Code de la route

La Commission nationale des experts en automobile reprend du service

Les membres de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) viennent d’être nommés pour trois ans. Cette décision prise par un arrêté en date du 5 septembre 2016 marque la réactivation de cette instance administrative qui intervient à titre consultatif lorsqu’une procédure...

Profession – Code de la route : La construction du marché unique européen pour les pros de l’auto

La construction du marché intérieur sous l’impulsion constante de l’Europe vise aussi les professionnels de la route. L’ordonnance du 17 décembre 2015 concerne les experts automobiles et les moniteurs d’auto-écoles.

Jurisprudence : commerce et services de l’automobile

Jurisprudence : accidents de la circulation et assurance

Jurisprudence : code de la route et infractions pénales

La conduite après usage de stupéfiants

Le 9 octobre dernier, Jean-Baptiste Le Dall et Rémy Josseaume, qui écrivent régulièrement dans la « Jurisprudence automobile », animaient une conférence à l’École de formation du Barreau de Paris sur le délit de conduite après usage de stupéfiants. Avait été convié à apporter son point de vue...

Ethylotest - Homologation (non)

Les dispositions des articles L. 234-4 (preuve de la conduite en état alcoolique) et R. 234-2 (épreuves de dépistage) du code de la route concernent exclusi-vement les éthylomètres homologués et non les éthylotests.

Retrait de points - Information

Le contrevenant qui par sa signature reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention a été suffisamment informé, conformément aux exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Point de départ du délai d'échange d'un permis de conduire étranger

Les questions juridiques que pose l'automobile traversent l'ensemble du droit. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ainsi été amené à articuler le droit de la route avec le droit des étrangers pour déterminer quel doit être le point de départ de la période d'un an dont bénéficie le...

Le périphérique à 70 km/h, ça roule !

Le 10 janvier 2014, la vitesse maximale autorisée sur le périphérique parisien est passée de 80 à 70 km/h. En ligne de mire : l'insécurité routière et la pollution.

Perte de gains professionnels futurs

Crim., 29 octobre 2013, n° 12-83.754

Véhicule d'intérêt général - Mise en danger d'autrui (Rejet)

Il est fait obligation au conducteur de tout véhicule d'intérêt général, quelle que soit sa catégorie, de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route dans la conduite de son véhicule.

Interdiction du droit de conduire - Validité du permis délivré par un autre État (Non)

L'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État.

Annulation de l'injonction de restitution du permis de conduire - Effet rétroactif (Oui)

L'annulation de l'injonction de restitution du permis de conduire a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation intervenue.

Représentant légal de la personne morale - Citation à la personne physique (Rejet)

La citation à comparaître pour des faits d'excès de vitesse doit être délivrée à la personne physique représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation.

Le droit de réplique du ministère public lors de l'audience pénale

Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le ministère public peut reprendre la parole après le prévenu lors d'une audience pénale. Elle rappelle aussi qu'une dispense de peine peut être prononcée par une juridiction répressive en cas de...

Avec l’appli Allianz, la prévention routière devient un jeu d’enfants

Défaut d'information de l'article L. 223-3 du code de la route - Nullité du PV (Non)

Crim., 30 octobre 2012, n° 12-81.580Le défaut d'information de l'article L. 223-3 du code de la route, qui concerne la seule procédure administrative de retrait de points du permis de conduire, n'est pas de nature à vicier le procès-verbal de constatation de l'infraction.

De l'importance de l'identité de l'organisme vérificateur

Le juge, saisi d'une demande écrite de la défense, doit rechercher l'identité de l'organisme ayant procédé à la vérification du cinémomètre et soumettre cet élément au débat contradictoire.