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Instructions Pratiques avec Jurisprudence automobile - 2009

La garantie de conformité parmi les obligations du vendeur
Réglementation

La garantie de conformité parmi les obligations du vendeur

Créée en 2005, la garantie de conformité ne fait pourtant pas l’objet d’une jurisprudence abondante et reste méconnue des professionnels de l’automobile. Bilan de quatre années d’existence de cette garantie dont dispose le consommateur.

Vente du véhicule et suspension de la garantie d’assurance

Vente du véhicule et suspension de la garantie d’assurance

L’article L. 121-11 du code des assurances énonce qu’en cas d’aliénation d’un véhicule ou de ses remorques ou semi-remorques, le contrat d’assurance « est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à 0 h, du jour de l’aliénation », c’est-à-dire le soir de la vente à minuit. Ce texte, pourtant...

Le Conseil d’État déjuge la CNEA

Le Conseil d’État déjuge la CNEA

La légalité des décisions de sanction prises par la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) est très souvent remise en cause par le Conseil d’État. La statistique révèle que deux fois sur trois les sanctions sont suspendues et/ou annulées par le Conseil d’État.

L’information précontractuelle dans la vente automobile

L’information précontractuelle dans la vente automobile

Le vendeur professionnel est tenu d’une obligation générale d’information sur les caractéristiques essentielles des produits qu’il vend. Il doit également livrer au consommateur certaines informations particulières. Focus sur ces obligations qui doivent intervenir avant la vente du véhicule, sous...

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Réglementation

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Très critiquée lors de son institution, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité trouve un terrain d’application dans le domaine des délits routiers.

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