Instructions Pratiques : Toutes les actus et news en 2004

L’exécution de la garantie du conducteur

Réglementation

25 déc. 2004

L’exécution de la garantie du conducteur

La Cour de cassation contrôle l’application des garanties du conducteur accordées par les assureurs. En cas de dénaturation des termes clairs de ces clauses, elle sanctionne les décisions des juges du fond.

Réglementation

25 nov. 2004

L’opposition à l’ordonnance pénale

Il résulte de l’article 527 du code de procédure pénale que le prévenu auquel l’ordonnance pénale n’a pas été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception peut former opposition dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la...

Interruption de la prescription de l’action publique

Réglementation

25 oct. 2004

Interruption de la prescription de l’action publique

Constituent des actes de poursuite interrompant la prescription les citations, soit transmis et autres documents émanant du procureur de la République par lesquels il manifeste sa volonté de rechercher et de poursuivre des infractions à la loi pénale.

Six nouvelles clauses abusives dans les ventes de voitures neuves

Réglementation

25 sept. 2004

Six nouvelles clauses abusives dans les ventes de voitures neuves

Près de dix ans après son premier avis, la Commission des clauses abusives émet une nouvelle recommandation prohibant six clauses pratiquées.

La garantie vol mise sur la sellette de la jurisprudence

Réglementation

25 août 2004

La garantie vol mise sur la sellette de la jurisprudence

La Cour de cassation assouplit les conditions d’application de la garantie vol, écartant l’exigence d’une effraction, qui est considérée comme une limitation de la liberté de la preuve, laquelle est d’ordre public.

Les fausses déclarations des condamnations de l’assuré

Réglementation

25 juin 2004

Les fausses déclarations des condamnations de l’assuré

Le souscripteur d’un contrat d’assurance doit déclarer les condamnations pénales dont il a été l’objet, et même celles qui ne sont pas encore définitives.

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La faute intentionnelle et la loi de 1985

Réglementation

25 mai 2004

La faute intentionnelle et la loi de 1985

Une rixe entre automobilistes n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985 et ne peut être garantie par l’assurance obligatoire automobile.

Les limites de l’intervention de l’assureur au procès pénal

Réglementation

25 avril 2004

Les limites de l’intervention de l’assureur au procès pénal

L’assureur de l’auteur d’une infraction ne peut intervenir au procès pénal que lorsque ce dernier est poursuivi pour violences ou homicide involontaires. Il ne peut être appelé à une cause relative à un délit volontaire.

Les risques d’éviction en cas de vente d’une voiture volée

Réglementation

25 mars 2004

Les risques d’éviction en cas de vente d’une voiture volée

Si le vendeur sait qu’il met en vente une automobile volée, il encourt de devoir rembourser le prix de vente et reprendre la voiture. Si l’acheteur l’acquiert auprès d’un marchand ou sur un marché, il est garanti d’obtenir la restitution du prix.