L'amiante

Faute inexcusable : condition d’indemnisation du préjudice d’agrément

La victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur doit prouver un préjudice d'agrément distinct de ceux indemnisés par la rente versée par la sécurité sociale.Civ.2e, 28 février 2013, pourvoi...

18/03/2013 à 16h35

Actualités faute inexcusable
Le préjudice spécifique d’anxiété est indépendant des contrôles médicaux subi par la victime

Le préjudice spécifique d’anxiété est indépendant des contrôles médicaux subi par la victime

Soc.4 décembre 2012, pourvoi n°11-26294Les faitsUne ouvrière de la société Moulinex est licenciée à la suite d’un plan de cession. Elle est admise au régime de l’allocation de cessation anticipée d’activité...

10/01/2013 à 12h39

Actualités préjudices

Recevabilité d’une action devant le FIVA en cas d’action parallèle engagée contre l’employeur

Civ.2e,6 octobre 2011, pourvoi N°B 10-23340Les faitsAtteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, un salarié saisit le tribunal des affaires de sécurité sociales (Tass) en reconnaissance de la faute...

20/10/2011 à 15h18

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) indemnisation

Simplification de la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante

Selon un décret du 7 octobre 2011(publié au Jo du 8) , les victimes de l'amiante ne seront désormais plus obligées de recourir à un « médecin spécialiste ou compétent en matière de pneumologie ou en oncologie » pour attester...

10/10/2011 à 14h55

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) amiante

Amiante : recevabilité de la faute inexcusable de l'employeur

Civ.2e, 22 septembre 2011, pourvoi N°09-15756Les faitsUn marin de la SNCM décède d’une détresse respiratoire consécutive à une exposition à l’amiante reconnue maladie professionnelle par l’Etablissement national de la...

05/10/2011 à 15h03

Actualités Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)

Amiante : de nouvelles obligations préventives s’imposent aux propriétaires d'immeubles

Un décret du 3 juin 2011, relatif à a protection de la population contre les risques liés à l’amiante impose trois nouvelles obligations aux propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le...

07/06/2011 à 16h41

Actualités permis de construire

Le FIVA n'indemnise pas la perte de revenus

Civ.2e, 3 février 2011, pourvoi n° Q10-14267Les faitsVictime de l'amiante, un employé de la SNCF démissionne de son emploi. Il perçoit une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata)....

11/03/2011 à 00h00

SNCF condamnations

Le FIVA indemnise-t-il la perte de revenus ?

Civ. 2e, 3 février 2011, pourvoi n° F10-11959Les faitsVictime de l'amiante, le salarié d'une entreprise de construction navale quitte cette dernière de manière anticipée. Il perçoit une allocation de retraite anticipée...

25/02/2011 à 00h00

Fonds d’indemnisation Perte d’emploi

Amiante : indemnisation du préjudice économique futur

Civ.2 e, 10 février 2011, pourvoi N°Y10-10089Les faitsUn retraité décède des suites d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante. Sa femme conteste l’offre d’indemnisation que lui a faite le Fonds...

24/02/2011 à 15h16

Actualités Fonds d’indemnisation

Le FIVA indemnise t-il la perte de revenus ?

Civ.2e, 3 février 2011, pourvoi n° 10-11.959Les faitsVictime de l’amiante, le salarié d’une entreprise de construction navale quitte cette dernière de manière anticipée. Il perçoit une allocation de retraite anticipée...

18/02/2011 à 15h55

Actualités amiante

Amiante : Préjudice moral non reconnu

Civ. 2, 4 novembre 2010, pourvoi n° F 09-68.903Les faitsUn ouvrier d'État décède des suites d'une affection professionnelle liée à l'amiante. La faute inexcusable de l'employeur (l'État) étant reconnue, ce dernier indemnise...

19/11/2010 à 00h00

faute inexcusable Préjudice moral

Victime de l'amiante - Régimes spéciaux

Civ. 2e, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-16.935Un ancien salarié d'EDF (entre 1953 et 1986) est atteint de plaques pleurales ayant pour origine l'amiante. La maladie professionnelle est reconnue en 1995. Le 4 avril 2003, il demande à ce que...

18/06/2010 à 00h00

EDF maladie professionnelle

La jurisprudence de la semaine: action devant le Fiva : question du point de départ de la prescription quadriennale

Civ. 2e, 3 juin 2010, pourvois n° 09-13.372, 09-13.373, 09-14.605.Pour la première fois depuis son avis du 18 janvier dernier, la Cour de cassation vient de réaffirmer que les actions intentées devant le Fonds d'indemnisation des...

18/06/2010 à 00h00

prescription Dommages corporels