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Code de la route

Constat des émissions sonores

En application de l’article L.130-9 du code de la route, le décret fixe la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Il précise les éléments constitutifs d’une infraction et les objectifs à [...]

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