législation

Auto : la non-assurance en France, fléau du FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) estime qu’entre 370 000 et 750 000 automobiles (hors deux-roues) circulent sans assurance en France. Pire, depuis 2009, le nombre de dossiers de non-assurance traités par le FGAO a bondi de 40%.

Epargne-retraite : en parler c'est bien, en vendre c'est mieux

Dans un contexte où les acteurs du monde de l’assurance investissent le marché et où son cadre prudentiel pourrait être assoupli, l’épargne retraite a tout pour effectuer un bond en avant en 2016.

Portabilité des droits : à qui la patate chaude ? (Tribune)

Par Véronnique Lamblé, présidente de la société d'actuariat Aprecialis, et Damien Vieillard-Baron, président de la société de courtage Gerep.

La circulation internationale et ses problématiques

Les accidents de la circulation qui ont un caractère international entraînent une complexité juridique tenant aux écarts entre les législations et à l’existence de conventions internationales pour régir ces situations contentieuses. Rien de mieux en la matière qu’une explication par...

Le FGAO, un acteur de lut te contre la non-assurance

À titre subsidiaire, le Fonds indemnise les victimes d’accidents de la circulation lorsque la victime est confrontée à un cas de non-assurance. En matière de dommages corporels, le volume de dossiers ne faiblit pas, ce qui justifie aussi son rôle actif en matière de sécurité routière.

La révolution opérée par la procédure d’offre

La procédure d’offre qui pèse sur les épaules de l’assureur auto est strictement encadrée et protectrice de l’intérêt des victimes. Pourtant, elle pourrait coller davantage aux réalités de l’indemnisation.

Recours des tiers payeurs : à quand la liste 2.0 ?

La loi « Badinter » a fixé une liste des tiers payeurs pouvant exercer un recours subrogatoire. Aujourd’hui insuffisante, elle laisse la place à un enchevêtrement incohérent de textes et de jurisprudences.

L’obligation pour la victime de minimiser son dommage : faut-il une réforme législative ?

Arcboutée sur ses principes, la jurisprudence de la Cour de cassation reste sourde à ce que la victime soit tenue de diminuer son dommage, même dans une moindre mesure.

La « complexitude »de l’implication

La volonté de favoriser l’indemnisation des victimes en recourant à la notion juridique d’implication aboutit à un traitement jurisprudentiel où l’on peine à distinguer les lignes directrices lorsque l’accident est complexe. Essayons d’y voir clair.

Vers un préformatage des comparateurs ?

Loi « Hamon », chartes du CCSF, rapport de l'Eiopa, Dia 2... : la marche vers l'harmonisation des pratiques des comparateurs a démarré. En France, la profession fait preuve de bonne volonté.

Touche pas à mon code !

La réparation des atteintes à l'environnement se trouve aujourd'hui entre une loi voulue sur mesure et inappliquée et un code généraliste inapplicable. La proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, adoptée par le Sénat à l'unanimité, risque bien...

La mutuelle européenne sort (enfin) de l'impasse

La promesse d'une proposition législative sur le statut de mutuelle européenne d'ici au 31 octobre 2014 réjouit les acteurs mutualistes français. Une avancée attendue depuis plus de vingt ans.

Les assureurs se préparent à la future norme IFRS 4 Phase 2

Immobilisation et confiscation

Moins d'accidents, mais des dommages corporels plus lourds

La Fédération française des sociétés d'assurances a publié, fin juin, son rapport d'activité annuelle pour l'année 2012. Dans le même temps, elle a publié une étude sur l'assurance des deux-roues à moteur.

Le déblocage de l’épargne salariale ne devrait pas alimenter l’assurance vie

La fin de l'impunité sur les routes étrangères ?

Un texte adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat a pour objectif de transposer en droit français la directive n° 2011/82/UE facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions au code de la route.

Un plan d'aide pour les indépendants en préparation

Répondant à une question ministérielle le 19 janvier 2013, le ministre de l'Économie et des Finances précise qu'il réfléchit à une solution afin d'aider les stations-service indépendantes à se mettre aux normes. Il pourrait s'inspirer du rapport rendu en novembre 2012 par l'Inspection...

Gouvernance : la réforme passe mal chez les mutualistes

Le projet de loi sur la réforme bancaire contient un article qui inclut les assureurs à la stupéfaction... de ces derniers. Les mutuelles d'assurance ont évoqué leur réticence lors de leur conférence annuelle. En cause notamment, le droit de regard de l’Autorité de contrôle prudentiel sur la...