Instructions Pratiques avec Jurisprudence automobile - 2002

La prescription de l’action en réparation de l’aggravation du préjudice corporel

Le délai de prescription décennal commence à courir à compter de l’apparition de l’aggravation du dommage. L’assignation en désignation d’expert en référé interrompt le délai.

La faute du conducteur en état d’ivresse

Le conducteur en état d’ébriété peut voir son indemnisation réduite, ou même exclue, lorsque sa faute a conduit à la réalisation de l’accident.

La validité des exigences des assureurs en matière de protection contre le vol

À la condition que les clauses soient claires, précises et qu’elles aient été connues des assurés, les conditions de garantie imposant l’installation de systèmes de protection contre le vol doivent s’appliquer.

Le dommage volontairement recherché par la victime

La jurisprudence maintient une conception stricte du dommage volontairement recherché par la victime passager, piéton ou cycliste. Seul le suicide peut être retenu comme cause de ce dommage, et non la prise de risques.

Transfert de garde et loi du 5 juillet 1985

Lorsque la présomption de garde de l’instrument du dommage pesant sur le propriétaire du véhicule impliqué n’est pas écartée par la preuve d’un transfert de celle-ci, son préposé, en qualité de conducteur du véhicule impliqué, ne doit pas réparation du préjudice subi par la victime, sur le...

Rétrospective des grands arrêts de 2001

L’accident de trajet et de la circulation

La réparation du préjudice réel et licite

Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si elles sont licites et réelles.

La prescription des actions des victimes de la circulation

La Cour de cassation a rendu des décisions intéressantes en matière de prescription, fixant son point de départ en cas d’aggravation du préjudice, déterminant les modalités d’application de la prescription quadriennale des créances contre les collectivités publiques et précisant les conditions de...

L’intervention de l’assureur au pénal

Dans l’intérêt des victimes, la compétence des juridictions pénales a été étendue à l’application des contrats d’assurances. Elles peuvent examiner les exceptions de garantie que les assureurs pourraient soulever