Estimant que l'assureur se soustrait aux obligations contractuelles en refusant d'indemniser les pertes d'exploitation liées à la fermeture de ses établissements, un restaurateur a décidé de saisir les tribunaux.C’est une première...
16/04/2020 à 13h51
Pertes d'exploitation AxaUn arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar fin septembre confirme qu'un assureur ne peut refuser le maintien de garanties santé et/ou prévoyance à d'anciens salariés licenciés lorsque l'employeur est placé en liquidation...
04/11/2019 à 17h15
Juriscope Actualité juridiqueUne ex-salariée de Generali Vie vient de faire condamner l’assureur à lui verser une somme importante de dommages et intérêts. Elle estime avoir moins bien été payée que ses homologues masculins pendant quatre décennies. La...
29/10/2019 à 09h41
Generali égalité professionnellePointé du doigt par la Cour des comptes, l’Oniam a recours depuis l’été 2018 à l’émission de titres de recettes exécutoires auprès des assureurs pour recouvrir ses créances. Une pratique soudaine à laquelle les assureurs en...
01/03/2019 à 11h46
Mutuelles MACSFJean-Pierre Belmas n’est plus le président de la mutuelle du ministère de la Justice (MMJ), suite à une décision du conseil d’administration de la mutuelle. Une annonce qui survient quelques semaines après le résultat du...
08/09/2017 à 13h45
Ministère de la Justice NominationLe ministère de la Justice a pris sa décision concernant son référencement en santé et prévoyance. Et le tenant, en l’occurrence la Mutuelle du ministère de la Justice (MMJ), n’a pas été sélectionné…Voici une décision qui...
21/07/2017 à 13h54
Ministère de la Justice référencementLa mutuelle du ministère de la Justice (MMJ) a officialisé son adhésion à la société de groupe d’assurance de protection sociale (SGAPS) d’AG2R La Mondiale, à l’occasion de son assemblée générale.Les travaux prudentiels du...
27/06/2017 à 12h37
AG2R La Mondiale Groupes de protection socialeLa presse ne relache pas la pression concernant les situations de conflits d’intérêts de l’ancien directeur général des Mutuelles de Bretagne. Mais le ministre de la Cohésion des territoires refuse de démissionner, soutenu par...
30/05/2017 à 18h55
Les assureurs Mutuelles de BretagneSi le ministère de la Justice n’a pas encore choisi son organisme assureur de référence en santé et prévoyance, le ministère de la Justice a toutefois publié un autre appel d’offres quant au suivi de la prochaine convention de...
20/04/2017 à 11h02
référencement mutuelle de la fonction publiqueLorsque l’assureur décide d’enquêter sur un soupçon de fraude, mieux vaut qu’il s’entoure de précautions pour agir dans le strict cadre légal. À défaut, les magistrats pourraient bien devoir laisser le fraudeur profiter de...
19/01/2017 à 17h00
Fraude Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)Deux nouveaux ministères ont rendu publics, à la fin de l’année 2016, leurs cahiers des charges pour renouveler leurs référencements respectifs en santé et prévoyance.L’un des principaux enjeux du marché de l’assurance santé...
09/01/2017 à 15h14
référencement Ministère de l'économie et des financesCiv. 1re, 16 novembre 2016, n° 15-25.370Les faitsUne société, attributaire d’un marché public portant sur la réalisation de travaux d’aménagement, est assignée devant les juridictions judiciaires par une plaignante lui...
24/11/2016 à 10h24
assurance construction travauxAu terme d’un an de débats parlementaires, la loi de modernisation de la «Justice du XXIe siècle» a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Plusieurs mesures concernent notamment le renforcement de la lutte...
18/10/2016 à 10h59
Assemblée nationale Ministère de la JusticePas d’augmentation de la fréquence des réclamations en 2015. Mais les professionnels de santé assurés par la MACSF font de plus en plus l’objet de plaintes en justice. Et devant les tribunaux, le taux de condamnations reste...
13/10/2016 à 18h40
Santé MACSFLes établissements de santé assurés par Sham sont de plus en plus visés par des demandes de réparation pour dommages corporels. Et devant les tribunaux, le taux de condamnation de ses sociétaires progresse lui aussi.Les tendances...
04/10/2016 à 16h27
Santé ShamInscrit dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, le fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance sera officiellement opérationnel au 31 décembre 2018. Un délai de deux ans défendu...
30/09/2016 à 14h48
Fédérations Actualité juridiqueUn décret paru ce mardi 27 septembre 2016 au Journal Officiel vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure collective d’indemnisation des accidents corporels liés à des produits de santé, officialisant ainsi...
27/09/2016 à 19h08
Actualité juridique Dommages corporelsPar jugement rendu mardi 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a enjoint Bercy de notifier, dans un délai d’un an, à la Commission européenne la convention qui accorde la garantie de l’Etat à la Caisse centrale de...
13/07/2016 à 15h02
Réassureurs réassuranceLa secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, Juliette Méadel, a signé un accord-cadre d’indemnisation à l’amiable négocié en huit mois entre les assureurs et les proches des victimes.11 M€ seront versés dans les...
29/06/2016 à 10h09
Assurance dommages Accident de la circulationDéjà présent en libre prestation de services (LPS) en Belgique et au Luxembourg, CFDP, l’assureur spécialiste de la protection juridique, annonce la création de Legicare, un bureau de règlement à Liège.CFDP Assurances renforce...
26/05/2016 à 12h14
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