Justice - page 6

Affaire Alsass : la Cour de cassation rejette la QPC

Affaire Alsass : la Cour de cassation rejette la QPC

La Cour de cassation vient de rejeter une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur l’interprétation de l’article L 323-1-1 du code assurances, relatif aux mesures d’urgence que l’Autorité de contrôle...

19/12/2011 à 14h25

Cour de cassation Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Procédure en assurance construction : les juges doivent observer tous les moyens des parties

Civ.3e30 novembre 2011, pourvoi n°10-18648Les faitsPour rénover le système de climatisation de son centre informatique, Air France sollicite l’intervention d’un architecte et de quatre entreprises. Un an après la réception...

14/12/2011 à 14h47

Actualités assurance construction

Banque : devoir de vigilance et preuve du préjudice

Com 22 novembre 2011, pourvoi N°A-10-30101La banque doit être vigilante sur l’activité de ses clients et rester attentive sur le fonctionnement de leur compte, dès l'ouverture de celui-ci.Les faitsUne société (IPFE),...

08/12/2011 à 11h58

Actualités Banque
L’UNSA n’ira pas en appel pour obtenir sa représentativité au niveau de la branche

L’UNSA n’ira pas en appel pour obtenir sa représentativité au niveau de la branche

« Nous n’irons pas en appel, mais nous sommes en train de voir si nous allons saisir le ministère du Travail », a déclaré à L'Argus de l'Assurance, Michel Rizzo, le secrétaire général adjoint assurances de la Fédération...

07/12/2011 à 17h39

Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) dialogue social

Contrat d’assurance vie, aléa et rémunération exagérée

Civ.1e, 23 nov. 2011, pourvoi n° 10-16.770Les faitsUn homme qui avait souscrit un contrat d’assurance vie au bénéfice d’une personne, lui lègue également tous ses biens par testament. Mais à son décès, une seconde...

07/12/2011 à 12h39

Actualités Contrat d'assurance
Le feuilleton Hallyday/Delajoux continue

Le feuilleton Hallyday/Delajoux continue

Les assureurs de Johnny Halliday réclament 2,3 M€ au docteur Stéphane Delajoux et à la clinique du Parc Monceau pour les indemniser de l’annulation de la tournée prévue début 2010. Le chanteur n’avait pu se produire du fait des...

05/12/2011 à 17h09

assurance indemnisation

Abus de bien social : nomination prochaine d'un juge d'instruction dans l'affaire BGH/Macif

Suite à sa plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République de Marseille pour abus de bien social de la Macif et recel d’abus de bien social de sa filiale IMH (Inter-Mutuelles Habitat), la société...

15/11/2011 à 17h28

Macif IMA
Chantier et troubles anormaux du voisinage

Chantier et troubles anormaux du voisinage

Civ.3e,19 octobre 2011, pourvoi N°10-15303 et 10-15810Les faitsUne société immobilière fait réhabiliter un immeuble parisien ainsi que plusieurs garages en sous-sol sous la maitrise d’œuvre d’un architecte. Le chantier...

07/11/2011 à 13h30

Préjudice matériel préjudices

Point de départ de la prescription de l’assurance caution de l’avocat

Civ 2e,6 octobre 2011, pourvoi N° E 10-24240Les faitsLa somme issue de la vente judicaire d’un fonds de commerce est séquestrée entre les mains d’un avocat du barreau, soit disant pour payer les créanciers. En aout 2004, le...

04/11/2011 à 16h18

Action en responsabilité avocat

Le locataire-gérant d’un fonds de commerce a un intérêt économique à l’assurer

Civ.2e, 6 octobre 2011, pourvoi n°10-24309L’exploitant d’un fonds de commerce a un intérêt économique à faire assurer un fonds de commerce dont il n’est pas propriétaireLes faitsLe locataire-gérant d’un fonds de...

03/11/2011 à 13h02

assurance Assurance de dommages aux biens
Responsabilité d’une personne morale : faute d’un agent EDF

Responsabilité d’une personne morale : faute d’un agent EDF

Crim.11 octobre 2011, pourvoi N° C 10-87212Les faitsEDF fait appel à la société de travaux électriques martiniquais (TEM) pour remplacer des parafoudres en Martinique. Lors de l’intervention, une employée temporaire de TEM...

28/10/2011 à 12h40

Responsabilité civile et pénale Action en responsabilité
Le ministère de la Justice veut réformer la responsabilité civile

Le ministère de la Justice veut réformer la responsabilité civile

Le ministère de la Justice soumet à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2011 un projet de réforme de la responsabilité civile (RC). Inspirées du rapport François Terré, remis l'année dernière, ces propositions visent à...

26/10/2011 à 16h39

Actualités Assurance de responsabilité

Succession : fiscalité des contrats assurance vie

Com, 4 octobre 2011, pourvoi n°G 10-20218Les faitsUn notaire est chargé du règlement d’une succession comportant deux contrats d’assurance vie souscrits par le défunt au bénéfice de sa légataire universelle. Cette...

25/10/2011 à 13h31

Actualités Succession

Un employé de Generali France soupçonné de fraude

Generali France confirme qu’un de ses employés a été arrêté le 27 septembre à son domicile dans le cadre d’une enquête pour fraude. « C’est un cas ancien de fraude que notre direction du contrôle interne a détecté peu...

12/10/2011 à 15h55

Compagnies sociétés d'assurances

L'UMR porte plainte contre Barclays Capital

Le 10 octobre, une audience est prévue au tribunal de commerce de Paris opposant l'Union mutualiste retraite (UMR) et la succursale française de Barclays Capital. Le gestionnaire du Corem reproche à la banque d'investissement de lui...

06/10/2011 à 15h22

Mutuelles Union mutualiste retraite (UMR)

Assurance vie : Axa convoqué à New York

Selon le Wall Street Journal, le groupe français a été convoqué, ainsi que huit autres assureurs (MetLife, Prudential Financial, Geworth Financial, Guardian Life Insurance, Manulife Financial, Massachusetts Mutual Life Insurance, New...

05/07/2011 à 17h50

Les assureurs Compagnies

Cref : les parties civiles font, à leur tour, appel

Les adhérents du Cref/Corem ont décidé de faire appel du jugement rendu le 8 juin dernier par le Tribunal Correctionnel de Paris. En fin de semaine dernière, René Teulade et sept autres ex-dirigeants du Cref condamnés pour abus de...

21/06/2011 à 17h35

Juriscope retraite complémentaire

Cref : René Teulade fait appel

René Teulade et les sept autres condamnés dans le scandale de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) ont décidé de faire appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris. Le 8 juin dernier, l’ancien ministre des...

20/06/2011 à 17h44

Les assureurs retraite complémentaire
L’Afer se retourne contre ses fondateurs

L’Afer se retourne contre ses fondateurs

L’association d’épargnants réclame à Gérard Athias et à André Le Saux entre 3 M€ et 5 M€ pour préjudice moral. Une action surprenante à quelques jours de son assemblée générale.La nouvelle a pris tout le monde de court :...

20/06/2011 à 17h18

AFER SOS Principes Afer
Cref : Teulade condamné

Cref : Teulade condamné

Le Tribunal correctionnel de Paris a condamné hier l'ex-ministre socialiste à une peine de 18 mois de prison avec sursis et une amende de 5 000€.Dans le scandale de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), le tribunal...

08/06/2011 à 18h11

retraite complémentaire Union mutualiste retraite (UMR)