Plusieurs ministères viennent de finaliser un projet de décret modifiant le code de la route afin d’apporter un cadre légal à l’utilisation des engins de déplacement personnels (EDP).Hoverboards, trottinettes électriques,...
09/05/2019 à 09h03
Les assureurs FédérationsLes membres de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) viennent d’être nommés pour trois ans. Cette décision prise par un arrêté en date du 5 septembre 2016 marque la réactivation de cette instance administrative...
13/09/2016 à 18h46
Actualité juridique ActusLa construction du marché intérieur sous l’impulsion constante de l’Europe vise aussi les professionnels de la route. L’ordonnance du 17 décembre 2015 concerne les experts automobiles et les moniteurs...
20/01/2016 à 00h00
Code de la routeVices cachésVente en ligneCiv. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-23.868Le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en...
18/02/2015 à 00h00
Code de la route et infractions pénales Code de la routeProcédure d’indemnisationTransaction – OpposabilitéCrim., 16 décembre 2014, n° 14-80.491La transaction acceptée par l’assureur pour le compte de qui il appartiendra, fixant le montant du préjudice corporel...
18/02/2015 à 00h00
Code de la route et infractions pénales Code de la routeAlcoolémiePV raturéCrim., 10 décembre 2014, n° 13-80.542L’indication de la date de la dernière vérification de l’éthylomètre utilisé pour un contrôle d’alcoolémie présente un caractère substantiel....
18/02/2015 à 00h00
Code de la route Code de la route et infractions pénalesLe 9 octobre dernier, Jean-Baptiste Le Dall et Rémy Josseaume, qui écrivent régulièrement dans la « Jurisprudence automobile », animaient une conférence à l’École de formation du Barreau de Paris sur le délit de conduite après...
21/01/2015 à 00h00
Dossier JALes dispositions des articles L. 234-4 (preuve de la conduite en état alcoolique) et R. 234-2 (épreuves de dépistage) du code de la route concernent exclusi-vement les éthylomètres homologués et non les éthylotests.- M. Christophe...
01/07/2014 à 00h00
Jurisprudence JA amendeLe contrevenant qui par sa signature reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention a été suffisamment informé, conformément aux exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.Vu le pourvoi,...
01/07/2014 à 00h00
Jurisprudence JA Conseil d’ÉtatLes questions juridiques que pose l'automobile traversent l'ensemble du droit. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ainsi été amené à articuler le droit de la route avec le droit des étrangers pour déterminer quel doit être...
01/07/2014 à 00h00
Jurisprudence JA permis de conduireLe 10 janvier 2014, la vitesse maximale autorisée sur le périphérique parisien est passée de 80 à 70 km/h. En ligne de mire : l'insécurité routière et la pollution.En abaissant la vitesse autorisée sur le périphérique parisien,...
01/01/2014 à 00h00
associationCrim., 29 octobre 2013, n° 12-83.754Les faitsUne conductrice est poursuivie devant les juridictions pénales pour blessures involontaires et contravention au code de la route, dont a été victime un ressortissant allemand. Les...
16/11/2013 à 07h30
Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) victimeIl est fait obligation au conducteur de tout véhicule d'intérêt général, quelle que soit sa catégorie, de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route dans la conduite de son véhicule.« La Cour de cassation, chambre...
01/03/2013 à 00h00
véhicules Cour de cassationL'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État.« Attendu qu'il...
01/03/2013 à 00h00
Droit véhiculesL'annulation de l'injonction de restitution du permis de conduire a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation intervenue.« Vu l'article L. 223-5 du code de la route, ensemble le principe de...
01/03/2013 à 00h00
Restitution véhiculesLa citation à comparaître pour des faits d'excès de vitesse doit être délivrée à la personne physique représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation.« Sur le moyen unique de cassation, pris de...
01/03/2013 à 00h00
véhicules amendeDans un arrêt du 30 octobre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le ministère public peut reprendre la parole après le prévenu lors d'une audience pénale. Elle rappelle aussi qu'une dispense de peine peut être...
01/03/2013 à 00h00
Droit Cour de cassationLa compagnie d'assurance Allianz France et la Prévention routière lancent une application mobile afin d’apprendre aux enfants les règles de la sécurité routière. « En route avec Antoine & Zélie » propose trois jeux accessibles...
04/02/2013 à 13h37
prévention routière AllianzCrim., 30 octobre 2012, n° 12-81.580Le défaut d'information de l'article L. 223-3 du code de la route, qui concerne la seule procédure administrative de retrait de points du permis de conduire, n'est pas de nature à vicier le...
01/02/2013 à 00h00
Code de la route et infractions pénales permis de conduireLe juge, saisi d'une demande écrite de la défense, doit rechercher l'identité de l'organisme ayant procédé à la vérification du cinémomètre et soumettre cet élément au débat contradictoire.Pour garantir leur fiabilité, les...
01/02/2013 à 00h00
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