/11/2012 à 18h14

Code de la route assurance automobile

Provision complémentaire - Appréciation souveraine des juges du fond (Rejet)

La cour d'appel décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve, s'il y a lieu de rejeter la demande de provision complémentaire.« Attendu, selon l'arrêt...

01/11/2012 à 00h00

Vitesse excessive d'un véhicule prioritaire - Cause exclusive du dommage (Oui)

Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que la conductrice du véhicule débiteur de priorité n'avait pas commis de faute en s'engageant et que la vitesse excessive du...

01/11/2012 à 00h00

Recours entre co-impliqués - Articles 1382 et 1251 du code civil (Cassation)

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement...

01/11/2012 à 00h00

Droits des tiers payeurs - Déchéance (Rejet)

La déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage ne leur est opposable que dans la mesure où les conditions et délais de la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et...

01/11/2012 à 00h00

Droit

Expertise amiable

Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties.« Attendu,...

01/11/2012 à 00h00