L’accident de la circulation et les victimes d’infraction

L’accident de la circulation et les victimes d’infraction
JUR
Acte involontaire, l’accident de la circulation exclut l’application de la loi sur l’indemnisation des victimes d’infractions dans la mesure où un véhicule est impliqué.

La loi du 5 juillet 1985 instituant le droit à indemnisation des victimes d’un accident de la circulation exclut l’application de tout autre dispositif de réparation des dommages corporels et matériels [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

L’accident de la circulation et les victimes d’infraction

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié