L’accident de la circulation et les victimes d’infraction

Acte involontaire, l’accident de la circulation exclut l’application de la loi sur l’indemnisation des victimes d’infractions dans la mesure où un véhicule est impliqué.

La loi du 5 juillet 1985 instituant le droit à indemnisation des victimes d’un accident de la circulation exclut l’application de tout autre dispositif de réparation des dommages corporels et matériels [...]

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