Instructions Pratiques avec Jurisprudence automobile / Page 4

Le propriétaire présumé gardien et conducteur

D’une pierre deux coups, le propriétaire est présumé gardien, et il est donc tenu d’indemniser les victimes d’un accident dans lequel son véhicule est impliqué.

Le propriétaire du véhicule redevable pénalement

Dirigeants d’entreprise propriétaire de véhicules et tout titulaire de carte grise sont des coupables tout désignés d’infractions au code de la route. Néanmoins, des exonérations sont possibles.

Le conducteur est aux commandes

Il faut être aux commandes pour être considéré comme conducteur, ainsi en a décidé récemment la Cour de cassation.

L’automobile, arme par destination

La Cour de cassation reconnaît qu’un véhicule puisse devenir une arme au sens du code pénal par l’usage qu’en font les conducteurs.

La faute caractérisée de conduite et la loi du 10 juillet 2000

Ne pas laisser passer un piéton sur un passage protégé constitue une faute caractérisée imputant au conducteur tous les dommages, mêmes indirects, causés à la victime.

La contamination sanguine d’une victime d’accident

L’auteur de l’accident devra subir le recours de l’établissement français du sang qui a fourni des produits contaminés pour le traitement de la victime.

La preuve de la perte de la qualité de conducteur

Pour perdre la qualité de conducteur, il faut un temps minimal entre le moment où la victime quitte les commandes de son véhicule et celui où elle est heurtée par un autre véhicule.

La loi du 5 juillet 1985 confirme son autonomie

Lorsque la loi du 5 juillet 1985 est applicable, elle exclut l’application du code civil et l’article 1384 relatif à la responsabilité du gardien du véhicule.

Révision et refus de restituer le permis invalidé

L’annulation postérieure à la condamnation de l’acte administratif invalidant le permis ne constitue pas un fait nouveau justifiant un pourvoi en révision.

Le contrôle de l’alcool au volant

Un agent ou un officier de police judiciaire ne peut soumettre à un contrôle d’alcoolémie que la personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur.

Les contentieux de l’amende forfaitaire

Lorsque le ministère public déclare une réclamation irrecevable, sa décision peut être soumise au contrôle du juge de police.

La prescription de l’action en réparation de l’aggravation du préjudice corporel

Le délai de prescription décennal commence à courir à compter de l’apparition de l’aggravation du dommage. L’assignation en désignation d’expert en référé interrompt le délai.

La faute du conducteur en état d’ivresse

Le conducteur en état d’ébriété peut voir son indemnisation réduite, ou même exclue, lorsque sa faute a conduit à la réalisation de l’accident.

La validité des exigences des assureurs en matière de protection contre le vol

À la condition que les clauses soient claires, précises et qu’elles aient été connues des assurés, les conditions de garantie imposant l’installation de systèmes de protection contre le vol doivent s’appliquer.

Le dommage volontairement recherché par la victime

La jurisprudence maintient une conception stricte du dommage volontairement recherché par la victime passager, piéton ou cycliste. Seul le suicide peut être retenu comme cause de ce dommage, et non la prise de risques.

Transfert de garde et loi du 5 juillet 1985

Lorsque la présomption de garde de l’instrument du dommage pesant sur le propriétaire du véhicule impliqué n’est pas écartée par la preuve d’un transfert de celle-ci, son préposé, en qualité de conducteur du véhicule impliqué, ne doit pas réparation du préjudice subi par la victime, sur le...

Rétrospective des grands arrêts de 2001

L’accident de trajet et de la circulation

La réparation du préjudice réel et licite

Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si elles sont licites et réelles.