[DOSSIER] Assurance emprunteur : la résiliation infra-annuelle à [...]

Assurance emprunteur : la résiliation infra-annuelle à l'ordre du jour

Assurance emprunteur : la résiliation infra-annuelle à l'ordre du jour

Déjà applicable aux contrats en matière de complémentaires santé, de prévoyance ou d’assurance auto, la résiliation infra-annuelle pourrait s’imposer en assurance de prêt immobilier. C’est en tout cas l’objectif de la proposition de loi déposée en septembre par la députée du groupe Agir Ensemble, Patricia Lemoine. Examiné en procédure accélérée, le texte a reçu le soutien du gouvernement. Il pourrait être adopté avant la fin de la mandature.

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