Responsabilité civile et pénale - page 3

CONDUCTEUR – Perte de la qualité de conducteur ; tiers victime.

Au moment d’entrer dans leur domicile, deux époux sortent de leur véhicule afin de refermer leur portail et garer le véhicule dans le garage. Le véhicule recule en raison de la déclivité du terrain et blesse mortellement...

25/05/2009 à 00h00

CONDUCTEUR – Faute ; loi du 5 juillet 1985.

Un accident de la circulation se produit entre une camionnette et une moto-école, alors en deuxième position dans un groupe de trois élèves et suivie du véhicule du moniteur. L’élève motocycliste décède dans l’accident et les...

25/05/2009 à 00h00

PRÉJUDICE – Préjudice scolaire ; préjudice professionnel.

Alors qu’il est passager, un étudiant de 22 ans est victime d’un accident de la circulation. Plusieurs conséquences dommageables en découlent. Le préjudice scolaire constitué par la perte d’au moins deux années de scolarité...

25/05/2009 à 00h00

AMENDE FORFAITAIRE – Juge de proximité ; requête en exonération.

Le juge de proximité ne peut réduire une amende pour excès de vitesse à un montant inférieur à celui qu’aurait payé le contrevenant s’il n’avait pas formulé de réclamation.Statuant sur le pourvoi formé par :l’officier...

25/05/2009 à 00h00

CONDUCTEUR – Défaut de maîtrise ; faute.

En cas d’accident de la circulation, la faute de la victime doit s’apprécier en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué.Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :Vu les articles 4 de la loi du...

25/05/2009 à 00h00

SOCIÉTÉ D’AUTOROUTE – Frais d’intervention des services de secours ; remboursement (non).

Une société d’autoroute n’a pas de recours en remboursement des frais d’intervention versés à l’occasion d’un accident de la circulation au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) contre la victime ou son...

25/05/2009 à 00h00

PIÉTON – Faute inexcusable (non).

Commet une imprudence le piéton qui tente de traverser une chaussée en dehors d’un passage protégé sans vérifier si la voie est libre. Son droit à indemnisation est entier puisqu’aucune faute inexcusable n’est retenue contre...

25/05/2009 à 00h00

CONTAMINATION – Transfusions sanguines ; hépatite C ; recours des tiers payeurs.

La victime d’un accident de la circulation a subi des transfusions sanguines ayant entraîné une contamination par le virus de l’hépatite C. Pour l’exercice du recours des tiers payeurs, la Cour rappelle que celui-ci doit...

25/04/2009 à 00h00

PRÉJUDICE – Victimes par ricochet.

La cour administrative d’appel précise qu’en cas de survie de la victime d’un dommage corporel lié à un accident de la circulation, le préjudice moral des victimes par ricochet s’entend des souffrances au spectacle de la survie...

25/04/2009 à 00h00

CONDUCTEUR – Tracteur-tondeuse ; faute (oui).

Le conducteur d’un tracteur-tondeuse à l’arrêt, moteur allumé, à cheval sur une route, qui provoque un accident de la circulation avec un cyclomoteur commet une faute de nature à exclure son droit à indemnisation.Sur le moyen...

25/04/2009 à 00h00

OPÉRATION ESCARGOT – Responsabilité pénale (non).

La condamnation pour entrave à la circulation d’un chauffeur routier commise lors d’une « opération escargot », n’est pas contraire à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à la liberté de...

25/04/2009 à 00h00

APPEL – Juridiction de proximité.

L’appel est possible contre un jugement de police lorsque la peine d’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. C’est à tort que la juridiction de proximité a déclaré que le jugement était...

25/04/2009 à 00h00

CONDUCTEUR – Défaut d’entretien normal (non) ; faute du conducteur.

L’accident mortel dont a été victime le conducteur d’une motocyclette ne peut être imputé ni à un défaut d’entretien normal de la chaussée ni à la présence de gravillons, qui n’est pas démontrée. L’accident trouve son...

25/04/2009 à 00h00

CONDUCTEUR – Refus de priorité (non) ; faute (non).

Dans une collision entre un véhicule et un cyclomoteur, le refus de priorité de ce dernier n’est pas démontré. Aucune faute de nature à exclure son droit à indemnisation n’est retenue par la cour.Sur le moyen unique identique du...

25/04/2009 à 00h00

MOTOCYCLETTE – Rodéo urbain. Faute du conducteur.

Le conducteur d’une motocyclette, décédé dans un accident de la circulation alors qu’il avait commis diverses fautes telles que vitesse excessive, défaut de permis, manque de prudence, etc., prive ses ayants droit du bénéfice de...

25/03/2009 à 00h00

ACCIDENT DU TRAVAIL – Rente accident du travail du conjoint survivant. Recours des tiers payeurs. Imputation.

En cas d’accident de la circulation survenu sur le lieu de travail, la rente accident du travail accordée au conjoint survivant doit s’imputer sur l’indemnité réparant la perte de revenus, c’est-à-dire, le préjudice...

25/03/2009 à 00h00

VÉHICULE PRIORITAIRE – Franchissement de voies. Dépassement. Faute.

Le conducteur d’un fourgon a coupé la route à un véhicule de gendarmerie faisant usage de son gyrophare et de son avertisseur sonore en franchissant une ligne blanche continue. La Cour décide que la faute du prévenu est directement...

25/03/2009 à 00h00

CONDUCTEUR - Défaut du port de la ceinture. Faute (oui).

Le défaut du port de la ceinture de sécurité a eu un rôle causal dans le dommage subi par la victime d’un accident de la circulation. La Cour retient une faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation.Sur le premier...

25/03/2009 à 00h00

DÉFAUT DE MAÎTRISE – Vitesse inadaptée. Faute du conducteur.

Le conducteur d’une moto, surpris à la sortie d’une courbe par la présence d’un camion, freine brusquement et chute. La perte de contrôle de son engin est constitutive d’un comportement anormal dû à une vitesse inadaptée. Sa...

25/03/2009 à 00h00

CONDUCTEUR – Scooter entre deux voies. Faute (non).

La conductrice d’un scooter est victime d’un accident à l’arrêt au feu rouge au milieu d’une voie bidirectionnelle à sens unique, une voiture lui ayant roulé sur le pied. Aucune faute ne peut lui être reprochée de nature à...

25/03/2009 à 00h00