[DOSSIER] Accidents en chaîne et carambolages : des mécanismes [...] 2/4

La gestion des accidents entre plus de deux véhicules dans le cadre de la convention Irsa

La gestion des accidents entre plus de deux véhicules dans le cadre de la convention Irsa
DR Frédéric Leman, responsable du département matériel auto, direction AIS, de la GMF, membre de la commission d’application et président de la commission d’arbitrage de la convention Irsa.
Signée par plus d'une centaine de sociétés d'assurances représentant la quasi-totalité du marché automobile et appliquée depuis plus de trente ans, la convention Irsa a été améliorée et simplifiée au fil des années. Elle permet, même en présence de sociétés qui n'y ont pas adhéré ou de véhicules non assurés, un règlement rapide du préjudice matériel des assurés, et définit les dispositifs des recours de l'assureur adhérant en fonction de la typologie de l'accident. Elle prend tout son sens en présence d'accidents en chaîne ou de carambolages réputés complexes par nature.

La convention d'Indemnisation directe de l'assuré et de recours entre société adhérentes automobile (Irsa) définit les modalités de recours entre assureurs automobiles pour les dommages matériels subis par le véhicule de leur assuré. Elle s'applique uniquement entre compagnies adhérentes et si au moins deux véhicules assurés par ces compagnies sont impliqués (1).

Elle n'est pas opposable aux assurés dont l'indemnisation est déterminée selon les règles du droit commun (lire l'article précédent). Elle simplifie les recours entre assureurs, permettant ainsi d'en accélérer le traitement, l'assuré bénéficiant également d'une prise en charge plus rapide de son préjudice du fait de l'intervention directe de son propre assureur.

Cette convention s'applique dans tous les accidents, même ceux ayant des conséquences corporelles. En effet, dans son article 1.1 (« Principe fondamental - indemnisation directe de l'assuré »), il est précisé : « Quels que soient la typologie de l'accident de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s'obligent, préalablement à l'exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun. » Ainsi, la convention oblige chaque assureur à indemniser son assuré avant tout recours auprès d'une autre société adhérente, quel que soit le nombre de véhicules impliqués dans l'accident, dès l'instant où son assuré a un droit à réparation (total ou partiel) déterminé en droit commun.


Les différents types d'accidents

La détermination des droits à recours des assureurs adhérents s'effectue en fonction de la typologie de l'accident. Les recours sont le plus souvent basés sur un cas choisi dans le barème de répartition des recours entre adhérents (annexe 1 de la convention). Selon le cas applicable, le recours peut être total, de 50% ou nul.

Ce barème, qui s'applique également à d'autres conventions (Irca (2), PAOS (3), FGAO (4), État (5)) comporte treize cas et distingue :

- les trois types d'accidents de la circulation : les accidents de véhicules roulant dans le même sens [sur une même file (cas 10) ou sur deux files (cas 13, 15 et 17)] ; les accidents de véhicules roulant dans un sens inverse (cas 20 et 21) ; ceux entre des véhicules roulant sur des chaussées différentes (cas 30 et 31) ;

- le cas particulier du stationnement (cas 40 et 43) ;

- les interdictions, absolues (cas 50) ou relatives (cas 51) ;

- l'exception (cas 56).

L'annexe 1 comporte le « Barème de répartition des recours entre adhérents », ainsi que des « Instructions d'application pratique » (IAP) détaillant les conditions propres à chaque cas du barème. En effet, celui-ci est déterminé en prenant en compte tous les éléments de l'annexe 1, et pas uniquement en sélectionnant l'un des exemples qu'il décrit.

Les gestionnaires de sinistres doivent maîtriser parfaitement les cas du barème pour déterminer le cadre de recours et la manière dont ils doivent régler le dossier. En effet, la convention Irsa prévoit des règles différentes selon le type de l'accident.


Notion d'implication

Le gestionnaire doit être en mesure de déterminer s'il est en présence d'un accident impliquant deux véhicules ou un nombre supérieur. L'article 1.2.1, « Notion d'implication », détermine les règles conventionnelles en la matière. Comme en droit commun, il n'y a pas de difficulté à détecter conventionnellement une implication lorsqu'il y a collision entre les véhicules. En effet, il est prévu qu'est impliqué dans l'accident, « en cas de collision, tout véhicule entré en contact avec l'un quelconque des autres véhicules (ou l'un de ses occupants), avec un piéton, un cycliste, un animal, ou un objet projeté par un véhicule ».

En revanche, en l'absence de collision le texte prévoit deux situations :

- « tout véhicule dont le conducteur a commis une faute au sens du barème, à condition qu'il ait participé au moins partiellement à la réalisation de l'accident ;

- tout véhicule endommagé (y compris ses objets transportés), ou dont un occupant (même descendu) a subi une atteinte à la personne. »

Les gestionnaires peuvent utiliser tous moyens de preuve recevables en droit commun pour établir l'implication.

Si plus de deux véhicules sont impliqués dans l'accident, le gestionnaire devra ensuite déterminer la typologie (titre IV « Accident en chaîne » ou titres V ou VI « Carambolages »).

Ces titres s'appliquent même en présence de tiers non adhérent(s), non assurés ou non identifiés, et quel que soit le montant des dommages subis par les véhicules.


Les accidents en chaîne

Conventionnellement, est considéré comme un accident en chaîne tout accident dans lequel plus de deux véhicules circulant dans le même sens et sur la même file entrent en collision. Le cas 10 doit être applicable à chaque collision. Tous les accidents impliquant plus de deux véhicules ne répondant pas à cette définition sont à gérer dans le cadre d'un carambolage (titre V ou VI). L'assureur direct exerce son recours auprès de celui du véhicule suiveur. Ce recours est limité à la moitié des dommages du véhicule de l'assuré. Par exception, l'assureur du véhicule premier de file dispose d'un recours pour l'intégralité de ses dommages, celui du véhicule dernier de file ne disposant d'aucun recours.

La preuve d'une projection était souvent source de discussion entre assureurs, la convention Irsa prévoit qu'il n'en est pas tenu compte, afin de ne pas retarder le traitement des recours entre eux. Le droit à recours de chaque assureur est fixé uniquement par rapport à la position du véhicule qu'il assure dans la file, sans avoir à rechercher si ce dernier a heurté le véhicule précédent puis s'est fait heurter à l'arrière, ou s'il a été projeté sur le véhicule précédent. Ainsi, dans le précédent exemple, l'assureur de B doit, conformément aux règles conventionnelles, d'une part, régler l'intégralité des dommages à l'assureur du véhicule A - alors même que le véhicule de son assuré s'était arrêté initialement sans heurter A et qu'il a été projeté par C sur D - et, d'autre part, limiter son recours auprès de l'assureur C à la moitié des dommages au véhicule qu'il assure. L'assureur de C a également un recours à 50%, qui est similaire à l'assureur de B, alors même que son assuré a heurté le véhicule B sans avoir été projeté par D.

Lorsque, dans la file, se trouvent des véhicules non identifiés, ou non assurés auprès de sociétés non adhérentes, ou appartenant à l'État, la responsabilité de leurs conducteurs est déterminée selon les règles du droit commun. Les dispositions conventionnelles demeurent applicables entre sociétés adhérentes.

Lorsqu'un recours est possible contre un non-adhérent, chaque société adhérente conserve son droit à recours contre le propriétaire ou le gardien du véhicule, selon le cas, pour les dommages réglés à son assuré ou à un tiers en application des règles prévues par la convention.


Les carambolages entre trois et sept véhicules

La définition des carambolages correspond aux accidents de plus de deux véhicules qui ne répondent pas à la définition de l'« accident en chaîne ». La convention distingue les carambolages entre trois et sept véhicules (titre V) et ceux de plus de sept véhicules (titre VI).

Pour les premiers, la société d'assurances adhérente garantissant le véhicule portant le plus faible numéro minéralogique se voit attribuer la qualité de meneur de jeu. Cette société doit :

- identifier tous les véhicules impliqués et leurs assureurs ;

- affecter à chaque véhicule un coefficient de droit à recours (0, 1 ou 2).

Ce dernier est établi en appliquant « un cas de barème déterminé à l'aide de tout moyen de preuve recevable en droit commun appliqué à chaque phase [lire l'encadré sur les définitions conventionnelles, p. 19] de deux véhicules, dans l'ordre de survenance de celles-ci ». Un coefficient 0 entraîne un droit à recours total, un coefficient 1 un droit à recours par moitié, alors que l'attribution d'un coefficient 2 exclut son assureur de tout recours.

La Convention précise qu'une faute totale ou partielle au sens du barème commise dans la phase initiale entraîne respectivement l'application d'un coefficient 2 excluant tout droit à recours conventionnel ou d'un coefficient 1 limitant le droit à recours de moitié.

Toute faute totale ou partielle au sens du barème commise dans la (les) phase(s) secondaire(s) entraîne l'application d'un coefficient 1. L'absence de faute au sens du barème entraîne l'application d'un coefficient 0 et un droit à recours total.

Lorsqu'un véhicule est impliqué dans plusieurs phases, son coefficient est déterminé uniquement dans la première.

Si la chronologie des phases est inconnue, ou si la phase initiale est indéterminée, chaque assureur supporte un coefficient 1 sauf celui qui n'est pas responsable dans toutes les phases où son assuré est impliqué.

Une fois les coefficients déterminés, la société meneur de jeu établit alors un « tableau de répartition » à l'aide d'un logiciel de calcul fourni aux sociétés. Celles qui ont un solde débiteur doivent régler les sommes mises à leur charge et les adresser à la société « meneur de jeu », laquelle procédera au règlement des sociétés ayant un solde positif.

Un assureur en désaccord avec les conclusions du tableau de répartition doit le contester dans les trente jours de son établissement. à défaut, ces conclusions doivent être exécutées. Il est prévu une procédure d'escalade aux échelons chef de service et direction et, en cas de désaccord persistant, une procédure de conciliation et d'arbitrage peut être mise en oeuvre.

Ces dispositions s'appliquent entre toutes les sociétés adhérentes, même en cas d'implication de véhicules non identifiés, non assurés ou assurés auprès de sociétés non adhérentes ou appartenant à l'État.

Si l'automobiliste n'est pas responsable en droit commun, le règlement de son préjudice incombe à l'assureur du véhicule qui l'a heurté. Ce dernier disposera d'un recours contre les autres assureurs adhérents selon le coefficient qui lui aura été attribué (voir l'exemple ci-dessus).

En cas de responsabilité d'un tiers non assuré, chaque société adhérente conserve la possibilité d'exercer son droit à recours contre celui-ci.

En cas de responsabilité totale ou partielle d'un véhicule assuré par une société non adhérente ou appartenant à l'État, la société « meneur de jeu » formule une proposition de règlement à l'ensemble des parties. Cette dernière est basée sur des règles de droit commun, et, si elle n'est pas acceptée, une réunion est organisée. Dès lors que le non-adhérent y est représenté, les décisions prises sont opposables aux sociétés adhérentes convoquées, même non représentées. Cette règle s'applique également lorsqu'une responsabilité autre qu'automobile est susceptible d'être engagée.

En cas de responsabilité exclusive d'un conducteur non identifié, les sociétés adhérentes, bien que bénéficiant d'un coefficient 0, ne pourront exercer aucun recours conventionnel entre elles, et elles conserveront à leur charge le montant des dommages subis par le véhicule de leur assuré.


Les carambolages de plus de sept véhicules

Le secrétariat de la commission d'application de la convention Irsa désigne une société « meneur de jeu » pour chaque jour de l'année. Le titulaire à l'échelon direction de cette société (ou son suppléant) est chargé d'instruire le dossier. Le meneur de jeu doit gérer le dossier, même s'il ne garantit pas de véhicule dans l'événement.

Le meneur de jeu reçoit directement de Trans-PV (système de centralisation de tous les procès-verbaux d'accidents de la circulation en provenance des services de police ou de gendarmerie) un exemplaire du rapport lorsque les autorités sont intervenues. Il doit identifier tous les véhicules et leurs assureurs, et procède à l'analyse de l'accident.

Seule la part des dommages réglés par l'assureur d'un même véhicule excédant 80 000€ est susceptible de faire l'objet d'un recours.

Le meneur de jeu doit établir une proposition de règlement si la responsabilité d'un ou plusieurs non-adhérents est susceptible d'être recherchée et/ou en présence de préjudices excédant le montant de la franchise. Cette proposition de règlement est adressée à toutes les parties en cause, qui ont soixante jours pour exprimer leur désaccord.

En cas d'accord, le dossier est réglé selon les propositions du meneur de jeu. Sinon, le meneur de jeu doit organiser, avec le concours du Groupement des conventions d'assurances (GCA), une commission de règlement, qui se tiendra au plus tard dans les dix-huit mois à compter de la date de l'accident.

Sont invitées à participer à cette réunion toutes les parties en cause, leurs représentants ayant tout pouvoir de décision. Le meneur de jeu doit animer la commission, et mettre tout en oeuvre pour aboutir à un accord, en ayant recours, le cas échéant, au vote de la majorité (un vote par véhicule). La solution s'impose à toutes les sociétés adhérentes convoquées, présentes ou non. Enfin, à l'issue de cette réunion, le meneur de jeu adresse un procès-verbal à toutes les sociétés convoquées et au secrétariat du GCA.

Depuis de nombreuses années, la convention Irsa, grâce à des règles conventionnelles partagées par toutes les sociétés adhérentes, favorise un règlement rapide de tous les dossiers, même les plus complexes. Au fil des années, toutes les procédures ont été améliorées, permettant une gestion encadrée et fluide, en limitant les litiges.

1. Pour davantage de clarté, cette présentation s'appuie sur des exemples d'accidents les plus courants. Les cas les plus complexes, pour lesquels la convention prévoit des dispositions particulières, ne seront pas développés.

2. Irca : convention d'Indemnisation et de recours entre corporel automobile.

3. PAOS : Protocole d'accord entre les organismes sociaux et les entreprises d'assurances.

4. FGAO ou CFA : convention entre le Fonds de garantie et les assureurs.

5. État ou CAE : convention entre les assureurs et l'État.

Définitions conventionnelles

- Chose inerte : tout bien immobilier, objet, installation telle que devanture, clôture, pylône, etc.

- Collision : un choc avec un véhicule proprement dit, mais également avec ses occupants, éléments, accessoires, objets, substances ou produits qu'il transporte, qui en proviennent, qui en sont tombés ou qu'il projette.

- Numéro minéralogique le plus faible : dans son annexe 4, la convention Irsa décrit la méthode permettant de définir le numéro minéralogique le plus « faible », prenant en compte la cohabitation des deux formats d'immatriculation depuis le lancement, en 2009, du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). « Par numéro minéralogique le plus faible, il faut entendre le numéro pris successivement dans ses deux éléments suivants : - numéro : lorsque le numéro se compose de quatre chiffres, le premier n'est pas pris en considération ; - lettre : seules les lettres de droite sont prises en compte dans la nouvelle numérotation ; pour l'ancienne et lorsqu'il y a trois lettres, la première n'est pas prise en considération. » Dans ces trois exemples, est réputé le plus faible le premier numéro cité (en haut) : 886 BC 37 886 BC 37 4886 BC 37 AA-986-AB AA-886-BD 986 AB 36.

- Phase : circonstances entraînant l'application d'un cas du barème entre deux véhicules, qu'il y ait ou non contact entre eux.

- Typologie de l'accident. Il y en a quatre, le nombre de véhicules conventionnellement impliqués déterminant la typologie d'accident dans les trois situations suivantes : - accident entre deux véhicules, titre III ; - accident entre trois et sept véhicules, titre V ; - accident de plus de sept véhicules, titre VI. Quel que soit le nombre de véhicules impliqués, le titre IV est applicable aux collisions en chaîne.

La gestion des accidents entre plus de deux véhicules dans le cadre de la convention Irsa

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