Dossier JA - page 4

« Relative à la consommation », la loi Hamon aurait dû se voir limitée aux seules relations entre professionnels et consommateurs. Il n'en est rien !Une lecture attentive démontre que nombre des dispositions de ce texte visent...

01/05/2014 à 00h00

Dans le cadre de ses relations avec le consommateur, le professionnel de l'automobile voit significativement leurs obligations croître.Le texte promulgué le 17 mars 2014 contient bien évidemment de nombreuses dispositions visant la...

01/05/2014 à 00h00

La consécration de la procédure d'action de groupe en droit positif et le renforcement des pouvoirs de l'administration figurent parmi les mesures phare de la loi nouvelle.Jugées conformes par le Conseil constitutionnel dans sa...

01/05/2014 à 00h00

La loi Hamon apporte un renouveau dans le droit de la consommation, qui se répercute de façon notable en matière d'assurance et de vente à distance automobile, appelée à se développer.La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la...

01/05/2014 à 00h00

Les véhicules qui font appel à l'électricité pour trouver l'énergie dont ils ont besoin pour se déplacer n'ont de cesse de s'affirmer sur le marché automobile. Et, même si le nombre de véhicules en circulation est encore peu...

01/04/2014 à 12h38

Le véhicule électrique a fait son entrée dans le monde de l'expertise par la petite porte, mais son essor est déjà pris au sérieux : formation du personnel et questions sur la tarification sont au rendez-vous.En France, le parc...

01/04/2014 à 00h00

Les véhicules hybrides et électriques s'imposent progressivement sur le marché automobile. En matière d'assurance, l'heure est encore au stade des interrogations, notamment en matière de tarification.La première réaction que l'on...

01/04/2014 à 00h00

Les automobiles font et feront sans doute de plus en plus appel à l'électricité, en substitution ou complément du pétrole, comme source d'énergie. Cette technique particulière, synonyme de nouveaux risques, peut être appréhendée...

01/04/2014 à 00h00

Le droit de la propriété intellectuelle trouve largement à s'appliquer dans le secteur automobile. Un véhicule, c'est d'abord une marque : un nom et un logo. Ces attributs sont forts et permettent la représentation auprès du public...

03/03/2014 à 15h06

Comme toutes les conventions, celles qui régissent les rapports des organismes d'assurance entre eux, pour les besoins d'une bonne administration de l'assurance automobile, sont soumises au principe dit de « l'effet relatif des contrats...

01/03/2014 à 00h00

La priorité au droit commun

Une fois le principe de la garantie de l'assureur acquise, il faut procéder à l'indemnisation de la victime. En vertu du principe d'inopposabilité des conventions, l'assuré doit percevoir une indemnisation fondée en droit commun.La...

01/03/2014 à 00h00

Les frictions des conventions avec les garanties en jeu

L'omnipotence du système conventionnel dans la gestion des sinistres automobiles entre assureurs ne doit pas pour autant justifier la méconnaissance du droit commun.Considérant que le risque lié à la circulation automobile pouvait...

01/03/2014 à 00h00

Les conventions professionnelles qui ordonnent l'assurance automobile se sont mises en place pour répondre à un besoin de rationaliser la gestion des sinistres de masse de la branche. Elles profitent à l'assuré.L'automobile est devenue...

01/03/2014 à 00h00

A la veille des élections municipales de 2014, qui se tiendront les dimanches 23 et 30 mars prochains, Jurisprudence automobile se penche sur les pouvoirs de police administrative applicable à la circulation. La compétence est...

05/02/2014 à 14h30

La liberté encadrée de l'utilisation de la marque par le réparateur non agréé

L'utilisation par un réparateur automobile non agréé de la marque d'un constructeur à l'occasion de la commercialisation de ses services est-elle possible et auquel cas, quelles en sont les conditions.Il convient d'emblée d'exclure de...

01/02/2014 à 00h00

Les stratégies et modalités de protection

Les droits de propriété intellectuelle ont vocation à protéger de nombreux items dans le secteur automobile, des pièces de rechanges jusqu'au slogan de la marque. Cette diversité appelle à mettre en place une stratégie de...

01/02/2014 à 00h00

Savoir défendre une marque automobile

Le droit de marque n'est pas absolu. Aussi convient-il de déterminer les cas dans lesquels il y a véritablement atteinte à la marque. Le droit d'interdire qui lui est attaché implique celui d'exercer une action en justice particulière...

01/02/2014 à 00h00

Parce que chaque conducteur est en possession d'un véhicule à moteur intrinsèquement dangereux pour autrui, une grande partie de la réponse sociétale fondée sur le droit pénal s'articule autour de l'infraction non intentionnelle. Il...

01/11/2013 à 00h00

Le 1er juin 2013. Cette fois-ci, il n'y aura pas eu de nouveau report d'application du droit de la distribution automobile tel qu'il est désormais défini par le règlement de l'Union européenne n° 330/2010 sur les accords verticaux, à...

01/10/2013 à 00h00

Il est des mariages heureux et qui durent ! En 2013, l'assistance fête ses 50 ans avec un chiffre d'affaires 2012 qui affiche une belle progression de 9%. Plus encore, une des données constantes de ce succès repose sur son activité...

16/09/2013 à 09h32