Responsabilité civile et pénale - page 2

Procédure civile

Le conducteur d'un scooter est heurté par une voiture, et est blessé. Après expertise ordon-née en référé, la victime assigne en liquidation de son préjudice le conducteur de l'automobile qui l'a renversé ainsi que son...

01/11/2011 à 00h00

Responsabilité d’une personne morale : faute d’un agent EDF

Responsabilité d’une personne morale : faute d’un agent EDF

Crim.11 octobre 2011, pourvoi N° C 10-87212Les faitsEDF fait appel à la société de travaux électriques martiniquais (TEM) pour remplacer des parafoudres en Martinique. Lors de l’intervention, une employée temporaire de TEM...

28/10/2011 à 12h40

Action en responsabilité EDF
Les bonnes pratiques judiciaires de l'expertise civile

Les bonnes pratiques judiciaires de l'expertise civile

L'activité des assureurs et des professionnels de l'automobile est source de nombreux conflits, dont certains finissent devant le juge. Dans ce cas, bien souvent, le recours à un expert est de mise. Des recommandations visant la bonne...

01/10/2011 à 00h00

« Recadrages » législatifs à prévoir !

Interpellé régulièrement sur le risque de concurrence déloyale entre les artisans taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur, le gouvernement a clarifié la situation.Aujourd'hui appelées « voitures de tourisme avec...

01/10/2011 à 00h00

Les agents de police municipale deviennent destinataires du fichier des véhicules volés

Anciennement exclus de la réception de ce fichier, les agents de police municipale pourront maintenant aider à la recherche des véhicules volés et de leurs voleurs.Un arrêté du 18 août 2011 modifie celui du 15 mai 1996 relatif...

01/10/2011 à 00h00

Actualités en bref du 01/10/2011

L'article L. 455-1-1 du code de la Sécurité sociale est conforme à la ConstitutionCet article limite l'indemnisation complémentaire, en application de la loi du 5 juillet 1985, au seul cas dans lequel l'accident du travail qui...

01/10/2011 à 00h00

Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) Commerce et services de l'automobile
La sécurité dans l'entreprise, une contrainte de résultat

La sécurité dans l'entreprise, une contrainte de résultat

L'évolution des conditions de travail et l'émergence de nouveaux risques professionnels ont incité le législateur européen, dès 1989, à adopter des dispositions visant à garantir une meilleure protection des travailleurs....

01/09/2011 à 17h53

obligation de sécurité prévention des risques

Évaluation du préjudice matériel des victimes par ricochet en cas de décès de la victime principale

La Cour de cassation réaffirme à nouveau - dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 8 mars 2011 - le principe, de portée générale, de l'évaluation du dommage au jour de la décision des juges du fond.Selon une formule de la...

01/09/2011 à 00h00

décès et l'invalidité

Un devoir d'organisation incombe au chef d'entreprise

Débiteur d'une obligation de sécurité, l'employeur doit s'assurer de la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Faute de pouvoir justifier d'une répartition des rôles et des responsabilités propre à en assurer le...

01/09/2011 à 00h00

obligation de sécurité

La faute inexcusable de l'employeur, un enjeu financier pour l'entreprise

Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur qui en est à l'origine, afin d'obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice. Cette...

01/09/2011 à 00h00

Accident du travail faute inexcusable

La sécurité au travail, un impératif à l'égard des salariés

Le droit à la santé et à la protection de l'intégrité physique est le premier des droits que tiennent les salariés de leur contrat de travail. L'entreprise doit limiter au maximum leur exposition à des risques professionnels, et les...

01/09/2011 à 00h00

obligation de sécurité Accident du travail

Procédure civile

Ayant acquis un véhicule neuf auprès d'une société X, l'acheteur l'assigne en résolution de la vente pour vice rédhibitoire, en remboursement du prix de vente et en indemnisation de son préjudice. La société X assigne ensuite le...

01/07/2011 à 00h00

RC médicale : perte de chance de survie

Crim, 3 novembre 2010, pourvoi n°J09-87375Les faits :Une femme enceinte est admise dans une clinique équipée uniquement pour les grossesses à bas risques. A la suite de complications, le gynécologue pratique une césarienne en...

02/12/2010 à 16h42

Actualités responsabilité civile

Associations pour mineurs : régime de responsabilité différent selon la nature du placement

CE, 6 octobre 2010, n° 330538Trois mineurs, placés dans une association, mettent le feu à des véhicules. L’un d’entre eux était placé par le juge, les deux autres au titre de mesure d’assistance éducative. Après avoir...

02/11/2010 à 15h24

Actualités responsabilité civile

Le caractère subsidiaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires(FGAO)

Crim.,5 octobre 2010, n° 09-88 692Le responsable d’un accident de la route, reconnu coupable de blessures involontaires, doit indemniser intégralement la victime, qui souffre d’un déficit permanent partiel depuis l’accident....

29/10/2010 à 16h07

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Assurance de responsabilité

FGTI : intervention au procès subordonnée à celle de la victime

Crim., 5 octobre 2010, n° 09-82862Une dizaine de locataires qui présentent des taux de plombémie élevés (la mesure de la plombémie permet de confirmer ou détecter le saturnisme), portent plainte contre la Ville de Paris,...

28/10/2010 à 14h22

Actualités victime

L’infraction pénale intentionnelle d’un dirigeant de société est une faute séparable de ses fonctions

Com, 28 septembre 2010, pourvoi n°09-66255Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à...

11/10/2010 à 12h29

responsabilité civile Assurance de responsabilité

Doublement du taux de la contribution des assurés au FGAO

La contribution fixée au dernier alinéa de l’article A. 421-3 du code des assurances pour l'alimentation du FGAO passe de 0,6 % à 1,2 % des primes d'assurance automobile pour les risques de responsabilité civile (C. assur., art. R....

08/07/2010 à 11h44

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) responsabilité civile

CONTRAT D'ASSURANCE - DÉFAUT D'ALÉA

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvois n° 08-20.377 et 08-20.378Un avocat inscrit au barreau de Bastia se rend coupable d'un détournement de fonds au moyen de son compte professionnel pour lequel il est condamné pénalement.Au...

14/05/2010 à 00h00

avocat Souscription

RECOURS SUBROGATOIRE – Recours de l’État ; capital décès.

À l’occasion d’un accident de la circulation ayant causé le décès involontaire d’un militaire de la gendarmerie, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient rappeler que le capital décès, versé par l’État (art. D....

25/05/2009 à 00h00

Réglementation