Instructions pratiques assurance : Toute l'actualité sur argusdelassurance.com

L’absence d’obligation de conseil du centre de contrôle technique

25 oct. 2005

L’absence d’obligation de conseil du centre de contrôle technique

Le contrôleur technique a pour mission de vérifier si le véhicule contrôlé présente des défauts énumérés par la réglementation. Il ne saurait conseiller le client comment il peut les faire éventuellement réparer.

Le recrutement d’un réseau de concessionnaires

25 sept. 2005

Le recrutement d’un réseau de concessionnaires

Des critères de sélection quantitatifs et qualitatifs doivent être définis par le concédant de manière objective et précise. Ils sont sous contrôle des juges.

Lien de causalité et préjudice indemnisable

25 août 2005

Lien de causalité et préjudice indemnisable

Lorsque le préjudice est la conséquence directe d’un accident, l’auteur du dommage doit le réparer quel que soit le mode d’indemnisation retenu.

25 juin 2005

Véhicule en stationnement exonéré

Un lien de causalité doit être établi entre le véhicule en stationnement et l’accident dans lequel il est impliqué pour retenir la responsabilité de son propriétaire.

L’obligation de délivrance devance la garantie des vices cachés

25 mai 2005

L’obligation de délivrance devance la garantie des vices cachés

Il est toujours difficile de distinguer entre obligation de délivrance, garantie des vices cachés et même vice du consentement à la suite d’un dol du vendeur qui a dissimulé des défauts de la chose vendue. La Cour de cassation donne désormais la préférence à la non conformité.

Le recours de l’assureur en cas de défaut de permis de conduire

25 avril 2005

Le recours de l’assureur en cas de défaut de permis de conduire

L’action en remboursement des assureurs à l’encontre des conducteurs sans permis n’est admise que s’il s’agit de conducteurs autorisés.

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Validation des mesures de sécurité routière

25 mars 2005

Validation des mesures de sécurité routière

Le Conseil d’État vient de valider la nouvelle procédure concernant l’amende forfaitaire et par la même occasion le décret du 31 mars 2003 qui l’a modifiée.

25 févr. 2005

Propriétaire et passager assuré

Blessé, le propriétaire d’un véhicule doit être indemnisé par son assureur, si ce dernier n’arrive pas à prouver qu’il était conducteur lors de l’accident.

L’obligation de résultat et de conseil du garagiste

25 janv. 2005

L’obligation de résultat et de conseil du garagiste

Pour faciliter les actions des clients, la jurisprudence ne cesse d’étendre les obligations des garagistes, et de mettre à leur charge de prouver qu’ils n’ont pas commis de faute.

L’exécution de la garantie du conducteur

25 déc. 2004

L’exécution de la garantie du conducteur

La Cour de cassation contrôle l’application des garanties du conducteur accordées par les assureurs. En cas de dénaturation des termes clairs de ces clauses, elle sanctionne les décisions des juges du fond.

25 nov. 2004

L’opposition à l’ordonnance pénale

Il résulte de l’article 527 du code de procédure pénale que le prévenu auquel l’ordonnance pénale n’a pas été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception peut former opposition dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la...

Interruption de la prescription de l’action publique

25 oct. 2004

Interruption de la prescription de l’action publique

Constituent des actes de poursuite interrompant la prescription les citations, soit transmis et autres documents émanant du procureur de la République par lesquels il manifeste sa volonté de rechercher et de poursuivre des infractions à la loi pénale.

Six nouvelles clauses abusives dans les ventes de voitures neuves

25 sept. 2004

Six nouvelles clauses abusives dans les ventes de voitures neuves

Près de dix ans après son premier avis, la Commission des clauses abusives émet une nouvelle recommandation prohibant six clauses pratiquées.

La garantie vol mise sur la sellette de la jurisprudence

25 août 2004

La garantie vol mise sur la sellette de la jurisprudence

La Cour de cassation assouplit les conditions d’application de la garantie vol, écartant l’exigence d’une effraction, qui est considérée comme une limitation de la liberté de la preuve, laquelle est d’ordre public.

Les fausses déclarations des condamnations de l’assuré

25 juin 2004

Les fausses déclarations des condamnations de l’assuré

Le souscripteur d’un contrat d’assurance doit déclarer les condamnations pénales dont il a été l’objet, et même celles qui ne sont pas encore définitives.

La faute intentionnelle et la loi de 1985

25 mai 2004

La faute intentionnelle et la loi de 1985

Une rixe entre automobilistes n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985 et ne peut être garantie par l’assurance obligatoire automobile.

Les limites de l’intervention de l’assureur au procès pénal

25 avril 2004

Les limites de l’intervention de l’assureur au procès pénal

L’assureur de l’auteur d’une infraction ne peut intervenir au procès pénal que lorsque ce dernier est poursuivi pour violences ou homicide involontaires. Il ne peut être appelé à une cause relative à un délit volontaire.

Les risques d’éviction en cas de vente d’une voiture volée

25 mars 2004

Les risques d’éviction en cas de vente d’une voiture volée

Si le vendeur sait qu’il met en vente une automobile volée, il encourt de devoir rembourser le prix de vente et reprendre la voiture. Si l’acheteur l’acquiert auprès d’un marchand ou sur un marché, il est garanti d’obtenir la restitution du prix.