Le paiement du stationnement payant

Le paiement du stationnement payant
JUR
Tarifs préférentiels et règlement par carte sont admis par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Instaurer un stationnement payant est un privilège de l’autorité publique. Elle doit toutefois justifier de son intérêt et de son opportunité. Il ne peut s’agir d’une mesure arbitraire, voire d’ordre financier. La recherche de ressources supplémentaires ne peut constituer une [...]

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