Responsabilité civile et pénale - page 4

CONDUCTEUR – Défaut de permis de conduire. Défaut d’assurance.

Le fait que le conducteur victime d’un accident de la circulation circule sans assurance et sans permis de conduire correspondant à la catégorie de son véhicule ne constitue pas une faute d’imprudence de nature à réduire son droit...

25/03/2009 à 00h00

CONDUCTEUR – Dépassement par la gauche. Faute.

Un motocycliste commet une faute d’inattention à l’occasion d’une manœuvre de dépassement. La cour d’appel a souverainement jugé que la faute doit avoir pour effet d’exclure le droit à indemnisation du conducteur victime.Sur...

25/03/2009 à 00h00

CONDUCTEUR– Poids lourd. Déport sur la gauche. Faute exclusive.

La présence du pneumatique sur la chaussée ne constitue pas un événement présentant les caractères de la force majeure susceptible de l’exonérer de sa responsabilité. La faute du conducteur du poids lourd est exclusive.Attendu,...

25/03/2009 à 00h00

PRÉJUDICE - Évaluation poste par poste

L’évaluation des indemnités doit être réalisée poste par poste, en tenant compte des sommes perçues d’un organisme social au titre d’indemnités journalières. Telle n’est pas le cas d’une somme fixée pour un entier...

25/02/2009 à 00h00

CONTAMINATION - Faute du conducteur ; preuve non rapportée ; partage de responsabilité (non)

Sans constater l’existence d’une faute imputable au conducteur impliqué, une Cour d’appel ne peut partager à hauteur de 50 % les condamnations mises à la charge de l’Établissement français du sang au seul motif que sans...

25/02/2009 à 00h00

CONDUCTEUR - Faute ; vitesse excessive ; casque non attaché ; exclusion de son droit à indemnisation.

Un conducteur de motocyclette circulant à vitesse excessive et muni d’un casque dont le système de fermeture est défaillant commet une faute de nature à exclure son droit à indemnisation.Sur le moyen unique :Attendu, selon...

25/02/2009 à 00h00

RECOURS DES TIERS PAYEURS - Recours sur le préjudice personnel ; preuve (non)

Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge. Concernant les préjudices à caractère personnel, il appartient au tiers...

25/02/2009 à 00h00

PRÉJUDICE - Ambulance ; accident ; preuve de l’aggravation de l’état de la victime (non)

Lorsqu’une ambulance est impliquée dans un accident, il appartient aux requérants de démontrer un lien de causalité directe entre les manquements dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier et une...

25/02/2009 à 00h00

PRÉJUDICE - Véhicule endommagé lors d’une manifestation ; responsabilité de l’État

Le propriétaire d’un véhicule qui le dépose sur la voie publique en vue de créer un barrage lors d’une manifestation commet une faute de nature à exonérer l’État de sa responsabilité quant aux dommages subis par ledit...

25/02/2009 à 00h00

CHANGEMENT DE DIRECTION À GAUCHE – Omission de vérifier si un usager survient à l’arrière.

Même si elle a signalé sa manœuvre, une conductrice l’a effectuée de manière précipitée dès que le véhicule venant en sens inverse l’a laissée passer, oubliant de vérifier, jusqu’au dernier moment, si un véhicule...

25/01/2009 à 00h00

Réglementation

BLESSURES INVOLONTAIRES – Cas de force majeure (non) ; verglas sur la chaussée.

L’existence d’une plaque de verglas qui n’est par ailleurs pas démontrée – les gendarmes ont relevé que la chaussée était glissante car elle était mouillée mais ont précisé qu’ils n’avaient constaté la présence...

25/01/2009 à 00h00

Réglementation

PRÉJUDICE – Perte d’un animal ; frais d’acquisition et de dressage ; préjudice moral.

Pour estimer le préjudice matériel de l’intimée, atteinte de surdité, dont le chien écouteur a été tué par une voiture, il convient de prendre en compte le coût de l’animal et de son dressage spécifique.Faits, procédure et...

25/01/2009 à 00h00

Réglementation

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Application immédiate de la loi du 21 décembre 2006 ; principe du contradictoire.

Le juge ne peut relever d’office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des...

25/01/2009 à 00h00

Réglementation

TIERS PAYEURS – Pension d’invalidité ; imputation ; lien de causalité avec l’accident.

Une cour d’appel, a pu déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le capital d’une rente d’invalidité servie à la victime pour une cause étrangère au dommage corporel...

25/01/2009 à 00h00

Réglementation

APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985 – Exclusivité ; code de la route écarté.

Sans faire application à un accident de la circulation de la loi du 5 juillet 1985 dont le caractère d’ordre public devait exclure tout autre fondement juridique, la juridiction de proximité a violé l’article 1er de la loi du 5...

25/01/2009 à 00h00

Réglementation

APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985 – Respect du principe du contradictoire.

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.Sur le premier moyen :Vu l’article 16 du code de procédure civile ;Attendu, selon ce texte, que le juge doit, en toutes...

25/01/2009 à 00h00

Réglementation

CONDUCTEUR – Droit à indemnisation ; faute de la victime ; appréciation ; abstraction du comportement de l’autre conducteur.

La faute du conducteur victime doit s’apprécier en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué dans l’accident.Sur le moyen unique :Vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;Attendu, selon l’arrêt...

25/01/2009 à 00h00

Réglementation

IMPLICATION – Preuve de l’intervention d’un tiers.

La victime a déclaré qu’un véhicule la suivait et l’aurait heurtée. La cour d’appel a exactement déduit l’existence de la condition d’implication dans un accident de la circulation.Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le...

25/01/2009 à 00h00

Réglementation

PRÉJUDICE – Pension de retraite ; déduction.

Un piéton a été renversé par un véhicule le 9 mars 2002. En 2004, son épouse, administratrice légale des biens de son mari, et ses enfants ont demandé réparation du préjudice subi par la victime et de leurs préjudices propres....

25/12/2008 à 00h00

Réglementation

PRÉJUDICE – Incidence professionnelle.(12/2008)

L’arrêt infirmatif attaqué a condamné un prévenu à payer à la partie civile, victime d’un accident de la circulation, la somme de 24 589,47 euros en réparation de ses pertes de gains professionnels avant consolidation, de son...

25/12/2008 à 00h00

Réglementation