Accidents de la circulation et assurances - page 4

Indemnisation complémentaire : Faute inexcusable de l'employeur et accident de la circulation, deux régimes non exclusifs

Indemnisation complémentaire : Faute inexcusable de l'employeur et accident de la circulation, deux régimes non exclusifs

Un salarié victime d'un accident de la circulation pendant son temps de travail peut obtenir une réparation complémentaire au régime forfaitaire de base par une action en reconnaissance de faute inexcusable de son employeur et/ou faire...

01/11/2012 à 00h00

Les pénalités des assureurs vis-à-vis de la Sécu fixées

Les pénalités des assureurs vis-à-vis de la Sécu fixées

En cas d’accident, l’assureur du tiers responsable doit informer la caisse d’assurance maladie de la victime, non seulement des faits et des éventuelles transactions effectuées avec la victime. Un décret publié au Journal...

23/10/2012 à 13h25

Actualités tiers
L'offre d'indemnité sous l'oeil du juge

L'offre d'indemnité sous l'oeil du juge

Toute personne victime d'un accident corporel de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur doit recevoir une offre d'indemnisation. Le principe est simple : la procédure instaurée par la loi « Badinter »...

03/10/2012 à 16h24

Champ d'application de la loi « Badinter » - Camion réfrigéré (Oui)

Est impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 un véhicule frigorifique dans lequel s'est déclaré un incendie résultant d'une défectuosité des organes nécessaires ou utiles au...

01/10/2012 à 00h00

Notion de cause exclusive de l'accident - Vol aggravé (Non)

Le vol aggravé pour lequel le passager d'un scooter a été condamné n'est pas la cause exclusive de l'accident, lequel a été provoqué par le défaut de maîtrise commis par le conducteur de l'automobile qui le poursuivait. Le...

01/10/2012 à 00h00

Réparation des préjudices - Demande nouvelle devant la cour d'appel (Non)

Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision. La partie civile ne peut demander qu'une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice subi depuis la décision de première...

01/10/2012 à 00h00

Fausse déclaration intentionnelle - Opposition aux bénéficiaires de la garantie (Oui)

La réticence ou fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, n'est pas une déchéance de garantie, mais une cause de nullité du contrat opposable...

01/10/2012 à 00h00

Recours subrogatoire - Statut d'agent de la SNCF (Rejet)

Le recours subrogatoire prévu par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 s'exerce, sans considération de leur caractère indemnitaire ou statutaire, pour la totalité des sommes versées.« Sur le moyen unique :Attendu, selon...

01/10/2012 à 00h00

L'assureur peut renoncer tacitement, mais de façon non équivoque

L'assureur peut renoncer tacitement, mais de façon non équivoque

L'assurance automobile permet d'appréhender un grand nombre de situations dans lesquelles un assureur est amené à soulever les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances prévoyant la nullité d'un contrat.De nombreux...

01/10/2012 à 00h00

Le FGAO s’attaque à la non-assurance

L’ouverture du salon de l’automobile 2012, vendredi 28 septembre, a été l’occasion pour François Werner, directeur général du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), d’afficher sa volonté de lutter contre la...

28/09/2012 à 16h47

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Accident de la circulation

Évaluation du préjudice corporel d'un agent d'état - Limite de l'action en remboursement de l'État (Cassation)

En cas de décès, d'infirmité ou de maladie d'un agent d'État imputable à un tiers, l'État dispose d'une action en remboursement des prestations versées à la victime. Ces prestations sont déduites poste par poste, sur les seules...

01/09/2012 à 00h00

Accident de la circulation à l'étranger - Prédominance de la garantie contractuelle (Cassation)

En cas d'application d'une loi étrangère (en l'espèce, la loi marocaine définissant le domaine de l'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur), cette dernière ne peut pas avoir pour effet de...

01/09/2012 à 00h00

Notion de conducteur occasionnel - Nullité du contrat d'assurance (Rejet)

L'assuré qui déclare son fils conducteur occasionnel de son véhicule, alors que ce dernier en a l'usage quotidien, a réalisé une fausse déclaration intentionnelle ayant eu pour effet de modifier l'appréciation par l'assureur du...

01/09/2012 à 00h00

Fausse déclaration intentionnelle - Appréciation à la date du contrat initial (Oui)

Selon l'article L. 121-11 du code des assurances, en cas de cession du véhicule assuré, le contrat est suspen-du sauf si un avenant est conclu entre les parties. L'existence de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré...

01/09/2012 à 00h00

Champ d'application de la loi « badinter » - Exercice de cascade pour le tournage d'un film (Oui)

La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d'un exercice de cascade réalisé durant le tournage d'un film à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur. Cette même loi s'applique...

01/09/2012 à 00h00

Prédispositions pathologiques et petit doigt du pianiste : variations sur le thème du lien de causalité

Prédispositions pathologiques et petit doigt du pianiste : variations sur le thème du lien de causalité

Le licenciement pour inaptitude de la victime d'un accident de la circulation est en relation de causalité avec celui-ci, en dépit des prédispositions pathologiques présentées par le salarié, et du très faible taux d'incapacité...

01/09/2012 à 00h00

La procédure d'offre d'indemnisation en pratique

Un dispositif législatif et réglementaire codifié au code des assurances précise la procédure d'offre que doit respecter l'assureur automobile sous peine de sanctions pécuniaires. Tout est prévu, des conditions préalables à...

01/09/2012 à 00h00

L'obligation d'offre pour accélérer l'indemnisation des victimes

L'obligation d'offre pour accélérer l'indemnisation des victimes

Les législateurs français et européen ont mis en place des dispositifs faisant peser sur l'assureur de responsabilité civile automobile l'obligation de faire une offre d'indemnisation aux victimes ayant subi des dommages matériels ou...

01/09/2012 à 00h00

Hausse du nombre de tués sur les routes en juillet

Hausse du nombre de tués sur les routes en juillet

D’après les chiffres publiés le 6 août par la Sécurité Routière, 367 personnes ont perdu la vie sur les routes de France en juillet 2012, contre 354 un an plus tôt, soit 13 personnes tuées en plus, ce qui représente une hausse...

06/08/2012 à 11h57

Sécurité routière

DOL : « Réparation dans les règles de l'art » (Cassation)

Constitue un dol le fait, pour le vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane, de présenter un véhicule comme « réparé dans les règles de l'art », tout en reconnaissant...

01/07/2012 à 00h00