Cas Pratique
Actualité
Après plusieurs mois de travail, l'Autorité de la concurrence a publié, le 8 octobre, les conclusions de son enquête dans l'entretien et la réparation automobile, et émet des propositions afin d'optimiser la concurrence dans ce secteur.
Actualité UFC-Que choisir
En attendant l'avis de l'Autorité de la concurrence, les associations défendant les indépendants ou les constructeurs continuent de se battre à coups de communiqués publics.
Les associations d'indépendants du secteur automobile s'unissent pour intervenir volontairement dans la procédure initiée contre l'avis provisoire de l'Autorité de la concurrence par les représentants des constructeurs et de leurs réseaux auprès du Conseil d'État.
Face aux difficultés du secteur automobile français, le ministre du Redressement productif a présenté, le 25 juillet, son plan de soutien à la filière.
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Dans un arrêt du 14 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que pour bénéficier d'une exemption, les systèmes de distribution sélective quantitative de l'automobile n'ont pas à reposer sur des critères objectivement justifiés et à être appliqués de façon uniforme à l'égard...
Un arrêté propose une classification nationale des véhicules en lien avec leurs émissions polluantes. Les mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation pourront s'appuyer sur cette nomenclature pour déterminer les véhicules interdits de circulation dans la zone de pollution.
interview Dossier
Gestion des risques Transformation digitale
Édito
Dossier obligation de sécurité
Des millions de personnes fréquentent quotidiennement les lieux de vente, surfaces d'exposition, garages et autres lieux accueillant du public. Paradoxalement, en dehors des règles relatives aux établissements recevant du public (ERP), il n'existe pas de cadre réglementaire spécifique définissant...
Actualité Environnement
Un règlement a été adopté le 25 juillet 2011 par la Commission européenne concernant la procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules.
Actualité Protection des consommateurs
Un amendement au projet de loi visant à renforcer la protection et l'information des consommateurs vient d'être déposé par huit députés. Il supprimerait la protection des dessins et modèles pour les pièces de carrosserie. A près l'étude menée par l'association UFC-Que Choisir sur les différences...
Commerce et services de l'automobile Jurisprudence
Les transactions portant sur les véhicules automobiles vendus par des professionnels à des particuliers, malgré le formalisme qu'implique l'immatriculation, n'échappent pas à la rigueur de la prescription biennale. C'est l'apport d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du...
Réglementation Jurisprudence
Le tribunal rejette une demande de dépôt de marque du signe verbal TDI par la société Volkswagen AG en approuvant la chambre des recours d’avoir considéré que « le signe TDI se prêtait à être utilisé à des fins descriptives également au regard des produits et des services visés par la demande...
La Cour de cassation retient le délit d’escroquerie et l’usage de la fausse qualité de mandataire tant au regard des éléments matériels (manœuvres frauduleuses, fausses cartes d’immatriculation…) que du caractère intentionnel des infractions. S’ajoute à la peine d’emprisonnement prononcée à...
En cas de perte du véhicule confié, il appartient au dépositaire de démontrer qu’il a apporté les mêmes soins à la chose confiée qu’il en aurait apporté à la garde des choses lui appartenant.
Inverse la charge de la preuve le juge de proximité qui considère qu’aucun commencement de preuve ne permet d’établir que le garagiste n’est pas intervenu dans les règles de l’art sur le véhicule confié.
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27 juin 2023 Paris
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17 juillet 2023 Classe virtuelle
Être en capacité de souscrire un risque de dommages <br/> aux biens (DAB) et de responsabilité civile (RC)
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STELLIANT - 06 juin 2023 - CDD - Lille
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