Responsabilité civile et pénale - page 11

CONDUCTEUR – Exclusion d’indemnisation ; défaut de ceinture ; défaut de maîtrise ; défaillance mécanique ; excès de vitesse.

Aux termes de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.EXPOSE DES FAITSLe 4 août...

25/01/2008 à 00h00

CHANGEMENT DE DIRECTION – Défaut de maîtrise ; limitation par moitié de l’indemnisation.

Il existe en raison de la contradiction des témoignages un doute sur l’utilisation par l’automobiliste de son indicateur de changement de direction. L’accident a lieu à l’entrée d’une agglomération, alors que la chaussée...

25/01/2008 à 00h00

CONDUCTEUR – Faute ; lien de causalité avec l’accident.

La cour d’appel, qui a déduit de l’examen des circonstances de l’accident l’absence de lien de causalité entre le défaut de permis de conduire imputable au conducteur victime et la réalisation des dommages subis par celui-ci, a...

25/01/2008 à 00h00

DÉFAUT D’ENTRETIEN NORMAL – Autoroute ; nappe d’eau ; lien de causalité directe entre l’accident avec l’ouvrage public.

L’usager de l’ouvrage public que constitue l’autoroute, peut prétendre à l’indemnisation des préjudices qui trouvent leur origine dans le défaut d’entretien normal de cet ouvrage. Il lui appartient toutefois, en sa qualité...

25/01/2008 à 00h00

DÉFAUT D’ENTRETIEN NORMAL – Disparition d’un stop ; acte de vandalisme.

En se bornant à soutenir que cette absence résultait d’un acte de vandalisme, et que le délai de 48 heures qui s’est écoulé entre le signalement de cette disparition par le poste de police municipale et l’accident était un...

25/01/2008 à 00h00

EMBRANCHEMENT PARTICULIER – Ouvrage public (non) ; litige entre personnes privées.

Il n’appartient pas au juge administratif de connaître de conclusions relatives à un litige entre deux personnes privées.Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 octobre 2005 au...

25/01/2008 à 00h00

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Lien de causalité avec le préjudice ; dysfonctionnement de ceinture de sécurité.

Si l’article 221-6 du code pénal n’exige pas, pour recevoir application, qu’un lien de causalité direct et immédiat existe entre la faute commise et le décès de la victime, encore faut-il que l’existence de ce lien de...

25/11/2007 à 00h00

CONDUCTEUR – Fautes ; exclusion d’indemnisation.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son...

25/11/2007 à 00h00

IMPLICATION – Présence sur les lieux de l’accident.

Tout en constatant que la présence des victimes sur les lieux était consécutive aux accidents survenus à des véhicules, ce dont il résultait que ces véhicules étaient impliqués dans l’accident dont avaient été victimes les...

25/11/2007 à 00h00

DOMMAGE CORPOREL – Communauté légale ; indemnités ; biens propres ; revenus ; biens communs.

Les indemnités réparant un dommage corporel ou moral constituent des biens propres par nature et les indemnités destinées à compenser des pertes de revenus n’entrent en communauté que si elles constituent le substitut de ceux qui...

25/11/2007 à 00h00

PRÉJUDICE – Demande en appel supérieure à celle présentée et obtenue en première instance (non).

La partie civile ayant obtenu en première instance le montant intégral des dommages-intérêts qu’elle réclamait ne peut, en cause d’appel, demander une augmentation de ce montant, sauf dans le cas de l’existence d’un préjudice...

25/11/2007 à 00h00

PRÉJUDICE – Décès ; pretium doloris.

Le passager d’un véhicule décède des suites d’un accident. Il résulte du procès-verbal que la victime n’est pas morte au moment de l’accident, mais quelque temps après dans le véhicule des pompiers, sur les lieux de...

25/10/2007 à 00h00

DÉPASSEMENT – Gêne provoquée par le véhicule dépassé ; lien de causalité avec l’accident (non).

Un arrêt infirmatif attaqué a relaxé un prévenu du chef d’homicide involontaire et débouté les parties civiles de toutes leurs demandes indemnitaires.Si gêne il y a eu de sa part, celle-ci n’a pas empêché le motocycliste de...

25/10/2007 à 00h00

PRÉJUDICE – Tiers payeurs ; rente ; indemnités journalières.

La réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice.Une victime d’un accident de la circulation a assigné le conducteur du véhicule impliqué, assuré auprès de la Macif, en responsabilité et indemnisation, en...

25/10/2007 à 00h00

PRÉJUDICE – Aggravation.

Une personne a été victime d’un accident de la circulation survenu le 14 décembre 1976. Une transaction est intervenue le 20 novembre 1980 avec le responsable, et son assureur, la Macif, laissant à la charge de la victime une part de...

25/10/2007 à 00h00

PRÉJUDICE – Pension de réversion

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.Appelée à statuer sur les conséquences dommageables d’un accident de la circulation, dont...

25/10/2007 à 00h00

PRÉJUDICE – Pianiste.

Statuant sur l’indemnisation d’Émeric X, pianiste, diplômé de l’école nationale de musique de Chartres, victime à 23 ans, de blessures involontaires, la juridiction du second degré était saisie par la partie civile d’une...

25/10/2007 à 00h00

TIERCE PERSONNE – Estimation des heures ; appréciation souveraine des juges du fond.

Un enfant ayant été renversé et blessé par le véhicule automobile conduit par un assuré par les Assurances mutuelles de Picardie (AMP), ses parents ont sollicité l’indemnisation de son préjudice.Le conducteur et l’AMP font...

25/10/2007 à 00h00

PRÉJUDICE – Accident de trajet.

Si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit ne conservent contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation...

25/10/2007 à 00h00

TIERS PAYEURS – Rectification d’arrêt.

Statuant sur les conséquences dommageables d’un accident de la circulation dont un prévenu, déclaré coupable du délit de blessures involontaires, a été reconnu entièrement responsable, la cour d’appel a, par arrêt du 20...

25/10/2007 à 00h00