Responsabilité civile et pénale - page 13

PRÉJUDICE – Imputabilité à l’accident.

Le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par le tribunal, qui en a exactement déduit qu’en l’absence d’un constat...

25/09/2007 à 00h00

RECOURS SUBROGATOIRE – Préjudice de contamination ; Établissement français du sang ; accident de la circulation.

L’action récursoire d’un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par les articles 1251 et 1382 du code civil, la contribution à la dette...

25/09/2007 à 00h00

PRÉJUDICE – Aggravation.

L’évaluation de l’aggravation ne peut remettre en cause l’évaluation initiale du préjudice, sans constater, par exception à cette règle, que les prestations servies par la caisse contribuaient à l’indemnisation de...

25/09/2007 à 00h00

PRÉJUDICE – Lien de causalité ; fœtus ; infirmité révélée près d’un an après la naissance.

En rapprochant les données médicales relevées lors de l’accident et celles relatives à l’évolution de la croissance de l’enfant durant ses premiers mois de vie, la preuve était rapportée de l’existence d’un lien de...

25/09/2007 à 00h00

CONDUCTEUR – Faute ; vitesse excessive ; réduction d’indemnité.

En roulant à une vitesse excessive un motocycliste a commis une faute ayant contribué à son propre dommage.Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du code de procédure...

25/09/2007 à 00h00

RECOURS ENTRE COÏMPLIQUÉS – Faute prouvée.

En l’absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution à la dette se fait entre eux par parts.Sur le moyen unique :Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du code civil, ensemble les articles 1 à 6 de la...

25/09/2007 à 00h00

RECOURS ENTRE COÏMPLIQUÉS – Faute du conducteur.

Le recours du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ou de son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers s’exerce contre le conducteur d’un autre véhicule...

25/09/2007 à 00h00

TIERS PAYEURS – Rente et capital ; limite du préjudice.

Selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les prestations versées par les caisses de sécurité sociale à une victime doivent être déduites de l’indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la...

25/09/2007 à 00h00

DÉPASSEMENT – Changement de direction.

Un conducteur au volant d’une Peugeot 406 entreprend sur une voie départementale le dépassement d’une Citroën et entre en collision avec ce véhicule qui s’engage à gauche pour emprunter une route. La 406 est endommagée sur...

25/08/2007 à 00h00

CHOC ARRIÈRE – Indemnité réduite de moitié.

À la suite du freinage brutal de la voiture qui le précédait, un automobiliste s’est déporté en partie à droite sur la voie réservée au bus. Un motocycliste qui suivait ce dernier a fait de même. À défaut d’espace suffisant...

25/08/2007 à 00h00

PRIORITÉ – Faute exclusive.

En vertu des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l’autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans...

25/08/2007 à 00h00

PRÉJUDICE – Conjoint survivant ; pension de réversion.

Une victime qui était retraitée, a été tuée et son épouse, grièvement blessée dans un accident de la circulation.Pour dire que la veuve n’avait pas subi de préjudice économique du fait du décès de son mari, l’arrêt...

25/08/2007 à 00h00

EXPERTISE – Contradictoire.

Une collision s’est produite entre une automobile qui traversait la chaussée pour s’engager dans une voie située sur sa gauche, et la motocyclette pilotée qui arrivait en sens inverse. Les deux conducteurs ont été blessés et la...

25/08/2007 à 00h00

PRÉJUDICE – Appréciation souveraine des juges du fond.

Une victime alors mineure, a été blessée dans un accident de la circulation par un véhicule appartenant à la société SOS Leers et assuré par la société Azur assurances IARD. Celle-ci, son père, agissant en son nom personnel et...

25/08/2007 à 00h00

PRÉJUDICE – Modification des termes du litige.

Une personne née en 1932, demandeur d’emploi, a été victime le 13 novembre 1986 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule, assuré par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) et tenu à indemnisation. Du fait...

25/08/2007 à 00h00

PRÉJUDICE – Double indemnisation.

Une victime d’un accident de la circulation survenu le 8 mai 1997, alors qu’elle était passagère d’une motocyclette, assurée auprès de la société Mutuelle Aréas assurances, a assigné cet assureur en réparation de son...

25/08/2007 à 00h00

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Subrogation.

Une victime, qui pilotait un cyclomoteur, est décédée dans un accident de la circulation dans lequel étaient impliqués le véhicule assuré par la société Matmut et le véhicule assuré par la société Azur assurances. Ses ayants...

25/08/2007 à 00h00

PRÉJUDICE – Contrat de travail ; période d’essai.

Une victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule, a fait assigner le conducteur et son assureur, devant un tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice.Pour les...

25/08/2007 à 00h00

PRÉJUDICE – Enfant en bas âge ; lien de causalité avec l’accident.

Un jeune enfant, alors âgé de 5 mois et demi pour être né le 30 mai 1992, a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule dont le conducteur, relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Fontainebleau en...

25/08/2007 à 00h00

PRÉJUDICE – Incidence professionnelle. (08/2007)

Si les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des...

25/08/2007 à 00h00