Débats autour de la 7e directive assurance automobile
Il y a cinquante ans, le 24 avril 1972, naissait la première directive européenne sur l’assurance automobile (n° 72/166/CEE). Elle poursuivait un double objectif : protéger les victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs et faciliter la libre circulation de ces véhicules entre les États membres. Cinq directives plus tard, les textes sont regroupés en une seule [...]
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