Instructions Pratiques : Toutes les actus et news en 2006

Les sanctions du non-paiement de la prime d’assurance

25 déc. 2006

Les sanctions du non-paiement de la prime d’assurance

Suspension de garantie, puis résiliation du contrat interviennent en cas de non paiement de la prime sans qu’un juge soit saisi de l’affaire. Il est alors mis un terme définitif au contrat.

25 nov. 2006

La clause vol avec effraction confirmée

La Cour de cassation semble revenue à de meilleurs sentiments à l’égard de la clause de garantie vol exigeant la preuve d’une effraction, pour que l’assurance entre en jeu.

Titulaire de la carte grise et retrait de points

25 oct. 2006

Titulaire de la carte grise et retrait de points

S’il paye l’amende forfaitaire, le titulaire de la carte grise se voit retirer des points. Un avis du Conseil d’État est en ce sens. D’où l’intérêt de contester ou de ne pas régler pour aller au tribunal.

Manquement à obligation de délivrance ou défaut caché

25 sept. 2006

Manquement à obligation de délivrance ou défaut caché

Alors que la loi a créé une nouvelle action pour défaut de conformité, le débat est toujours ouvert pour délimiter la frontière entre vice caché et manquement à l’obligation de délivrance

La loi sur les produits défectueux revue et corrigée

25 août 2006

La loi sur les produits défectueux revue et corrigée

Peu souvent évoquée dans le domaine du commerce et de l’industrie automobile, la loi sur la Responsabilité du fait des produits défectueux devrait, dans les années à venir, trouver un développement dans ce secteur.

Accessoires et équipements servant au déplacement

25 juin 2006

Accessoires et équipements servant au déplacement

Pour déterminer le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985 et de l’assurance automobile obligatoire, il convient de se référer à la notion de circulation et de ce qui sert à la fonction de déplacement par opposition à celle d’outil.

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Le recours du préposé victime d’accident de la circulation contre son employeur

25 mai 2006

Le recours du préposé victime d’accident de la circulation contre son employeur

Un préposé peut obtenir réparation de son préjudice non couvert par la Sécurité sociale auprès de son employeur, lorsqu’il est victime d’un accident du travail, survenu sur une voie publique, dans lequel est impliqué un véhicule de l’entreprise.

Le vice caché recule devant l’obligation de délivrance

25 mai 2006

Le vice caché recule devant l’obligation de délivrance

La Cour de cassation semble préférer l’action en manquement à l’obligation de délivrance, ce qui préfigure le succès que devrait remporter la garantie de conformité.

Les restitutions en cas de résolution de la vente automobile

25 avril 2006

Les restitutions en cas de résolution de la vente automobile

Le vendeur doit restituer l’intégralité du prix de vente du véhicule alors même qu’il a été utilisé par l’acheteur et qu’il a parcouru plusieurs milliers de kilomètres.

Les indemnités versées aux victimes d’accidents de la route en 2003

25 févr. 2006

Les indemnités versées aux victimes d’accidents de la route en 2003

Le premier rapport rédigé en application de l’article 26 de la loi du 5 juillet 1985 a été publié. Il est l’œuvre de l’Agira et concerne les règlements effectués en 2003.