Justice - page 4

Liquidation judiciaire confirmée pour Assor

Liquidation judiciaire confirmée pour Assor

Cette fois-ci, c’est vraiment fini. Le Tribunal de commerce de Paris a officialisé la liquidation judiciaire d’Assor. 118 salariés seront licenciés dans les quinze prochains jours.Il ne fallait pas arriver en retard, jeudi 4...

04/07/2013 à 16h12

Assor liquidation judiciaire
Indemnisation d’une perte de chance d’agir en justice

Indemnisation d’une perte de chance d’agir en justice

Civ.3e, 29 mai 2013, pourvoi n°12-17349Les faitsEn litige avec leur assureur (Axa) dans le cadre d’un projet de construction, des époux reprochent à leur avocat de ne pas avoir agi à son encontre en temps utiles. Ils...

24/06/2013 à 13h35

Actualités Cour de justice
Cref : ouverture du procès en appel de René Teulade

Cref : ouverture du procès en appel de René Teulade

Le procès en appel de l’ancien ministre René Teulade et de sept autres prévenus condamnés pour abus de confiance dans le scandale de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) s’ouvre aujourd’hui, mercredi 15...

14/05/2013 à 18h58

René Teulade Mutuelle Retraite de la Fonction Publique (MRFP)
Liquidation judiciaire de Landes Mutualité

Liquidation judiciaire de Landes Mutualité

Le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a prononcé la liquidation judiciaire de Landes Mutualité, au regard d’un solde créditeur d’environ 15000 euros et d’un passif exigible de 5,1 M€, selon une dépêche AFP. Ce...

19/04/2013 à 17h51

Fédérations Landes mutualité

L’assureur qui dirige le procès renonce aux exceptions de garantie !

Civ.2, 28 février 2013, pourvoi n°12-12813Les faitsUne entreprise est assignée en responsabilité contractuelle par l’une de ses clientes à cause de pannes répétées (étalées sur plusieurs années) sur une...

03/04/2013 à 13h14

Actualités prescription
Cref : le Sénat demande l'intervention du gouvernement

Cref : le Sénat demande l'intervention du gouvernement

Dans une lettre adressée à Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, Philippe Marini, président de la Commission des finances du Sénat, demande à l’Etat de faire face à ses responsabilités dans la catastrophe du...

25/03/2013 à 18h03

Complément retraite facultatif (Cref) Cour de justice

Procédure civile : rectification d’une erreur matérielle

Civ.2e, 21 février 2013, pourvoi n°12-15105Les faitsSaisi d’un litige opposant une société et son assureur (AVIVA), le tribunal de commerce de Salon-de-Provence se déclare incompétent au profit du rribunal de commerce...

06/03/2013 à 13h12

Actualités Cour de justice

Recours contre tiers et point de départ du délai de prescription (05 mars 2013)

Civ.3e, 13 février 2013, pourvoi N°11-28810Les faitsUne maison est gravement endommagée par un incendie provoqué, selon diverses expertises, par un défaut d’installation de la cheminée remontant à sa construction dix...

05/03/2013 à 15h34

Actualités Prescription biennale
Un assureur américain attaque le cycliste Lance Armstrong

Un assureur américain attaque le cycliste Lance Armstrong

Les ennuis continuent pour Lance Armstrong. Ce jeudi 7 février, l'ancien coureur cycliste a été assigné en justice par SCA Promotions. L’assureur américain lui demande le remboursement des sommes versées au titre de son sponsoring...

08/02/2013 à 17h05

cyclistes Sport
Une expertise judicaire peut être utilisée pour plusieurs procès

Une expertise judicaire peut être utilisée pour plusieurs procès

Civ.2e, 22 novembre 2012, pourvoi n°10-26755Les faitsUn couple de propriétaires confie la démolition de leur immeuble à un entrepreneur. Le mur voisin s’effondre partiellement à cause d’un coup de pelle d’engins...

18/12/2012 à 17h51

Société d'expertise Actualités
La Matmut et la Mutualité perdent face aux chirurgiens (justice)

La Matmut et la Mutualité perdent face aux chirurgiens (justice)

La video humoristique « les mutuelles se porschent bien », signée de l’Union des chirurgiens de France (UCDF) et mise en ligne sur Dailymotion, ne sera pas retirée de la diffusion. C’est ce qu’a décidé, dans une ordonnance de...

13/12/2012 à 16h25

Transformation digitale intervention chirurgicale
L'opposabilité du rapport d'expertise judiciaire fait débat

L'opposabilité du rapport d'expertise judiciaire fait débat

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2012 a jugé que pouvaient être invoqués, à titre de preuve, un protocole d'accord et un rapport d'expertise auxquels une société n'avait pas participé s'ils ont été régulièrement...

07/12/2012 à 00h00

Analyses Jurisprudence
Cref : l'UMR blanchie

Cref : l'UMR blanchie

Après douze ans de procédure, l’Union mutualiste retraite (UMR) a été définitivement mise hors de cause dans le procès du Complément retraite facultatif de la fonction publique (Cref). Dans son arrêt du 14 novembre 2012, la Cour...

21/11/2012 à 18h26

Complément retraite facultatif (Cref) Mutuelles

L’assureur peut filer et filmer l’assuré

Civ.1e, 31 octobre 2012, pourvoi n°11-17476Les faitsQuelques années après avoir été indemnisé à la suite d’un accident de voiture, un homme demande des indemnités supplémentaires en raison d’une prétendue...

21/11/2012 à 13h42

Actualités expertise judiciaire
Affaire Bettencourt : litige autour des contrats d’assurance vie souscrits par François-Marie Banier

Affaire Bettencourt : litige autour des contrats d’assurance vie souscrits par François-Marie Banier

Dans l’attente d’un jugement au fond, les sommes litigieuses provenant d’un contrat d’assurance vie doivent être figées dans les comptes de l’assureur.Civ.2, 30 octobre 2012, pourvoi 12-84961Les faitsAprès...

15/11/2012 à 13h28

Actualités contrats
Participation aux bénéfices : coup d'arrêt du Conseil d'État ?

Participation aux bénéfices : coup d'arrêt du Conseil d'État ?

Le 23 juillet, le Conseil d'État rendait un arrêt remarqué en déclarant illégale l'exclusion des contrats collectifs en cas de décès du calcul de la participation aux bénéfices. Cette exclusion était contenue dans la version de...

12/10/2012 à 00h00

Points de vue de juriste Le point de vue du juriste
Catégories objectives en retraite supplémentaire : Véolia Propreté se pourvoit en cassation

Catégories objectives en retraite supplémentaire : Véolia Propreté se pourvoit en cassation

Nouvel épisode dans le feuilleton du régime social des contributions patronales aux régimes de protection sociale d'entreprises. Dans l'affaire opposant Veolia Propreté à l'Urssaf de Paris-région parisienne, la cour d’appel de...

03/10/2012 à 17h27

Réglementation retraite supplémentaire
Un ex-agent Generali mis en examen

Un ex-agent Generali mis en examen

Soupçonné de détournement de fonds, l’ancien agent général Generali d'Ardres dans le Pas-de-Calais, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, le 20 septembre. Le parquet de Saint-Omer avait ouvert une enquête...

24/09/2012 à 17h22

Intermédiaires Agents généraux d'assurance

Les partenaires sociaux sont libres de leur choix

Un jugement déboute la CFDT qui demandait que soit annulée la désignation de l'institution de prévoyance du groupe Mornay pour assurer le régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine au profit d'Allianz.Pour la...

07/09/2012 à 00h00

Confédération française démocratique du travail (CFDT) tribunal de grande instance (TGI)
La dématérialisation des actes de procédure est en vigueur

La dématérialisation des actes de procédure est en vigueur

Depuis le 1er septembre, les actes de procédure, notamment d’huissier de justice, peuvent être signifiés par voie électronique. Un arrêté publié au Journal Officiel du 31 août 2012 (sur les garanties que doivent présenter les...

03/09/2012 à 12h37

Actualités expert juridiciare