Instructions Pratiques : Toutes les actus et news en 2005

L’indemnisation du préjudice de contamination

25 déc. 2005

L’indemnisation du préjudice de contamination

Les conducteurs peuvent être appelés en recours dans les procédures engagées par les victimes de contamination résultant de transfusions sanguines rendues nécessaires par les blessures qu’ils leur ont causées lors de l’accident dont ils sont les auteurs.

Le titulaire de la carte grise redevable pécuniairement

25 nov. 2005

Le titulaire de la carte grise redevable pécuniairement

La Cour de cassation veille à ce que le texte instituant la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise ne soit pas appliqué de manière extensive.

L’absence d’obligation de conseil du centre de contrôle technique

25 oct. 2005

L’absence d’obligation de conseil du centre de contrôle technique

Le contrôleur technique a pour mission de vérifier si le véhicule contrôlé présente des défauts énumérés par la réglementation. Il ne saurait conseiller le client comment il peut les faire éventuellement réparer.

Le recrutement d’un réseau de concessionnaires

25 sept. 2005

Le recrutement d’un réseau de concessionnaires

Des critères de sélection quantitatifs et qualitatifs doivent être définis par le concédant de manière objective et précise. Ils sont sous contrôle des juges.

Lien de causalité et préjudice indemnisable

25 août 2005

Lien de causalité et préjudice indemnisable

Lorsque le préjudice est la conséquence directe d’un accident, l’auteur du dommage doit le réparer quel que soit le mode d’indemnisation retenu.

25 juin 2005

Véhicule en stationnement exonéré

Un lien de causalité doit être établi entre le véhicule en stationnement et l’accident dans lequel il est impliqué pour retenir la responsabilité de son propriétaire.

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L’obligation de délivrance devance la garantie des vices cachés

25 mai 2005

L’obligation de délivrance devance la garantie des vices cachés

Il est toujours difficile de distinguer entre obligation de délivrance, garantie des vices cachés et même vice du consentement à la suite d’un dol du vendeur qui a dissimulé des défauts de la chose vendue. La Cour de cassation donne désormais la préférence à la non conformité.

Le recours de l’assureur en cas de défaut de permis de conduire

25 avril 2005

Le recours de l’assureur en cas de défaut de permis de conduire

L’action en remboursement des assureurs à l’encontre des conducteurs sans permis n’est admise que s’il s’agit de conducteurs autorisés.

Validation des mesures de sécurité routière

25 mars 2005

Validation des mesures de sécurité routière

Le Conseil d’État vient de valider la nouvelle procédure concernant l’amende forfaitaire et par la même occasion le décret du 31 mars 2003 qui l’a modifiée.

25 févr. 2005

Propriétaire et passager assuré

Blessé, le propriétaire d’un véhicule doit être indemnisé par son assureur, si ce dernier n’arrive pas à prouver qu’il était conducteur lors de l’accident.

L’obligation de résultat et de conseil du garagiste

25 janv. 2005

L’obligation de résultat et de conseil du garagiste

Pour faciliter les actions des clients, la jurisprudence ne cesse d’étendre les obligations des garagistes, et de mettre à leur charge de prouver qu’ils n’ont pas commis de faute.

Instructions Pratiques avec Jurisprudence automobile - 2005