Le point sur...

Evaluation de l'aptitude médicale à la conduite : quels enjeux ?

L’évaluation de l’aptitude médicale à la conduite fait l’objet de controverses émanant des usagers de la route et des professionnels de santé. Le rôle de conseil et d’information dévolu aux médecins est fondamental et doit s’appliquer dans le respect des intérêts de l’usager, de la sécurité...

Et si l'assurance-automobile était la grande bénéficiaire de Solvabilité 2 ?

Chiffres à l'appui, l'assurance-automobile pourrait devenir l'un des produits les plus rentables sous le régime prudentiel porté par Solvabilité 2. Démonstration.

Médiation FFSA : La médiation en assurance auto, litiges récurrents et rôle des experts

L'assurance automobile représente en moyenne 20% des demandes de médiation. On constate une relative constance dans les types de litiges, qui concernent, pour l'essentiel, les garanties de dommages et la contestation des responsabilités entre les protagonistes. L'importance du rôle des...

Interview d'Emmanuel Déal, médiateur de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) : « Certains "produits" et leur mode de commercialisation peuvent être à l'origine de l'exaspération des assurés »

Le garagiste réparateur doit réparer !

Dans un arrêt (1) qui a pu provoquer un semblant de stupeur, la Cour de cassation semble mettre à la charge du garagiste réparateur une obligation irréalisable. Est-ce vraiment le cas ?

Des règles communes de gestion des dommages corporels

À la différence de la convention Irsa, pure construction des assureurs, la convention corporelle a une origine légale. Elle organise les relations entre assureurs lorsqu'ils sont appelés à participer à l'indemnisation d'une victime atteinte d'une incapacité permanente partielle inférieure ou...

La gestion des accidents entre plus de deux véhicules dans le cadre de la convention Irsa

Signée par plus d'une centaine de sociétés d'assurances représentant la quasi-totalité du marché automobile et appliquée depuis plus de trente ans, la convention Irsa a été améliorée et simplifiée au fil des années. Elle permet, même en présence de sociétés qui n'y ont pas adhéré ou de véhicules...

L'indemnisation des carambolages et autres collisions successives

À l'occasion d'une situation accidentelle constituée de plusieurs accidents successifs, deux problèmes juridiques peuvent surgir au titre de l'application de la loi du 5 juillet 1985. Le premier a trait à l'imputabilité du dommage à l'accident et le second, à la qualité de la victime.

Agent commercial

Le droit de rétractation est réservé aux contrats entre absents

Selon une idée reçue largement répandue dans l'esprit du public, il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or, la Cour de cassation vient de le rappeler, ce droit...

La difficulté de l’imputation de l’infraction au code de la route : entre vraisemblance raisonnable et présomption d’innocence…

La constatation des infractions sans interception du conducteur pose une véritable difficulté en droit pénal : à qui imputer l’infraction sans méconnaître la présomption d’innocence ? Le développement sensible des radars automatiques, donc des constats d’infraction sans identification certaine de...

La responsabilité du garagiste dépositaire

Parce que le véhicule lui est confié pour réparation ou en vue de sa vente, le garagiste se trouve obligé en tant que dépositaire du véhicule. Sa responsabilité peut être recherchée à ce titre en vertu des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil.

L’accident de la circulation du salarié victime : quelle voie de circulation pour quel conducteur ?

Depuis 1993, le bénéfice de la loi du 5 juillet 1985 a été étendu aux victimes d’un accident du travail constituant un accident de la circulation survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne...

L’accident complexe

L’accident complexe unique globalise l’ensemble de la scène d’un accident de la circulation dans le but de limiter au minimum les sources de contestation sur l’implication des véhicules. Genèse, contours et limites de cette notion jurisprudentielle.

Le contrôle d’alcoolémie

Des conditions draconiennes réglementent les contrôles d’alcoolémie. Du respect de ces dispositions dépend la légalité des poursuites.

L’obligation de conformité

Tout acheteur bénéficie d’une garantie de conformité lui permettant d’exiger du vendeur qu’il lui livre un bien qui soit en tout point identique à celui qui a été commandé et offert à la vente.

Relaxe du prévenu et réparation du dommage de la victime

Bien qu’il prononce la relaxe du prévenu, le juge pénal peut garder la main pour statuer sur les intérêts civils à la condition que la victime lui demande.

L’application de l’article L. 121-3 du code de la route

Cette disposition contient deux dérogations à des principes fondamentaux de notre droit pénal. La présomption d’innocence et la personnalité des peines.

L’indemnisation du passager

Difficile de déterminer qui est passager ou conducteur. Les enjeux sont pourtant importants. Les régimes d’indemnisation diffèrent selon que la victime est au volant ou est simple occupant