Instructions Pratiques : Toutes les actus et news en 2003

L’indemnisation d’une victime d’accident automobile a l’étranger

25 déc. 2003

L’indemnisation d’une victime d’accident automobile a l’étranger

Un principe est retenu, la loi du lieu de l’accident, mais de nombreux critères de rattachement sont envisagés par la Convention de La Haye. Il reste que l’intérêt de la victime n’est pas pris en considération.

Le propriétaire présumé gardien et conducteur

25 nov. 2003

Le propriétaire présumé gardien et conducteur

D’une pierre deux coups, le propriétaire est présumé gardien, et il est donc tenu d’indemniser les victimes d’un accident dans lequel son véhicule est impliqué.

Le propriétaire du véhicule redevable pénalement

25 oct. 2003

Le propriétaire du véhicule redevable pénalement

Dirigeants d’entreprise propriétaire de véhicules et tout titulaire de carte grise sont des coupables tout désignés d’infractions au code de la route. Néanmoins, des exonérations sont possibles.

25 sept. 2003

Le conducteur est aux commandes

Il faut être aux commandes pour être considéré comme conducteur, ainsi en a décidé récemment la Cour de cassation.

25 août 2003

L’automobile, arme par destination

La Cour de cassation reconnaît qu’un véhicule puisse devenir une arme au sens du code pénal par l’usage qu’en font les conducteurs.

La faute caractérisée de conduite et la loi du 10 juillet 2000

25 juin 2003

La faute caractérisée de conduite et la loi du 10 juillet 2000

Ne pas laisser passer un piéton sur un passage protégé constitue une faute caractérisée imputant au conducteur tous les dommages, mêmes indirects, causés à la victime.

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La contamination sanguine d’une victime d’accident

25 mai 2003

La contamination sanguine d’une victime d’accident

L’auteur de l’accident devra subir le recours de l’établissement français du sang qui a fourni des produits contaminés pour le traitement de la victime.

La preuve de la perte de la qualité de conducteur

25 avril 2003

La preuve de la perte de la qualité de conducteur

Pour perdre la qualité de conducteur, il faut un temps minimal entre le moment où la victime quitte les commandes de son véhicule et celui où elle est heurtée par un autre véhicule.

La loi du 5 juillet 1985 confirme son autonomie

25 mars 2003

La loi du 5 juillet 1985 confirme son autonomie

Lorsque la loi du 5 juillet 1985 est applicable, elle exclut l’application du code civil et l’article 1384 relatif à la responsabilité du gardien du véhicule.

Révision et refus de restituer le permis invalidé

25 févr. 2003

Révision et refus de restituer le permis invalidé

L’annulation postérieure à la condamnation de l’acte administratif invalidant le permis ne constitue pas un fait nouveau justifiant un pourvoi en révision.

25 janv. 2003

Le contrôle de l’alcool au volant

Un agent ou un officier de police judiciaire ne peut soumettre à un contrôle d’alcoolémie que la personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur.

Instructions Pratiques avec Jurisprudence automobile - 2003