Responsabilité civile et pénale

Risques financiers : un nouvel assureur arrive en France

Un assureur américain profite de la baisse des capacités sur les lignes financières pour se lancer en D&O et RCMS sur le marché français.

Xynthia, le procès pénal est ouvert

Quatre ans après les ravages de la tempête Xynthia qui s’est abattue sur la cote Atlantique en février 2010, s’ouvre le procès pénal de l’équipe municipale de la Faute-sur-mer. Une commune où vingt-neuf personnes sont décédées.

La circulation interfiles des deux-roues nécessite une codification

À la demande du ministre de l'Intérieur, deux rapports coordonnés par le préfet Régis Guyot ont été rendus en janvier 2013 mettant en avant le nécessaire encadrement juridique de la circulation inter-files des deux-roues.

Dispositifs antidémarrage : Fixation des conditions d'agrément

Les professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique vont devoir produire un dossier de demande d'agrément comprenant plusieurs pièces obligatoires, dont une attestation de qualification d'installateur.

Offre d'indemnisation : Délai légal respecté par l'assureur (Cassation)

La cour d'appel qui condamne un assureur de la sanction du doublement des intérêts au taux légal, sans examiner, même succinctement, les offres d'indemnisation qui ont été faites par l'assureur en première instance, prive sa décision de base légale.

Échange de permis de conduire : Conditions de réciprocité (Annulation)

L'absence de mention d'un pays sur la liste prévue par l'article R. 222-3 du code de la route ne fait pas obstacle à ce que l'administration procède à l'échange du permis de conduire d'un ressortissant de ce pays, à condition que ce pays procède dans les mêmes conditions à l'échange des...

Peine d'emprisonnement ferme : Prise en compte du passé pénal du prévenu (Oui)

La cour d'appel qui, pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme du prévenu, prend en compte la nature des faits, la personnalité et le passé pénal de l'intéressé, justifie sa décision.

Justice : téléphoner au volant n'est pas une faute suffisante pour licencier un salarié

Le droit à indemnisation du salarié victime d'un accident routier du travail au regard de la loi « Badinter »

Depuis 1993, le bénéfice de la loi du 5 juillet 1985 a été étendu aux victimes d'un accident du travail constituant un accident de la circulation survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une...

Autolib' n'est pas un concurrent déloyal

Vers une privatisation du règlement des litiges ?

Opposabilité d'un rapport d'expertise

Crédit-bail

De nouvelles règles conformes à la volonté des institutions européennes

Le décret du 20 janvier 2012 crée dans le code de procédure civile un nouveau livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en matière civile et commerciale en dehors d'une procédure judiciaire.

L'étendue de la responsabilité civile du contrôleur technique

Les centres de contrôle ne sauraient encourir de responsabilité, à raison des défectuosités des véhicules qui leur sont soumis, en dehors d'une mauvaise exécution des vérifications que la réglementation met à leur charge sur les points précis qu'elle énumère.

Actualités en bref du 01/01/2012

Le barème 2012 de la taxe sur les véhicules de société favorise les véhicules propres

Après deux navettes parlementaires entre l'Assemblée nationale et le Sénat, les nouveaux barèmes de la taxe sur les véhicules de société sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.

2012, une année... législative !

De nombreuses nouvelles réglementations sont susceptibles d'influencer nos activités en 2012.

Préjudices moraux