Assurance construction : le Sénat renforce le contrôle des assureurs étrangers

Assurance construction : le Sénat renforce le contrôle des assureurs étrangers
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Un amendement à la loi Pacte, adopté en séance publique, propose de durcir les conditions d’exercice des assureurs étrangers en dehors de l’Espace économique européen (EEE) en soumettant leurs activités d’assurance construction au contrôle de l’ACPR.

C’est la réponse du législateur aux défaillances d’assureurs opérant sur le marché de l’assurance construction en France. Un [...]

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