Le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985

Pour que la loi du 5 juillet 1985 s’applique, il doit y avoir un accident de la circulation qui peut survenir dans un lieu public ou privé, à la condition dans ce dernier cas que le véhicule soit en mouvement.

Le droit à indemnisation résultant de la loi du 5 juillet 1985 est soumis à la survenance d’un accident de la circulation dans lequel sont impliqués un ou plusieurs [...]

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