Actualité

Plus sévère encore

Les véhicules laissés en fourrière sont réputés abandonnés à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule (C. route, art. L. 325-7). L'article A....

26/08/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

Des flashes ajoutés préviennent de zones chantiers sur la route

Un dispositif est à l'essai pendant trois années pour prévenir les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier.Sur l'autoroute A20 et la RN 145, les classiques flèches lumineuses...

26/08/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

Pas de retrait de point pour les petits excès de vitesse

Dépasser de moins de 10 km/h la vitesse autorisée hors agglomération ne fait pas du conducteur un « délinquant ». Si l'amende n'est pas remise en question, le retrait de point pourrait disparaître.Les excès de vitesse inférieurs...

26/08/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

Plus sévère encore

Les véhicules laissés en fourrière sont réputés abandonnés à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule (C. route, art. L. 325-7). L'article A....

26/08/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

Des flashes ajoutés préviennent de zones chantiers sur la route

Un dispositif est à l'essai pendant trois années pour prévenir les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier.Sur l'autoroute A20 et la RN 145, les classiques flèches lumineuses...

26/08/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

Pas de retrait de point pour les petits excès de vitesse

Dépasser de moins de 10 km/h la vitesse autorisée hors agglomération ne fait pas du conducteur un « délinquant ». Si l'amende n'est pas remise en question, le retrait de point pourrait disparaître.Les excès de vitesse inférieurs...

26/08/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

En faveur d'un forfait post-stationnement unique !

Les pressions financières et juridiques se multiplient à l'encontre des automobilistes. Une proposition de loi prône au moins un rééquilibre territorial en matière de contravention de stationnement.Le taux de retrait de points sur le...

26/08/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

Les bémols de la Cnil sur le recours à FranceConnect

La Cnil étudie le projet de nouvelle mise en œuvre du dispositif de Déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM). Le recours au téléservice « FranceConnect » appelle des observations.L'arrêté du 15 mai 2009...

26/08/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation
Une baisse de mortalité routière faussement historique

Une baisse de mortalité routière faussement historique

Lourde de ses 2 944 tués sur les routes de France métropolitaine, l'année 2021 enregistre la plus faible mortalité routière depuis 1926. Ventilation par âge, mode de transports, région, … l'Onisr livre progrès, reculs et...

26/08/2022 à 00h00

jurisprudence Réglementation

Un traitement des données « accident » nouvelle génération

Afin de suivre ses dossiers amiables et contentieux, le ministère de l’Intérieur se dote d’un suivi informatisé des données de nouvelle génération baptisé SIAJ-GN.De compétence nationale, le service d’assurance automobile du...

15/06/2022 à 00h00

Jurisprudence automobile jurisprudence

Créer un compte client doit être facultatif

Pourquoi faudrait-il créer un compte client pour consulter un site marchand ou acheter en ligne ? Une proposition de loi prohibe cette pratique agressive.En 2021, le commerce électronique a représenté 13,4 % du commerce de détail...

15/06/2022 à 00h00

Jurisprudence automobile jurisprudence

L'expérience de villes performantes

Afin de donner des pistes d’amélioration pour réduire l’insécurité routière, le projet Puser étudie 104 plans de mobilité.Le projet Puser (politiques urbaines de sécurité routière) a classé une soixantaine de villes d’au...

15/06/2022 à 00h00

Jurisprudence automobile jurisprudence

« Zéro carbone » : l'allégation devra être prouvée

À compter de 2023, vanter un produit ou un service neutre en carbone exige de produire et de publier le bilan idoine.Après l’ajout de l’étiquette CO2, puis d’un message incitant à emprunter des modes de mobilité active ou...

15/06/2022 à 00h00

Jurisprudence automobile jurisprudence

Actualité

En vigueur en octobre 2022Le contrôle technique imminent des motosUne directive du 3 avril 2014 impose le contrôle technique (CT) des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm...

14/06/2022 à 00h00

Jurisprudence automobile jurisprudence

Actualité

Contrôle techniqueL’eCall, un nouveau système à vérifierTransposant la directive (UE)2021/1717 du 9 juillet 2021, l’arrêté du 8 février 2022 (JO du 27 février) modifie l’arrêté du 18 juin 1991 sur la mise en...

14/03/2022 à 00h00

Jurisprudence automobile jurisprudence

Actualité

Code de la routeConstat des émissions sonoresEn application de l’article L.130-9 du code de la route, le décret fixe la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules...

14/03/2022 à 00h00

Jurisprudence automobile jurisprudence

Proposition de loi Indemniser le préjudice des sauveteurs bénévoles

Indemnisé par le Fonds de garantie quand son geste est lié à une infraction pénale, le sauveteur spontané et bénévole qui subit un préjudice devrait l’être aussi dans les autres cas.La Convention européenne du 24 novem­bre...

14/03/2022 à 00h00

Jurisprudence automobile jurisprudence

Le maire pourrait désormais attribuer des places nominatives

Afin de répondre aux besoins de stationnement des habitants de logements individuels en situation de handicap, les pouvoirs des maires seraient complétés.Selon le décret n° 2006 1658 du 21 décembre 2006, au moins 2 % de...

14/03/2022 à 00h00

Jurisprudence automobile jurisprudence

Casques et gants obligatoires ?

Une proposition de résolution invite le gouvernement à renforcer les mesures de sécurité envers les conducteurs de trottinettes électriques.Les ventes de trottinettes à assistance électrique ont progressé de 8 % en valeur et de...

14/03/2022 à 00h00

Jurisprudence automobile jurisprudence

« Produit reconditionné », un terme précis maintenant

Pour être qualifié de “reconditionné”, un produit d’occasion doit présenter des garanties de sécurité et de fonctionnalité.L’article L. 122-21-1 du code de la consommation, créé par l’article 37 de la loi du 10...

14/03/2022 à 00h00

Jurisprudence automobile jurisprudence

Accidentologie : Comprendre les inégalités entre jeunes de régions différentes

L’accidentalité routière chez les jeunes adultes varie du simple au double selon les territoires. Ce sont leurs profils qui font la différence.L’Association Prévention routière (APR) observe de grandes disparités territoriales...

14/03/2022 à 00h00

Jurisprudence automobile jurisprudence

Transition : La troisième vague de zones à faibles émissions mobilité

Deux vagues de ZFE-m se télescopent. Les procédures engagées avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 restent sous l’ancien régime.afin d’améliorer la qualité de l’air, l’article L. 2213-4-1 du code général...

14/03/2022 à 00h00

Jurisprudence automobile jurisprudence

Proposition de l'Assemblée nationale Position sur la stratégie européenne de mobilité durable et intelligente

Suite à un rapport de la Commission européenne, une résolution européenne en gestation exprime la position de l’Assemblée nationale sur cette thématique.L’actualité européenne sur la mobilité durable foisonne. De multiples...

14/03/2022 à 00h00

Jurisprudence automobile jurisprudence