Les véhicules soumis à la loi de 1985
Une tondeuse à gazon autotractée et une pelleteuse mécanique dotée de chenilles sont régies par la loi du 5 juillet 1985 et doivent être assurées.
Réservé aux abonnés
G.D.
\ 00h00
7
min. de lecture
7 min.
de lecture
G.D.
\
00h00
La loi du 5 juillet 1985 et l’obligation d’assurance s’appliquent aux tondeuses à gazon autotractée. La Cour de cassation l’a déclaré récemment dans un arrêt concernant un accident mettant en cause un engin de ce type. Un [...]
Cet article est réservé aux abonnés Jurisprudence automobile
Soutenez un journalisme d'expertise.
Déjà abonné ?
Connectez-vous
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base
