Instructions pratiques assurance : Toute l'actualité sur argusdelassurance.com

La garantie de conformité parmi les obligations du vendeur

25 mai 2009

La garantie de conformité parmi les obligations du vendeur

Créée en 2005, la garantie de conformité ne fait pourtant pas l’objet d’une jurisprudence abondante et reste méconnue des professionnels de l’automobile. Bilan de quatre années d’existence de cette garantie dont dispose le consommateur.

25 avril 2009

Vente du véhicule et suspension de la garantie d’assurance

L’article L. 121-11 du code des assurances énonce qu’en cas d’aliénation d’un véhicule ou de ses remorques ou semi-remorques, le contrat d’assurance « est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à 0 h, du jour de l’aliénation », c’est-à-dire le soir de la vente à minuit. Ce texte, pourtant...

25 mars 2009

Le Conseil d’État déjuge la CNEA

La légalité des décisions de sanction prises par la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) est très souvent remise en cause par le Conseil d’État. La statistique révèle que deux fois sur trois les sanctions sont suspendues et/ou annulées par le Conseil d’État.

25 févr. 2009

L’information précontractuelle dans la vente automobile

Le vendeur professionnel est tenu d’une obligation générale d’information sur les caractéristiques essentielles des produits qu’il vend. Il doit également livrer au consommateur certaines informations particulières. Focus sur ces obligations qui doivent intervenir avant la vente du véhicule, sous...

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

25 janv. 2009

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Très critiquée lors de son institution, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité trouve un terrain d’application dans le domaine des délits routiers.

La remise de la carte grise avec le véhicule

25 déc. 2008

La remise de la carte grise avec le véhicule

L’immatriculation d’un véhicule donne lieu à la délivrance d’une carte grise, accessoire administratif indispensable à son utilisation qui doit être livrée à l’acheteur par le vendeur. Tout manquement est sanctionné.

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25 déc. 2008

Le lieu de l’accident de la circulation

Un accident qui survient dans un lieu destiné au stationnement des véhicules est nécessairement de circulation et relève de la loi du 5 juillet 1985.

25 nov. 2008

Les accidents de passage à niveau

Les accidents de passage à niveau sont de plus en plus fréquents. Se pose la question de savoir comment et dans quelles conditions les indemniser.

25 oct. 2008

Le vice caché connu du vendeur

Du côté de l’acheteur, la démonstration de l’existence d’un vice caché est souvent difficile à effectuer. Mais s’il s’agit d’un vendeur professionnel, il est censé être connu de lui.

25 sept. 2008

Les accidents de tramway

Bien que noyés dans le flot de la circulation routière, les tramways bénéficient d’un régime propre. La loi du 5 juillet 1985 ne leur est pas pour autant applicable.

Mesures améliorant l’exécution des peines

25 août 2008

Mesures améliorant l’exécution des peines

Aide au recouvrement des dommages-intérêts pour les victimes d’infractions, indemnisation des voitures incendiées, mesures incitant les prévenus à assister aux audiences, facilitant la signification des décisions pénales et dispositions améliorant l’exécution des peines d’amendes et atteignant le...

Redevable pécuniairement, et non responsable pénalement

25 juin 2008

Redevable pécuniairement, et non responsable pénalement

Le titulaire du certificat d’immatriculation peut être poursuivi pour des infractions commises grâce à son véhicule, alors qu’il n’est pas prouvé qu’il en soit l’auteur. Il s’agit d’une responsabilité pécuniaire et non pénale. La différence est difficile à mettre en œuvre.

25 mai 2008

La conduite après usage de stupéfiants

Est incriminé le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants.

La responsabilité de plein droit du garagiste

25 avril 2008

La responsabilité de plein droit du garagiste

Un lien de causalité doit être établi par le client entre le dommage qu’il a subi et l’intervention du garagiste. À défaut, ce dernier peut être exonéré de responsabilité.

25 mars 2008

Le permis à points et le juge pénal

La juridiction répressive est compétente pour examiner la régularité des actes administratifs qui servent de fondement aux poursuites pénales. Par exemple, les décisions du ministre de l’Intérieur relatives à des pertes de points ou l’arrêté du préfet enjoignant au conducteur de rendre son...

Action directe de la victime contre l’assureur du tiers responsable en Europe

25 févr. 2008

Action directe de la victime contre l’assureur du tiers responsable en Europe

Quel tribunal saisir lorsque l’assureur de l’auteur du dommage est domicilié dans un pays différent de celui de la victime. La Cour de justice des Communautés européennes tente d’apporter une solution à cette question.

Obligation de délivrance ou garantie des vices cachés

25 janv. 2008

Obligation de délivrance ou garantie des vices cachés

Il n’appartient pas au juge de se substituer aux parties dans le choix du fondement juridique de leur action, même s’il lui incombe de requalifier les faits de l’espèce.

La mise en danger de la vie d’autrui sur la route

25 nov. 2007

La mise en danger de la vie d’autrui sur la route

Souvent envisagé comme une infraction de substitution, le délit de mise en danger de la vie d’autrui est encadré par la Cour de cassation dans le domaine de la route. Mais la liberté de la preuve demeure le principe.

25 oct. 2007

Le défaut caché dans l’automobile

Défaut de conception ou de construction atteignent souvent les véhicules. La démonstration n’est pas pour autant facile à mener, surtout que s’interposent les réparateurs et même l’utilisateur qui peuvent avoir commis des fautes d’entretien ou de conduite.

Restitution de permis invalidé et pouvoir du juge pénal

25 sept. 2007

Restitution de permis invalidé et pouvoir du juge pénal

Poursuivi pour refus de restituer le permis sans points, le prévenu pourrait espérer que le juge examine sa situation. Les cas de nullité ou de révision de la procédure sont réduits.

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