Les agents habilités à constater les infractions au code de la route
Le point sur... Le point sur...
La liste des agents autorisés à verbaliser les contrevenants au code de la route s’allonge avec la parution d’un nouveau décret. Mais tous n’ont pas la même compétence.
Les articles 16 et suivants et 20 et suivants du code de procédure pénale définissent les pouvoirs des officiers de police judiciaire, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints, [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Le seul site de référence du droit de l'automobile :
- accidents de la circulation et assurance,
- code de la route et infractions pénales
- commerce et services de l'automobile
Dernier numéro
- Une proposition de loi pour renforcer la sécurité des véhicules d’occasion
- Permis de conduire et immatriculation des véhicules, qui peut accéder aux fichiers ?
- Marges techniques : une application obligatoire aussi pour l’alcool
- Le RGPD dans le secteur automobile
- Le Conseil d’État donne raison aux professionnels de l’automobile
Commentaires
Les agents habilités à constater les infractions au code de la route