Les agents habilités à constater les infractions au code de la route

Les agents habilités à constater les infractions au code de la route
JUR
La liste des agents autorisés à verbaliser les contrevenants au code de la route s’allonge avec la parution d’un nouveau décret. Mais tous n’ont pas la même compétence.

Les articles 16 et suivants et 20 et suivants du code de procédure pénale définissent les pouvoirs des officiers de police judiciaire, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints, [...]

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