Commerce et industrie de l'automobile

Sécurité routière : Entrée en vigueur de nouvelles normes européennes le 1er novembre 2012

Vers une levée progressive du monopole sur les pièces détachées « visibles »

Après plusieurs mois de travail, l'Autorité de la concurrence a publié, le 8 octobre, les conclusions de son enquête dans l'entretien et la réparation automobile, et émet des propositions afin d'optimiser la concurrence dans ce secteur.

Concurrence : Indépendants et constructeurs, la guerre continue

En attendant l'avis de l'Autorité de la concurrence, les associations défendant les indépendants ou les constructeurs continuent de se battre à coups de communiqués publics.

Concurrence : La riposte des indépendants face aux constructeurs

Les associations d'indépendants du secteur automobile s'unissent pour intervenir volontairement dans la procédure initiée contre l'avis provisoire de l'Autorité de la concurrence par les représentants des constructeurs et de leurs réseaux auprès du Conseil d'État.

Mesures gouvernementales de soutien à la filière automobile

Face aux difficultés du secteur automobile français, le ministre du Redressement productif a présenté, le 25 juillet, son plan de soutien à la filière.

Un constructeur n'a pas à justifier son critère quantitatif

Dans un arrêt du 14 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que pour bénéficier d'une exemption, les systèmes de distribution sélective quantitative de l'automobile n'ont pas à reposer sur des critères objectivement justifiés et à être appliqués de façon uniforme à l'égard...

Zones d’action prioritaire pour l’air : un classement des véhicules est enfin déterminé

Un arrêté propose une classification nationale des véhicules en lien avec leurs émissions polluantes. Les mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation pourront s'appuyer sur cette nomenclature pour déterminer les véhicules interdits de circulation dans la zone de pollution.

« Il va falloir prendre en compte l'évolution des technologies pour les véhicules hybrides et l'électronique »

Inondations en thaïlande : un coût de près de 4 Md€

Garantie obligatoire pour les pièces de réemploi

De l'intérêt de libéraliser le marché des pièces de carrosserie automobile

L'obligation de sécurité des entreprises du secteur automobile envers leurs clients

Des millions de personnes fréquentent quotidiennement les lieux de vente, surfaces d'exposition, garages et autres lieux accueillant du public. Paradoxalement, en dehors des règles relatives aux établissements recevant du public (ERP), il n'existe pas de cadre réglementaire spécifique définissant...

La définition européenne des éco-innovations

Un règlement a été adopté le 25 juillet 2011 par la Commission européenne concernant la procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules.

Une tentative de plus pour libéraliser le marché des pièces de carrosserie

Un amendement au projet de loi visant à renforcer la protection et l'information des consommateurs vient d'être déposé par huit députés. Il supprimerait la protection des dessins et modèles pour les pièces de carrosserie. A près l'étude menée par l'association UFC-Que Choisir sur les différences...

VENTE AUTOMOBILE : La courte prescription de l'action en paiement du prix d'un véhicule

Les transactions portant sur les véhicules automobiles vendus par des professionnels à des particuliers, malgré le formalisme qu'implique l'immatriculation, n'échappent pas à la rigueur de la prescription biennale. C'est l'apport d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du...

MARQUE – Demande d’enregistrement (rejet).

Le tribunal rejette une demande de dépôt de marque du signe verbal TDI par la société Volkswagen AG en approuvant la chambre des recours d’avoir considéré que « le signe TDI se prêtait à être utilisé à des fins descriptives également au regard des produits et des services visés par la demande...

MANDATAIRE – Fausse qualité ; escroquerie.

La Cour de cassation retient le délit d’escroquerie et l’usage de la fausse qualité de mandataire tant au regard des éléments matériels (manœuvres frauduleuses, fausses cartes d’immatriculation…) que du caractère intentionnel des infractions. S’ajoute à la peine d’emprisonnement prononcée à...

DÉPÔT – Dépositaire ; vol du véhicule.

En cas de perte du véhicule confié, il appartient au dépositaire de démontrer qu’il a apporté les mêmes soins à la chose confiée qu’il en aurait apporté à la garde des choses lui appartenant.

DÉPÔT – Garagiste dépositaire ; détériorations du véhicule.(05/2009)

Inverse la charge de la preuve le juge de proximité qui considère qu’aucun commencement de preuve ne permet d’établir que le garagiste n’est pas intervenu dans les règles de l’art sur le véhicule confié.