[DOSSIER] Accidents en chaîne et carambolages : des mécanismes [...] 4/4

Des règles communes de gestion des dommages corporels

À la différence de la convention Irsa, pure construction des assureurs, la convention corporelle a une origine légale. Elle organise les relations entre assureurs lorsqu'ils sont appelés à participer à l'indemnisation d'une victime atteinte d'une incapacité permanente partielle inférieure ou égale à 5 %. Avec la pratique, les assureurs ont élargi son champ pour améliorer le service à leurs clients. Nul doute que son domaine s'étendra aux victimes plus lourdement atteintes.

Afin d'éviter qu'une victime se trouve face à une multiplicité d'interlocuteurs, ou à une absence d'interlocuteurs en cas d'accident mettant en cause plusieurs véhicules, le législateur, en mettant en place la procédure d'offre dans les articles 12 (1) et suivants de la loi du 5 juillet 1985 (aujourd'hui, c. assur., art. L. 211-9 et suivants), a invité les assureurs à conclure une convention. Ce fut l'objet de la convention d'Indemnisation pour compte d'autrui (Ica) qui, tout en définissant des règles de détermination de l'assureur mandaté, a étendu son champ aux modalités de recours entre assureurs. Le principe en est globalement simple : l'assureur qui garantit le véhicule supportant la plus grande part de responsabilité telle que déterminée selon les règles conventionnelles gère le dossier pour le compte de qui il appartiendra. En cas de partage égal, chaque assureur indemnise les passagers de son propre véhicule.

Si cette convention a bien fonctionné, elle a montré quelques limites, notamment dans cette hypothèse de partage par moitié. En effet, il fallait expliquer aux membres d'une même famille que, en cas d'accident entre deux véhicules, le conducteur recevrait une offre de la part de l'assureur adverse, alors que les autres membres de la famille seraient indemnisés par l'assureur du véhicule transporteur. La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema) ont, chacune de son côté, tenté de lever les difficultés en proposant de mettre en place des conventions qui, pour les dommages corporels les plus faibles, mais les plus nombreux, imposeraient à l'assureur du transporteur d'indemniser l'ensemble des occupants du véhicule qu'il garantit, conducteur compris, pour le compte de qui il appartiendra.

Domaine d'application de la convention Irca

C'est dans ces conditions qu'est née la convention d'Indemnisation et de recours corporel automobile (Irca), applicable aux accidents survenus depuis le 1er avril 2002. Elle s'applique aux accidents de la circulation ayant entraîné des atteintes à la personne, survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (2), ainsi que dans la principauté de Monaco, et impliquant au moins deux véhicules terrestres à moteur (VTM) assurés.

Elle concerne les dossiers des victimes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique et/ou psychique (AIPP) inférieure ou égale à 5% Même si le taux d'AIPP retenu semble faible, ces accidents représentent tout de même plus de 90% des personnes indemnisées qui déclarent avoir subi des atteintes à leur personne, comme le démontre le tableau ci-contre (3). D'où l'intérêt majeur de la convention.

Les litiges entre assureurs concernant la mise en oeuvre de la convention Irca ne sont pas soumis aux tribunaux. Ils se traitent dans le cadre d'une procédure de conciliation et d'arbitrage. Dans la convention Irca, le recours à l'arbitrage est obligatoire pour les litiges relatifs à l'attribution du mandat, à l'application du Protocole d'accord entre les assureurs et les organismes sociaux (PAOS) et aux recours en contribution d'un montant fixé à 100 000 E. Pour les autres litiges, le recours à l'arbitrage est subordonné à l'accord des parties.

Désignation et rôle de l'assureur direct

Il appartient à l'assureur du véhicule impliqué de gérer et, dans la majorité des cas, de présenter une offre d'indemnisation aux victimes de dommages corporels. Si un même accident résulte de l'implication de plusieurs véhicules, il convient alors de déterminer quel doit être l'assureur tenu de présenter cette offre.

L'un des principaux objectifs de la convention Irca est de désigner, « dès la survenance de l'accident, l'assureur chargé, dans le respect de la loi du 5 juillet 1985 et de son décret d'application du 6 janvier 1986, d'instruire le dossier de la victime et de satisfaire à la procédure d'offre ».

Ainsi, la désignation de l'assureur chargé d'instruire le dossier et de présenter une offre d'indemnisation est faite, dès la survenance de l'accident, victime par victime, parmi les assureurs des véhicules impliqués dans l'accident. Il est à noter qu'en application de l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur mandaté est tenu d'instruire le dossier, même s'il invoque une exception légale ou contractuelle.

S'agissant des règles d'attribution du mandant à proprement parler, deux grandes catégories de victimes se dégagent de la convention Irca :

- les occupants d'un véhicule assuré auprès d'une société adhérente. Si la victime, passager ou conducteur, se trouvait avant l'accident dans ou sur un véhicule assuré auprès d'une société adhérente, le mandat est attribué à l'assureur de ce véhicule (assureur direct) ;

- pour les autres victimes (cyclistes, piétons, occupants d'un véhicule non assuré ou assuré auprès d'une société non adhérente à la convention ou appartenant à l'État), l'assureur mandaté est celui du véhicule qui est entré en contact avec elles (règle du véhicule percuteur). En présence de plusieurs véhicules garantis auprès d'une société adhérente et impliqués dans un même accident, l'assureur mandaté est celui du véhicule qui porte le plus faible numéro minéralogique. Son mandat s'étend à toutes les victimes autres que les occupants des véhicules.

Il en va de même lorsque les véhicules entrés en contact ne pas peuvent être tous identifiés, lorsqu'aucun de ces véhicules entrés en contact n'est garanti auprès d'une société adhérente, ainsi que lorsqu'aucun véhicule impliqué n'est entré en contact avec cette victime ou le véhicule la transportant.

À l'égard de la victime, l'assureur direct est chargé, principalement, de prendre toutes les dispositions qui permettent de respecter les règles de la procédure d'offre d'indemnisation à la victime en application des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances. Pour ce faire, il lui adresse la lettre d'information sur ses droits, ainsi que le questionnaire corporel qui permettra de prendre connaissance de l'importance des dommages et de l'identité des tiers payeurs susceptibles de lui verser des prestations.

L'assureur direct prend également les mesures nécessaires à l'évaluation du dommage corporel de la victime. Selon l'importance du préjudice, cette dernière pourra rendre l'expertise médicale obligatoire, autoriser un simple avis sur pièces médicales ou permettre le règlement sur la base des seules pièces produites par la victime.

En cas d'expertise médicale, l'assureur mandaté choisit l'expert sur une liste établie, mise à jour et diffusée par la commission médicale, instance faisant partie des organes de la convention Irca. Le médecin expert est missionné sur la base de la mission « droit commun 2006 », mise à jour en 2009, intégrant la nomenclature « Dintilhac » des postes de préjudice.

Il est à noter que, en cas d'AIPP inférieure ou égale à 5%, les conclusions médicales sont incontestables, sauf en cas d'erreur médico-légale manifeste (par exemple, si le médecin méconnaît un état antérieur ou une aggravation, ou s'il retient à tort une imputabilité). En cas d'AIPP comprise entre 6 et 10%, les conclusions médicales sont incontestables (sauf en cas d'erreur médico-légale manifeste), dès lors que l'assureur mandaté a invité les autres assureurs à participer à l'expertise et que ceux-ci n'ont pas utilisé cette possibilité. En cas d'AIPP supérieure à 10%, les conclusions de l'expert médical peuvent être contestées.

Par ailleurs, l'assureur mandaté doit donner suite aux recours des tiers payeurs. En outre, il a la qualité d'assureur gestionnaire dans le cadre du PAOS.

Enfin, à l'égard des autres assureurs de véhicules impliqués, l'assureur mandaté est tenu de leur communiquer les informations qu'il détient tout au long de la procédure. Ainsi, dès l'ouverture du dossier, il doit transmettre les premiers renseignements qu'il possède sur la nature et l'importance des dommages subis par la victime. De même, en cas d'expertise médicale, il doit informer de la saisine et du nom de l'expert médical missionné. À ce titre, si, dans un délai de huit mois, l'assureur mandaté n'a pas informé les autres assureurs du nom de l'expert missionné par lui et n'a pas communiqué une copie de son rapport d'expertise médicale, l'assiette de son recours est limitée au montant du forfait. À noter que ces échanges d'informations sont aujourd'hui automatisés.

L'obligation de revendication du mandat

En cas d'AIPP supérieure à 5% ou de décès de la victime, l'assureur qui reconnaît à son assuré, selon les règles du droit commun, une responsabilité prépondérante doit revendiquer le mandat à l'assureur initialement désigné.

L'assureur qui, à tort, ne se serait pas reconnu mandaté, ne peut pas contester l'indemnité payée pour son compte par un autre assureur et doit supporter en outre une majoration de 10% du montant des sommes versées, avec un minimum de 1 000€.

L'assureur substitué dans le mandat s'engage, tant à l'égard de la victime que des tiers payeurs, à ne pas remettre en cause les accords déjà passés ni, plus généralement, les mesures prises par le précédent assureur mandaté. Il rembourse à ce dernier les sommes qu'il avait engagées au titre de provisions versées à la victime ou d'indemnités aux tiers payeurs.

Les recours en contribution

La convention Irca fixe les règles concernant les recours en contribution entre assureurs qui interviennent lorsque l'assureur gestionnaire a indemnisé la victime et les organismes sociaux.

L'assiette de recours intègre les indemnités versées à la victime au titre de ses dommages corporels et à ses proches, les sommes payées aux organismes sociaux dans le cadre du PAOS et, éventuellement, les montants perçus par l'employeur de la victime au titre des compléments de salaires et des charges patronales.

Cette assiette peut être réduite lorsque la victime ne conserve pas d'incapacité, ou en cas d'AIPP inférieure à 5% Dans le premier cas, pour les accidents survenus après le 1er avril 2007, les assureurs ont mis en place un recours forfaitaire. Ce forfait est fixé chaque année par la commission d'application (1 490€ au 1er janvier 2011). En cas d'AIPP inférieure ou égale à 5%, l'assiette de recours est encadrée, c'est-à-dire que pour les préjudices autres qu'économiques (incapacité permanente, souffrances endurées, préjudice esthétique), l'assureur gestionnaire n'obtiendra le remboursement de ce qu'il a payé à ses clients que dans la mesure où les montants de chacun de ces postes de préjudice se situent dans une fourchette prédéterminée. Par ailleurs, dans cette même hypothèse, les sommes réclamées par l'assureur mandaté ne peuvent être contestées ni en ce qui concerne le droit à indemnisation ni au sujet du montant des indemnités versées.

Des spécificités pour les accidents de plus de deux véhicules

Le principal objectif d'une convention assurantielle est de permettre aux assureurs non pas de régler des sinistres selon le droit commun, mais de gérer des flux financiers. Ainsi, la convention Irca prévoit des règles spécifiques s'agissant des accidents de plus de deux véhicules (collisions en chaîne et carambolages), règles destinées à simplifier la gestion des recours entre assureurs.

Au sens conventionnel, est considéré comme collision en chaîne (chapitre 4 de la convention) tout accident dans lequel plus de deux véhicules circulant dans le même sens et sur la même file entrent en collision. S'agissant de la désignation de l'assureur mandaté, la règle du véhicule transporteur précédemment évoquée s'applique.

Une exception est cependant prévue par la convention : lorsqu'un véhicule non assuré ou assuré auprès d'un assureur non adhérent à la convention se trouve entre deux autres assurés auprès de sociétés adhérentes, l'assureur mandaté pour ses occupants est celui du véhicule qui le suit.

La règle de répartition des recours est identique à celle pratiquée dans le cadre de la convention Irsa. Ainsi, chaque assureur exerce un recours pour la moitié des dommages payés aux occupants du véhicule, ainsi qu'aux piétons, cyclistes, etc., qu'il a heurtés. Une exception toutefois : l'assureur du premier de file peut exercer un recours intégral contre celui du véhicule qui est à l'origine du choc.

Le tableau ci-dessus résume les règles applicables en la matière.

Les carambolages entre trois et sept véhicules

Est un carambolage tout accident impliquant de trois à sept véhicules qui ne répond pas à la définition de l'accident en chaîne (chapitre 5 de la convention).

Il n'y a pas de règle particulière en ce qui concerne le mandat : chaque assureur s'occupe de la gestion des dommages subis par les occupants du véhicule qu'il garantit et, le cas échéant, des personnes extérieures avec lesquelles le véhicule assuré est entré en contact. De même, si un assureur reconnaît à son assuré une responsabilité prépondérante, il doit revendiquer la gestion si le niveau de gravité (supérieur à 5% d'AIPP ou en cas de décès) est dépassé.

Dans les carambolages survenus entre trois et sept véhicules, de la même manière qu'en matière de dommages matériels pour lesquels s'applique la convention Irsa, la répartition entre les assureurs est effectuée par un « meneur de jeu », qui est l'assureur du véhicule ayant le plus faible numéro minéralogique.

En pratique, le meneur de jeu va diviser le carambolage en autant d'accidents entre deux véhicules qu'il y a eu de collisions ou d'implications. Ensuite, il distingue la phase principale des phases secondaires, et attribue un coefficient à chaque assureur. L'assureur qui se voit attribuer un 0 dispose d'un recours intégral pour les sommes réglées tant aux occupants du véhicule qu'aux extérieurs, celui qui a un coefficient 1 pour la moitié, et celui qui supporte un 2 est privé de recours.

À la différence des recours pour les dommages matériels, le rôle du meneur de jeu s'arrête là : il n'a pas à établir la charge de chaque assureur. Chaque assureur exercera son recours contre les assureurs auxquels les coefficients 1 et 2 auront été attribués en fonction du droit de recours qui lui aura été reconnu.

Le tableau ci-dessus résume les règles applicables en la matière.

Les carambolages de plus de sept véhicules

Les accidents de plus de sept véhicules qui ne répondent pas à la définition de l'accident en chaîne relèvent du chapitre 6 de la convention. Il n'y a pas de règle particulière en ce qui concerne le mandat : chaque assureur s'occupe des dommages subis par les occupants du véhicule qu'il garantit et, le cas échéant, des personnes extérieures avec lesquelles le véhicule assuré est entré en contact.

Par ailleurs, l'assureur mandaté peut exiger le transfert du mandat à l'assureur dont l'assuré encourt une responsabilité prépondérante (dans le cas où il ne revendiquerait pas spontanément le mandat) lorsque la victime subit un préjudice indemnisable supérieur à deux fois la franchise, soit 60 000€. Si cet assureur ne revendique pas le mandant, il encourt les sanctions précédemment évoquées (majoration de 10% du montant des sommes versées, avec un minimum de 1 000€).

Dans les accidents impliquant plus de sept véhicules, c'est un calendrier annuel qui désigne l'assureur « meneur de jeu », qui doit accepter ce rôle même s'il n'assure aucun véhicule impliqué dans le carambolage. Les assureurs ont posé une règle simplificatrice en la matière : aucun recours n'est exercé lorsque le montant des dommages est inférieur à 30 000€ par victime ou 80 000€ par véhicule. Au-delà, le droit commun a vocation à s'appliquer. Par exemple, si un assureur a réglé 50 000€ à une victime X. et 15 000€ à une victime Y., il ne disposera, du fait de la franchise de 30 000€ par victime, que d'un recours en droit commun pour la victime X. dans la limite de 20 000€. Si l'assureur a versé à quatre victimes 40 000€ pour chacune d'elles, le cumul des indemnités égale 160 000€, si bien qu'il disposera d'un recours en droit commun au-delà du plafond, soit pour 80 000€.

1. « En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. »

2. Des discussions sont en cours pour son application aux accidents survenus à Mayotte.

3. Source : étude FFSA-Gema « Assurance automobile : les sinistres corporels en 2008 ».

L'inopposabilité de la convention Irca aux assurés ou aux tiers

En application de l'article 1165 du code civil, les assureurs ne peuvent pas imposer aux assurés ou aux tiers les règles conventionnelles si elles sont différentes du droit commun et contraires à leurs intérêts : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. »

La nomenclature « Dintilhac »

Il s'agit d'une liste des préjudices corporels élaborée par un groupe de travail (rapport « Dintilhac » d'octobre 2006, www.justice.gouv.fr, rubrique « Publications »), dans le but, notamment, de déterminer sur quels postes de préjudice les tiers payeurs peuvent exercer leur recours. Cette nomenclature fait la distinction entre les préjudices patrimoniaux (soumis à recours des tiers payeurs) et extrapatrimoniaux ou personnels (non soumis à recours), entre les préjudices temporaires (subis avant consolidation) et permanents (après consolidation). Par ailleurs, une distinction est faite entre les préjudices subis par la victime directe ou par ricochet (subis par les proches de la victime). Source : « Lexique des termes d'assurance », James Landel, L'Argus édition, 2010.

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