Justice - page 8

Le dire expertal peut entraîner la prise de direction du procès par l'assureur

Le dire émis en faveur de l'assuré, adressé par l'assureur lors de la procédure d'expertise judiciaire, caractérise la prise de direction du procès s'il n'est pas assorti de réserves expresses et non équivoques. L'assureur ne peut...

05/11/2010 à 00h00

assurance expertise

Le FGTI ne peut pas agir en justice sans la victime

Crim, 5 octobre 2010, n° D 09-82862Les faitsUne dizaine de locataires atteints de taux de plombémie élevés portent plainte contre la ville de Paris, propriétaire de l'immeuble, pour omission de porter secours. Suite à...

05/11/2010 à 00h00

victime FGTI

SOS Principes Afer assigne l’association d'épargnants devant la justice

Nouvel épisode dans le contentieux qui oppose depuis de nombreuses années SOS Principes Afer, fondée en 1998 par François Nocaudie, et l'Afer. La première assigne l'association d'épargnants devant le tribunal de grande instance de...

27/10/2010 à 14h02

SOS Principes Afer Gérard Bekerman

Jean-Pierre Belmas nouveau président de l’Ugim

Jean-Pierre Belmas, magistrat et actuel président de la Mutuelle du ministère de la Justice (MMJ), a été élu président de l’Union groupe Initiatives mutuelles (Ugim). L’Ugim regroupe cinq mutuelles de la fonction publique...

26/10/2010 à 12h48

Union mutualiste mutuelles santé

USA : Zurich devrait payer 545 millions de dollars

Cette somme, qui doit encore être approuvée par le tribunal de Los Angeles, vise à solder un litige avec des assurés qui avaient déposé en 2003 une plainte en nom collectif aux Etats-Unis contre ZFS pour dénoncer les frais de...

08/10/2010 à 14h50

Compagnies Zurich Insurance

82 000 conducteurs pris en défaut d’assurance en 2009

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui se retourne contre les responsables d’accident de la circulation non assurés, profite du Mondial de l’Auto pour informer le grand public sur les conséquences du...

04/10/2010 à 15h46

Macif assurance automobile
La MAE attaque Carrefour en justice pour concurrence déloyale

La MAE attaque Carrefour en justice pour concurrence déloyale

La mutuelle spécialisée en assurance scolaire vient d'assigner le leader de la grande distribution sur fond de concurrence déloyale pour l'assurance qu'il offre gratuitement à ses clients. Elle avait été déboutée l'année...

17/09/2010 à 00h00

MAE Groupe Carrefour

Pertes de données: amende record pour Zurich

Le gendarme des services financiers britanniques, la FSA, a infligé une amende de 2,275 millions de livres (2,77 M€) à l’assureur Zurich Insurance pour avoir égaré des informations confidentielles - adresses personnelles et autres...

24/08/2010 à 14h24

Compagnies Zurich Insurance

Justice : un ancien salarié d’Axa condamné

Le Tribunal correctionnel de Niort a condamné la semaine dernière un ex-salarié d’Axa à un an de prison ferme et à rembourser près de 500 000 € dérobés à ses clients, selon l’AFP. Entre 2002 et 2008, il avait, en tant que...

23/08/2010 à 14h58

Les assureurs Compagnies

Cref : René Teulade renvoyé en correctionnel

René Teulade et sept autres mis en examen dans le dossier de la Mutuelle retraite de la Fonction publique (MRFP) ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris par le juge d’instruction chargé de l’affaire. L’ancien...

12/07/2010 à 17h55

Mutualité fonction publique mutuelles retraite

Bicentenaire du Barreau de Paris, Aon est de la fête

Les 24, 25 et 26 juin, le Barreau de Paris célébrera son bicentenaire. Un moment historique qui débutera par l’inauguration par le Président de la République d’une inscription commémorative au Palais de justice. Traditionnel...

21/06/2010 à 14h47

Les distributeurs AON

Retrait de permis - Recours

CE, 10 mars 2010, n° 332367Dispositions du code de justice administrativeAux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont...

01/05/2010 à 00h00

Retrait de permis

Incendie - Mise en cause d’EDF

Civ. 1re, 14 avril 2010, pourvoi n° 09-11.973L’assureur d’une société locataire d’un magasin dans un centre commercial l’indemnise des dommages subis qui sont la conséquence d’un incendie d’origine électrique. Au titre...

22/04/2010 à 13h26

EDF Immobilier

Chartis refond son offre multirisque environnementale

EnviroPro 2.0, la nouvelle mouture du contrat multirisques environnemental de Chartis, entend répondre aux nouvelles responsabilités pesant sur les entreprises. Fort du constat que la charge de la preuve relative à la responsabilité...

15/04/2010 à 11h26

Chartis Environnement

Qualification du contrat d’assurance

Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics présente le caractère d'un contrat administratif.CE, 31 mars 2010, n° 333627Suite à une chute...

14/04/2010 à 16h28

indemnisation Contrat d'assurance

Accident de ski - Compétence juridictionnelle

Civ. 1re, 31 mars 2010, pourvoi n° 09-10.560Un skieur est victime d’un accident alors qu’il empruntait le talus formé par le damage de l’aire de départ d’un télésiège. La société exploitant le domaine skiable est...

09/04/2010 à 15h38

Cour de cassation Contentieux

Rectificatif : La CFTC et FO siègent bien au CCE d’Axa France

Dans un article intitulé « La CFTC et FO restent à la porte du comité central d’entreprise d’Axa », publié dans L’Argus de l’assurance n° 7163 le 9 avril 2010, nous indiquons par erreur que la CFTC et FO « ne pourront pas...

08/04/2010 à 16h21

Juriscope Axa

Les salariés d'AGF Private Equity bloquent la cession

Les salariés d'AGF Private Equity, filiale d'Allianz, s’opposent à la cession de leur société à l’Institut de développement industriel (IDI), annoncée le 9 mars. Le comité d’entreprise a déposé auprès du TGI de Paris un...

02/04/2010 à 13h20

Les assureurs AGF-Allianz

Total condamné en appel pour le naufrage de l’Erika

La Cour d’appel de Paris a approuvé, mardi 31 mars, la condamnation pénale de Total pour le naufrage pétrolier de l’Erika en 1999 et porte les indemnités de 192,5 à 200,6 M€. En confirmant la notion de préjudice écologique...

30/03/2010 à 15h31

sinistres Assurance dommages