Commerce et services de l'automobile - page 4

Pour un choc de compétitivité dans la filière automobile

Pour un choc de compétitivité dans la filière automobile

Voilà une nouvelle qui devrait ravir les assureurs auto. Une libéralisation du secteur des pièces dites « visibles » pourrait se traduire par une baisse des prix d'achat de l'ordre de 6 à 15%. On rappellera que capots, ailes,...

01/11/2012 à 00h00

Contrat de commission pour la distribution de carburant - Résiliation (Rejet)

Constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre, dans le dispositif de sa décision, une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de celle-ci.« La cour de cassation, chambre commerciale, a...

01/10/2012 à 00h00

Résolution judiciaire de la vente - Irrecevabilité de l'appel (Non)

La demande de l'acquéreur d'un véhicule tendant à la résolution du contrat de vente présentait un caractère indéterminé, de sorte que l'appel interjeté doit être déclaré recevable.« La cour de cassation, deuxième chambre...

01/10/2012 à 00h00

Offre de prêt - Conformité (Rejet)

Une emprunteuse qui a passé commande d'un véhicule conforme à celui objet du contrat de prêt, mais d'occasion, qui lui a été facturé 26 600 €, financé par la reprise de son véhicule pour 1 600 € et par le crédit de 25 000 €...

01/10/2012 à 00h00

Vices cachés - Recevabilité de l'action (Cassation)

La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de...

01/10/2012 à 00h00

Prêt pour l'achat d'un véhicule - Preuve (Rejet)

L'emprunteur qui souhaite opposer une déchéance du droit aux intérêts du prêteur doit prouver que l'offre est irrégulière. Il n'y pas d'obligation à ce que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à...

01/10/2012 à 00h00

Panne automobile : L'étendue de la responsabilité du garagiste réparateur

Panne automobile : L'étendue de la responsabilité du garagiste réparateur

Toute panne survenant sur un véhicule après l'intervention d'un garagiste réparateur n'est pas toujours susceptible d'engager sa responsabilité. Pour ce faire, le client devra préalablement démontrer un lien de causalité entre le...

01/10/2012 à 00h00

Médiation FFSA : La médiation en assurance auto, litiges récurrents et rôle des experts

Médiation FFSA : La médiation en assurance auto, litiges récurrents et rôle des experts

L'assurance automobile représente en moyenne 20% des demandes de médiation. On constate une relative constance dans les types de litiges, qui concernent, pour l'essentiel, les garanties de dommages et la contestation des responsabilités...

01/10/2012 à 00h00

Véhicules légers : Hausse du tarif de dépannage sur autoroute

Le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur les autoroutes françaises et sur les routes express sont soumis à un tarif unique, qu'est venu modifier l'arrêté du 27 septembre 2012.Un automobiliste tombant en panne ou ayant...

01/10/2012 à 00h00

La cote des constructeurs est en baisse

La branche des concessionnaires de véhicules particuliers du Conseil national des professions de l'automobile a délivré les résultats de son enquête « Cap Réseaux » la veille de l'ouverture du Mondial de l'automobile. Elle fait...

01/10/2012 à 00h00

Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)

Écologie : Le malus automobile sera prorogé et durci

En modifiant le III de l'article 1011 bis du code général des impôts, le projet de loi de Finances pour 2013 souhaite proroger le dispositif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes pour les années...

01/10/2012 à 00h00

Vices cachés - Notion de bref délai de l'article 1648 du code civil (Cassation)

La révision d'un véhicule ne faisant état d'aucune anomalie permet de démontrer qu'à cette date la direction assistée n'était ni défaillante ni affectée d'une anomalie, de sorte que l'action engagée un mois après l'apparition de...

01/09/2012 à 00h00

Contrat de location - Dénaturation du contrat (Cassation)

La cour d'appel qui condamne une société à payer une somme correspondant à la valeur résiduelle des matériels alors que le contrat ne faisait pas référence à cette valeur dénature les termes clairs et précis du contrat....

01/09/2012 à 00h00

Réparation automobile - Absence d'ordre de réparation (Cassation)

Le juge qui tranche un litige doit appliquer les règles de droit qui le concerne, et ne peut pas se borner à une simple référence à l'équité.« Vu l'article 12 du code de procédure civile ;Attendu qu'aux termes de ce texte,...

01/09/2012 à 00h00

Annonce internet - Validité du contrat (Oui)

La personne qui a eu le choix des options de diffusion de son annonce Internet, comportant la mention du prix et du renouvellement mensuel et une invitation à souscrire aux conditions générales de vente, passage préalable et...

01/09/2012 à 00h00

Contestation de la signature d'un acte sous seing privé - Vérification de l'acte par le juge (Cassation)

Lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il n'appartient pas aux parties de démontrer leur « fausseté », mais au juge de vérifier l'acte contesté.« Vu les articles...

01/09/2012 à 00h00

Les clauses de non-réaffiliation dans les franchises de réparation

Les clauses de non-réaffiliation dans les franchises de réparation

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mai 2012 apporte un éclairage fort utile sur la validité et la reconduction tacite des clauses de non-réaffiliation dans les réseaux de franchise de réparation automobile.Ces derniers...

01/09/2012 à 00h00

Modalités d'application des règles européennes relatives aux ententes

La Commission européenne publie une liste de questions fréquemment posées concernant l'application des règles de l'Union européenne relatives aux ententes et aux abus de position dominante à certaines catégories d'accords entre les...

01/09/2012 à 00h00

Le CNPA obtient la suspension de l'arrêté véhicules hors d'usage du 2 mai 2012

Jugeant certaines obligations trop exigeantes pour la branche des recycleurs, le Conseil national des professions de l'automobile a formé un recours en référé suspensif, doublé d'un recours au fond au Conseil d'État.Cet arrêté du 2...

01/09/2012 à 00h00

Intermédiaires en assurances : Plus d'un mandataire d'intermédiaire sur trois est un professionnel de l'automobile

L'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances a publié son rapport annuel. Le nombre de mandataires d'intermédiaire d'assurances augmente, notamment chez les professionnels de l'automobile.Fin 2011, 43 700...

01/09/2012 à 00h00