Le conducteur d'un scooter est heurté par une voiture, et est blessé. Après expertise ordon-née en référé, la victime assigne en liquidation de son préjudice le conducteur de l'automobile qui l'a renversé ainsi que son...
01/11/2011 à 00h00
Crim.11 octobre 2011, pourvoi N° C 10-87212Les faitsEDF fait appel à la société de travaux électriques martiniquais (TEM) pour remplacer des parafoudres en Martinique. Lors de l’intervention, une employée temporaire de TEM...
28/10/2011 à 12h40
Action en responsabilité EDFL'activité des assureurs et des professionnels de l'automobile est source de nombreux conflits, dont certains finissent devant le juge. Dans ce cas, bien souvent, le recours à un expert est de mise. Des recommandations visant la bonne...
01/10/2011 à 00h00
Interpellé régulièrement sur le risque de concurrence déloyale entre les artisans taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur, le gouvernement a clarifié la situation.Aujourd'hui appelées « voitures de tourisme avec...
01/10/2011 à 00h00
Anciennement exclus de la réception de ce fichier, les agents de police municipale pourront maintenant aider à la recherche des véhicules volés et de leurs voleurs.Un arrêté du 18 août 2011 modifie celui du 15 mai 1996 relatif...
01/10/2011 à 00h00
L'article L. 455-1-1 du code de la Sécurité sociale est conforme à la ConstitutionCet article limite l'indemnisation complémentaire, en application de la loi du 5 juillet 1985, au seul cas dans lequel l'accident du travail qui...
01/10/2011 à 00h00
Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) Commerce et services de l'automobileL'évolution des conditions de travail et l'émergence de nouveaux risques professionnels ont incité le législateur européen, dès 1989, à adopter des dispositions visant à garantir une meilleure protection des travailleurs....
01/09/2011 à 17h53
obligation de sécurité prévention des risquesLa Cour de cassation réaffirme à nouveau - dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 8 mars 2011 - le principe, de portée générale, de l'évaluation du dommage au jour de la décision des juges du fond.Selon une formule de la...
01/09/2011 à 00h00
décès et l'invaliditéDébiteur d'une obligation de sécurité, l'employeur doit s'assurer de la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Faute de pouvoir justifier d'une répartition des rôles et des responsabilités propre à en assurer le...
01/09/2011 à 00h00
obligation de sécuritéTout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur qui en est à l'origine, afin d'obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice. Cette...
01/09/2011 à 00h00
Accident du travail faute inexcusableLe droit à la santé et à la protection de l'intégrité physique est le premier des droits que tiennent les salariés de leur contrat de travail. L'entreprise doit limiter au maximum leur exposition à des risques professionnels, et les...
01/09/2011 à 00h00
obligation de sécurité Accident du travailAyant acquis un véhicule neuf auprès d'une société X, l'acheteur l'assigne en résolution de la vente pour vice rédhibitoire, en remboursement du prix de vente et en indemnisation de son préjudice. La société X assigne ensuite le...
01/07/2011 à 00h00
Crim, 3 novembre 2010, pourvoi n°J09-87375Les faits :Une femme enceinte est admise dans une clinique équipée uniquement pour les grossesses à bas risques. A la suite de complications, le gynécologue pratique une césarienne en...
02/12/2010 à 16h42
Actualités responsabilité civileCE, 6 octobre 2010, n° 330538Trois mineurs, placés dans une association, mettent le feu à des véhicules. L’un d’entre eux était placé par le juge, les deux autres au titre de mesure d’assistance éducative. Après avoir...
02/11/2010 à 15h24
Actualités responsabilité civileCrim.,5 octobre 2010, n° 09-88 692Le responsable d’un accident de la route, reconnu coupable de blessures involontaires, doit indemniser intégralement la victime, qui souffre d’un déficit permanent partiel depuis l’accident....
29/10/2010 à 16h07
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Assurance de responsabilitéCrim., 5 octobre 2010, n° 09-82862Une dizaine de locataires qui présentent des taux de plombémie élevés (la mesure de la plombémie permet de confirmer ou détecter le saturnisme), portent plainte contre la Ville de Paris,...
28/10/2010 à 14h22
Actualités victimeCom, 28 septembre 2010, pourvoi n°09-66255Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à...
11/10/2010 à 12h29
responsabilité civile Assurance de responsabilitéLa contribution fixée au dernier alinéa de l’article A. 421-3 du code des assurances pour l'alimentation du FGAO passe de 0,6 % à 1,2 % des primes d'assurance automobile pour les risques de responsabilité civile (C. assur., art. R....
08/07/2010 à 11h44
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) responsabilité civileCiv. 2e, 15 avril 2010, pourvois n° 08-20.377 et 08-20.378Un avocat inscrit au barreau de Bastia se rend coupable d'un détournement de fonds au moyen de son compte professionnel pour lequel il est condamné pénalement.Au...
14/05/2010 à 00h00
avocat SouscriptionÀ l’occasion d’un accident de la circulation ayant causé le décès involontaire d’un militaire de la gendarmerie, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient rappeler que le capital décès, versé par l’État (art. D....
25/05/2009 à 00h00
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